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segment ministériel de la 12ème conférence des Parties à la Convention climat et de la 2ème rencontre des Parties au Protocole de Kyoto
date 13 novembre 2006
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Nairobi, le 13 novembre 2006

Objet : segment ministériel de la 12ème conférence des Parties à la Convention climat et de la 2ème rencontre des Parties au Protocole de Kyoto.

Madame la Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable,

A l’occasion de votre venue à Nairobi, le Réseau Action Climat France et ses associations membres tiennent à vous faire part de leur déception quant à l’état des négociations qui ont eu lieu cette première semaine sur le futur régime climatique après 2012 et le financement de l’adaptation, en particulier pour les PMA de l’Afrique subsaharienne. En effet, nous constatons qu’il existe un manque évident de volonté politique pour avancer rapidement sur ces points.

Nous tenons à vous remercier d’avoir manifesté lors du dernier Sommet franco-allemand votre volonté d’engager la France sur un objectif de réduction de ses émissions des pays de l’Annexe 1 beaucoup plus ambitieux pour après 2012.

Nous comptons donc sur votre intervention au Segment ministériel de mercredi pour réitérer cet engagement fort.

Le RAC-F souhaite en particulier vous faire part de ces attentes sur les points suivants :

- Objectif de réduction pour après 2012 :
La France a pris l’engagement ambitieux de diviser par 4 ses émissions d’ici 2050. Il est désormais urgent que la France traduise cet objectif à l’horizon 2020, par l’adoption d’un engagement de réduction de ses émissions de 30%.
Cette prise de position enverrait le signal politique attendu par beaucoup d’autres pays pour participer au futur régime climatique après 2012.

- Le processus de négociation sur l’après 2012 : la nécessité d’adopter un mandat en 2007 :
La décision adoptée à Montréal dans le cadre de l’article 3.9 du Protocole prévoit que les négociations relatives aux futurs engagements chiffrés des pays industrialisés doivent être achevées dans un délai qui empêche toute rupture entre la première et la deuxième période d’engagement du Protocole.

Afin de respecter cette obligation, il est impératif que la présente conférence établisse un programme de travail permettant d’aboutir à un mandat formel de négociations à la prochaine réunion des Parties (COP/MOP3).

Ce mandat devrait aboutir fin 2008 à un accord unique et cohérent sur l’après-2012.

Les impacts du changement climatique sont de plus en plus prégnants. Le prochain rapport du GIEC, qui sera rendu public a Paris fin janvier 2007, confirmera l’urgence d’agir et de mettre en place des objectifs, politiques et mesures plus drastiques. L’urgence de la situation doit constituer la base des négociations en cours.

Le RAC-F est conscient que la lutte contre le changement climatique ne se gagnera pas grâce à l’action d’un groupe restreint d’Etats et qu’il convient d’élargir la participation au Protocole de Kyoto. Les récentes élections américaines apporte un l’espoir de voir la situation évoluer quant à la position des Etats-Unis vis-à-vis du Protocole. Cependant, le RAC-F tient à rappeler que nous ne pouvons pas nous permettre de les attendre pour s’engager dans le cadre de la 2ème période d’engagement du Protocole. En effet, la nouvelle administration ne se mettra réellement en poste qu’à partir de début 2009. Par ailleurs, toute demande de ratification du Protocole devra au préalable obtenir l’accord du Congrès, ce qui prendra du temps. En conséquence, conditionner l’avancement des négociations à la participation des Etats-Unis revient à accepter après 2012 un suspens de la lutte internationale contre le changement climatique. Une telle situation serait inadmissible pour l’environnement et les populations qui sont victimes du dérèglement du climat. Par ailleurs, le marché du carbone qui s’est mis en place doit être pérennisé. Les acteurs économiques ont besoin d’avoir dès à présent la visibilité nécessaire pour leurs investissements. Ce sont aux Etats d’apporter la certitude que le carbone continuera d’avoir un prix.

- Révision du Protocole de Kyoto conformément a l’article 9 :
L’examen du Protocole doit permettre d’examiner un certain nombre de points essentiels qui serviront de base aux futures négociations. Un accord doit être trouvé pour que soit lancé à Nairobi un processus sérieux d’examen d’un an ( sur le modèle du AWG sur l’article 3.9), permettant de déboucher a COP/MOP3 sur un mandat formel de négociation de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto .
La révision du Protocole de Kyoto offre une opportunité immédiate aux pays en développement et en particulier aux plus vulnérables que sont les PMA de recevoir dans l’avenir plus de financement pour l’adaptation grâce a l’expansion des mécanismes existants et la proposition de nouveaux mécanismes (réduction des émissions dues a la déforestation, mécanismes lies aux assurances...)
La révision du Protocole de Kyoto ne doit pas constituer une opportunité pour les pays récalcitrants comme le Japon et le Canada d’affaiblir cet instrument et d’échapper a leurs responsabilités.

- Adopter une décision pour permettre au Fonds pour l’adaptation de fonctionner :
Les Etats industrialisés ayant ratifié le Protocole de Kyoto, ont l’obligation d’aider les pays les plus vulnérables à faire face aux conséquences dévastatrices du changement de climat en cours. Or, force est de constater qu’à l’heure actuelle, les financements volontaires sous la Convention, promis pour l’adaptation de ces pays sont loin d’être à la hauteur.
Par ailleurs, l’unique fonds du Protocole ( Fonds pour l’Adaptation) destiné à financer les projets d’adaptation n’est toujours pas opérationnel puisque les Parties n’ont pu se mettre d’accord sur l’entité de Gouvernance de celui-ci au SB 24. Ici, a Nairobi, un accord peut être néanmoins trouve sur les principes, modalités et la structure d’entité opérationnelle qui administrera le Fonds. Cela constituerait une avancée majeure sur un enjeu crucial pour les pays en développement et leur donnerait confiance dans le processus de négociation sur l’après 2012.
La présente réunion constitue la première conférence des parties à la Convention et au Protocole dans un pays d’Afrique sub-saharienne, pays gravement touché par les impacts du dérèglement climatique et ayant une relation privilégiée avec la France . La Conférence de Nairobi doit aboutir à une décision qui permette l’opérationnalisation du Fonds pour l’adaptation, la France a un rôle décisif à y jouer.

Le RAC-F a accueilli favorablement l’issue de la Conférence de Montréal. Il souhaite que l’impulsion donnée se poursuive à Nairobi.
En vous remerciant de votre attention et de la prise en compte de nos préoccupations, nous vous prions, Madame la Ministre, de bien vouloir agréer, l’expression de notre haute considération.

Pour le RAC-F et ses associations membres,

Sandrine Mathy, Présidente du RAC-F