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Accueil > Politiques et mesures > Politiques européennes > Budget européen (2014-2020) > Un accord a minima sur le budget, qui ne donne pas de garanties pour le climat
Un accord a minima sur le budget, qui ne donne pas de garanties pour le climat
date 11 février 2013
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Le Conseil européen a présenté une proposition de budget pour la période 2014-2020 d’un montant de 960 milliards d’euros. Mais il faut encore que le Parlement adopte leur proposition, ce qui est loin d’être gagné compte tenu des coupes drastiques opérées par les dirigeants. Les eurodéputés ont désormais la lourde responsabilité d’accepter ou de refuser l’accord budgétaire trouvé, qui n’impacte pas trop négativement les financements pour la transition énergétique et le climat, mais ne donne aucune garantie non plus que ces financements existeront.

Les Chefs d’Etat et de gouvernement ont adopté un accord budgétaire pour le Cadre financier pluriannuel de l’UE entre 2014-2020.

Le futur budget européen est en préparation depuis longtemps. En juin 2010, le Parlement européen a instauré une commission parlementaire spéciale pour établir les lignes directrices du budget 2014-2020 et un rapport a été voté en juin 2011. Ce même mois, la Commission européenne a présenté sa proposition de Cadre financier pluriannuel. Dans cette proposition, figurait l’allocation de 20% des dépenses à des actions en faveur du climat et de la transition énergétique - une proposition qui aurait été rajoutée par le Président Barroso à la dernière minute. Pendant le second semestre de 2011, puis toute l’année 2012, les Etats membres de l’UE ont débattu des priorités et des programmes à l’intérieur du budget européen. Mais le Conseil (les Etats membres) était totalement divisé sur le montant total, jusqu’au sommet de février 2013...

Un affrontement de longue durée a opposé d’une part :

- les pays contributeurs nets (tels que le Royaume-Uni, les Pays Bas ou la Suède), qui voulaient réduire drastiquement le budget européen, soutenus par les Français sous l’ère Sarkozy, et de manière moindre sous Hollande, les Tchèques et les Allemands ;
- Et les pays qui bénéficient le plus du budget européen (comme la Pologne), qui plaidaient, eux, pour une augmentation.

Les parlementaires européens doivent maintenant adopter ou rejeter cet accord, qui réalise des coupes conséquentes dans les montants par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne (avec une réduction de 90 milliards d’euros).

Le premier poste de dépenses est celui de la Politique agricole commune (PAC), puis le 2e est celui de la Politique de cohésion.


La position des ONG a-t-elle été entendue ?

Les ONG ne se positionnaient pas sur les montants totaux, mais sur l’utilisation intelligente des fonds européens, au service de la transition énergétique en Europe. Autrement dit, la part du budget allouée au climat dans le budget global et à l’intérieur des différents postes de dépenses.


- Dans la version actuelle du budget, l’allocation de 20% du budget européen au climat - notre demande principale - est acquise sur le principe. Mais dans les faits ?
- Les 20% pour le climat sont aussi sanctuarisés au sein du Feder (le fonds de développement régional) - notre 2e demande principale. Le règlement du Feder (en négociation) va fixer les priorités et conditionnalités environnementales des financements que le fonds délivrera aux projets régionaux. Pour l’instant, les critères sont plutôt favorables aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, mais rien ne garantit qu’à la fin, dans le processus de négociation entre les ministres et les députés, le texte ne soit pas complètement affaibli par rapport à la proposition de la Commission européenne.
- Cependant, comme les fonds totaux ont été fortement réduits par les Etats membres par rapport à la proposition de la Commission (de 10%), l’argent total alloué au climat s’en trouve amoindri.
- Autre bémol : la Connecting Europe Facility, un fonds dédié notamment aux infrastructures énergétiques, a vu son budget réduit de moitié (de 10 à 5 milliards) par rapport à ce qu’avait proposé la Commission.
- En regardant de près les règlements en cours de négociation pour chacun des fonds composant le budget européen, on s’apperçoit qu’il va être difficile d’atteindre 20% du budget pour le climat. Pour cause : la négociation des montants et des principes globaux est déconnectée de celle des règlements organisant chaque fonds. La poursuite des négociations entre les eurodéputés et les Etats membres sur chaque réglement pourrait nous éloigner davantage la possibilité d’atteindre l’objectif de 20% du budget 2014-2020 de l’UE pour le climat.


Une absence de volonté politique collective et européenne

Plus globalement, cette négociation a révélé une Europe en panne. Les chefs d’Etats et de gouvernements n’ont parlé que des montants, sans avoir de nécessaire débat politique sur leur vision de l’Europe pour 2020 et au-delà, sur les politiques communautaires qui permettent d’y arriver et sur comment financer ces politiques. Les dirigeants ont calculé et défendu ce qu’ils peuvent gagner au niveau national de ces politiques budgétaires européennes. Ils n’ont regardé que les politiques "nationalisables" en termes comptables. Les sujets plus transversaux à l’Europe, comme la recherche ou les infrastructures énergétiques et de transports transfrontalières (Connecting Europe Facility), n’ont pas été soutenues par le Conseil européen. Les autres politiques sur l’aide au développement, le fonds européen de développement (Feder) ont aussi été également de manière significative, ainsi que les budgets pour l’administration.

En particulier, les chefs d’Etat et de gouvernement n’ont pas abordé la question des ressources propres et des financements innovants (comme la Taxe sur les transactions financières) qui pourraient permettre de lever les blocages et d’envisager un budget européen au service d’une vision de l’Europe plus ambitieuse et qui transite vers la sobriété carbone et énergétique.