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Statuts du RAC-F
date 30 mai 2015
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Réseau Action Climat France : STATUTS

Version modifiée suite à l’AG du 30 mai 2015

Article 1 - Constitution -

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une association nommée "Réseau Action Climat France". L’association est indépendante et non partisane. La durée de l’association est illimitée.

Article 2 - Objet -

L’association a pour objet de lutter contre les changements climatiques et ses conséquences néfastes et de favoriser la transition vers une société plus solidaire et équitable, plus économe en énergie et en ressources naturelles et préservant l’avenir des populations et des écosystèmes.

A ce titre, ses principales missions sont de :
-  Coordonner et animer un réseau d’organisations ayant directement ou indirectement le même objet.
-  Développer une expertise sur les politiques de lutte contre le changement climatique (d’atténuation et d’adaptation) et pour une société plus solidaire et plus équitable, plus économe en énergie et en ressources naturelles, et préservant l’avenir des populations et des écosystèmes aux niveaux international, européen, national et local.
-  D’orienter et d’accompagner les politiques menées en matière d’atténuation et d’adaptation vers une société plus solidaire et équitable, plus économe en énergie et en ressources naturelles et préservant les générations futures et les écosystèmes.
-  Informer et sensibiliser toutes les parties (décideurs, entreprises, médias, citoyens, etc.) aux changements climatiques et questions qui lui sont liées pour faire évoluer les comportements et les modes de vie.
-  De mener toutes les actions légales relatives à l’objet de l’association si besoin en recourant à des actions en justice.

Article 3 - Siège social -

Le siège de l’association est établi 47 avenue Pasteur 93100 MONTREUIL.

Article 4 - Membres de l’association-

4.1 Composition

Les membres de l’association sont des personnes morales ou physiques qui s’engagent par leur signature à respecter la charte du RAC-F en vigueur et les modalités de fonctionnement du réseau figurant dans les statuts et le règlement intérieur. Les adhérents individuels doivent de plus signer la charte des adhérents individuels et s’engager à la respecter.

Les personnes morales membres désignent expressément un représentant et un suppléant au CA de l’association ou à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire ou conformément à la procédure d’adhésion visée à l’article 4.2.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’administration à toute personne qui a rendu des services éminents à l’association.

Il existe trois collèges d’adhérents, dont les membres doivent être impliqués ou travailler activement sur les changements climatiques :

− un collège d’organisations nationales (associations, fondations ou fédérations) : Chaque organisation nationale bénéficie d’un seul siège au CA. Peuvent prétendre à ce collège les organisations d’envergure nationale soit de protection de l’environnement soit de développement et de solidarité internationale soit toute autre organisation fortement impliquée dans la lutte contre les changements climatiques.

− un collège d’organisations locales (associations, fondations ou fédérations) : Si l’organisation locale appartient à une organisation nationale déjà membre du RAC-F au moment du dépôt de sa candidature, elle doit acter d’un avis recueilli auprès de cette dernière. Ce collège bénéficie d’un seul siège au CA et doit désigner un représentant et un suppléant dûment mandatés qui auront en charge d’animer le collège et, quand jugé pertinent, d’en faire valoir l’opinion auprès du CA.. Le nombre de sièges de ce collège au CA pourra être porté à deux sur décision expresse du CA.

− un collège d’adhérents individuels : Ce collège bénéficie d’un seul siège au CA et doit désigner un représentant et un suppléant dûment mandatés qui sont responsables d’animer le collège. Les salariés du RAC-F ne peuvent pas être adhérents individuels de l’association pendant la durée de leur contrat de travail.

Selon le principe de non-cumul des mandats au sein du CA, il n’est pas autorisé qu’une même personne soit en même temps représentante d’une association nationale, du collège des associations locales ou du collège des adhérents individuels.

4.2 Procédures d’adhésion des membres

Les personnes ou organisations qui souhaitent devenir membre de l’association doivent en faire la demande écrite au Bureau exécutif qui la soumet au CA pour décision. Le CA décide du collège applicable à la demande d’adhésion.

Les adhésions du RAC-F à d’autres structures ou organisations sont décidés en CA.

Les décisions sont prises selon les modalités prévues à l’article 7.4.

4.3 Membres actifs

Seuls les membres actifs sont autorisés à participer aux assemblées de l’association et à y voter soit directement soit par l’intermédiaire de leur représentant.

Pour être membre actif, il faut avoir réglé le montant de la cotisation annuelle. Celui-ci est établi sur proposition du Bureau exécutif et validé en CA.

La cotisation est réglée pour l’année civile. Elle vaut pour l’assemblée générale ordinaire de l’année où elle est réglée et pour toute assemblée générale extraordinaire convoquée pendant cette même année.

4.4 Cessation d’activité

La qualité de membre actif cesse pour les motifs suivants : démission, non-paiement de la cotisation annuelle, cessation d’activité ou disparition d’une personne physique ou morale, exclusion. Pour les cas d’exclusion, l’initiative appartient au bureau qui la soumet au CA et suivra la même procédure que pour les adhésions.

La décision est prise selon les modalités prévues à l’article 7.4.

Article 5 - Conseil scientifique -

Un conseil scientifique pourra être créé pour doter l’association d’un espace de débats et de recommandations. Il est composé de membres et/ou de personnalités externes reconnues pour leur compétence sur un sujet lié aux changements climatiques. Ces membres et personnalités externes sont proposés par les membres du CA et par les adhérents individuels et sont élus au Conseil scientifique par le CA. Ils se réunissent 2 fois par an au moins, à leur initiative ou à celle du CA, en présence d’un salarié ou d’un membre du CA pour émettre des pistes de réflexion et de travail pour l’association. Les membres du conseil scientifique proposent des candidats à la présidence du conseil scientifique et le CA en élit l’un d’entre eux qui devient membre « observateur » du CA (sans droit de vote).
Le président du conseil scientifique s’occupe de contacter les experts, d’établir un ordre du jour, de valider les comptes-rendus, de faire le lien avec l’association et notamment de soumettre les recommandations du Conseil scientifique au CA.

Article 6 - Assemblée générale ordinaire -

- Composition : Tous les membres actifs participent de plein droit à l’Assemblée générale. Les membres d’honneur sont invités mais ne participent pas au vote.

- Rôle : L’assemblée générale délibère et vote le rapport moral,le rapport d’activité, le rapport financier et donne quitus au président et au trésorier. Elle procède aux élections nécessaires. Plus généralement, elle se prononce sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

- Fonctionnement : L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation du Président adressée avec l’ordre du jour, au plus tard, deux semaines avant sa tenue. Aucun quorum n’est exigé.

Délibération : elles suivent les mêmes modalités que celles du Conseil d’Administration (voir article 7)

Article 7 - Conseil d’administration -

7.1 Composition :

- Un siège de plein droit pour chaque organisation nationale
- Un siège de plein droit pour le collège des organisations locales (ou éventuellement deux siège en cohérence avec l’article 4.1)
- Un siège de plein droit pour le collège des adhérents individuels.
- Un siège de plein droit pour chaque membre du bureau exécutif
- Un siège d’observateur sans droit de vote pour le président du Conseil Scientifique
- Un siège d’observateur sans droit de vote pour les membres d’honneur

7.2 Rôle :

Le Conseil d’administration délibère sur les orientations stratégiques et prend les décisions importantes de l’association inscrites à l’ordre du jour. Sur proposition du Bureau exécutif, il décide du budget annuel et de l’affectation des fonds libres.

Il décide de toute action juridique engagée au nom de l’association. Il initie la proposition de la procédure de dissolution de l’association selon les modalités prévues à l’article 17.

7.3 Réunions :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Directeur, validée par le Bureau exécutif ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le Bureau exécutif après consultation du CA.

Les salariés ont le droit d’assister au CA sauf si demande contraire de la part du bureau ou du CA. Ils ne prennent pas part au vote.

7.4 Vote et décisions

Chaque membre du CA, présent ou représenté, a un droit de vote.

La recherche d’un large consensus est privilégiée pour toutes les décisions importantes.

Les décisions du CA sont prises à la majorité des deux tiers au moins des votes exprimés.

Si nécessaire, le CA peut être consulté par voie électronique.

Article 8 - Bureau exécutif -

- Composition :

Le Bureau exécutif est composé de composé de sept membres maximum : un Président, un Trésorier et cinq autres membres adhérents individuels de l’association. Les membres du Bureau exécutif agissent en leur nom propre. Le Bureau exécutif est élu par l’Assemblée générale pour un an.

Les membres du Bureau exécutif ne peuvent pas être salariés ou responsables d’une organisation membre du RAC, sauf si une décision contraire du CA l’autorise.

- Rôle :

Le Bureau exécutif assure l’administration et la gestion courantes de l’association ainsi que sa représentation auprès des institutions et autres acteurs. Il organise cette représentation conformément à la politique et aux orientations de l’association décidés par le CA.

- Fonctionnement et réunions :

Le Bureau exécutif se réunit à son initiative propre ou éventuellement sur demande des salariés. Sur invitation du bureau exécutif, le directeur et les salariés assistent aux réunions.

La recherche d’un large consensus est privilégiée. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3. La voix du président est prépondérante. Si nécessaire, le Bureau exécutif peut prendre ses décisions par voie électronique.

Article 9 - Assemblée générale extraordinaire -

-Composition :

Elle est composée comme l’Assemblée générale ordinaire. Aucun quorum n’est exigé.

- Rôle :

Elle délibère sur les questions inscrites limitativement à son ordre du jour. Elle est convoquée en cas de modifications des statuts ou de proposition de dissolution.

-Fonctionnement :

L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande du tiers des membres du CA ou sur convocation du Président. La convocation doit être adressée avec l’ordre du jour quinze jours à l’avance. En cas de proposition de dissolution, elle doit être adressée par pli recommandé.

-Délibérations :

Elles suivent les mêmes modalités que celles de l’AG ordinaire (voir article 6)

Article 10 - Représentation -

L’association est représentée par son Président ou tout autre membre du Bureau exécutif, avec délégation du Président si nécessaire. Les salariés peuvent recevoir une délégation de représentation selon les modalités du règlement intérieur. Un administrateur ou un adhérent individuel peut être mandaté pour représenter l’association.

Article 11 - Ressources -

Les ressources de l’association proviennent :

- des cotisations des membres
- de subventions accordées par les administrations et agences publiques, les collectivités territoriales, etc.
- de la vente de publications, brochures, livres, et autres produits
- de la fourniture de prestations
- et de toute autre source légale (ex : fondations, dons, legs, etc.)

Article 12 - Fonctionnement financier -

Les recettes et dépenses ordinaires sont perçues et réglées selon le règlement intérieur, sous la responsabilité du Bureau exécutif. Les recettes et dépenses extraordinaires (participations, fonds de réserve, attributions exceptionnelles, subventions à d’autres associations, etc... ) doivent être validées par le Conseil d’administration, sur proposition du Bureau exécutif.

Le contrôle des comptes annuels est confié à un commissaire aux comptes, conformément à la loi en vigueur.

Les dispositions réglementaires en matière de contrôle des fonds publics sont applicables de plein droit.

Article 13 - Modalités de vote -

Lors du CA et des AG, les votes peuvent s’effectuer à bulletin secret sur décision d’au minimum un tiers des votants.

Article 14 - Modification des statuts -

Les demandes de modifications de statuts sont adressées au CA. Celui-ci en débat pour décider s’il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Article 15 - Dissolution -

- Assemblée générale extraordinaire : La dissolution de l’association est décidée par une Assemblée générale extraordinaire dûment convoquée à ce seul effet. La décision doit être votée par les 2/3 des suffrages exprimés. L’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs.

- Dévolution : En cas de dissolution, les liquidateurs, après avoir réalisé l’actif et acquitté le passif, attribueront le solde à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires ou proches de ceux de la présente association.

Article 16 - Règlement intérieur -

Le règlement intérieur est proposé par le Bureau exécutif et validé par le CA. Il précise entre autres choses les règles de gestion courante de l’association , les dispositions relatives aux salariés et tout autre aspect jugé utile par le CA.

A Montreuil, le 30 mai 2015

Pierre PERBOS
Président du RAC-F