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Accueil > Presse > Derniers Communiqués > RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES : Le Réseau Action Climat appelle à une transition vers une fiscalité écologique et juste
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES : Le Réseau Action Climat appelle à une transition vers une fiscalité écologique et juste
date 10 novembre 2016
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La Cour des comptes souligne, dans un rapport publié le 8 novembre [1], le poids prépondérant des dépenses fiscales défavorables à l’environnement. Non seulement celles-ci sont largement supérieures aux dépenses fiscales favorables à l’environnement mais elles se sont accrues ces dernières années. Pour le Réseau Action Climat, le système fiscal a besoin d’être réformé en profondeur pour être mis en accord avec les objectifs de lutte contre les changements climatiques. En attendant, des mesures peuvent d’ores et déjà être adoptées dans le PLF2017.

L’Etat finance donc davantage la pollution que les solutions environnementales et climatiques via son système fiscal. Si on tient compte du différentiel de taxation entre le gazole et l’essence (6,11 Md€ en 2015 [2] , le total des dépenses fiscales défavorables au développement durable s’élève alors, selon la Cour des comptes, à 13 Md€ en 2015 [3], contre moins de 5 Md€ en faveur de l’environnement.

C’est sans compter d’autres niches fiscales accordées à des secteurs très émetteurs de gaz à effet de serre comme le transport aérien qui bénéficie d’une exemption de taxe totale sur le carburant équivalant à 2,825 milliards d’euros en 2015 [4]. Bénéficiant avant tout aux personnes les plus aisées [5] et contraire au principe de pollueur-payeur, cette niche fiscale est une aberration.

Pour le Réseau Action Climat, les niches fiscales défavorables à l’environnement doivent être supprimées pour mettre le système fiscal doit en cohérence avec la loi de transition énergétique et l’Accord de Paris sur le climat. Afin d’anticiper les impacts sur les acteurs et les secteurs concernés et d’accompagner cette transition, un échéancier doit être programmé au plus tôt.

Enfin, il est encore temps pour le gouvernement et les parlementaires de laisser un bilan plus honorable sur la fiscalité écologique en rectifiant le tir dans la loi de finance 2017. Le Réseau Action Climat préconise la poursuite du rattrapage fiscal entre le diesel et l’essence en augmentant la TICPE sur le gazole et l’accélération de la trajectoire de la composante carbone

Afin de mettre ces mesures au service d’une transition écologique plus juste, les recettes de la fiscalité écologique devront bénéficier aux ménages en premier lieu : directement pour les personnes en situation de précarité énergétique, au travers d’investissements dans les alternatives au transport routier individuel, bonnes pour la santé et le climat (transports en commun, projets pour rendre les territoires cyclables.

[1] Lien vers le rapport : Cour des comptes, L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, 9 novembre 2016. http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publ...

[2] Calculé en comparant les taux de 62,41 €/hl de taxe intérieure de consommation pour les supercarburants, et de 46,82 €/hl pour le gazole et en utilisant les consommations annuelles de carburant (données DGDDI, 2015).

[3] La Cour des comptes a estimé à 11,87 Milliards d’euros (Md€) le total des dépenses fiscales en 2015. Alors que les dépenses fiscales favorables à l’environnement s’élèvent à 4, 973 Md€ en 2015, les dépenses fiscales défavorables à l’environnement s’élèvent à 6,90Md€. Ce montant a augmenté de 51,9% entre 2010 et 2015.

[4] L’avantage fiscal bénéficiant au transport aérien s’élève à 2 825 M€ en 2015, selon le rapport de la Cour des comptes.

[5] Parmi les ménages dont le niveau de vie est le plus faible, moins d’un quart a pris l’avion au cours de l’année écoulée. Chez les ménages dont le niveau de vie est le plus élevé, cette proportion atteint 49 % Source : Commissariat général au développement durable CGDD - Les Français et la mobilité durable - Septembre 2016.