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Quelle gouvernance pour le Fonds Vert ?
date 16 mai 2014
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Du 18 au 21 mai, à Songdo en Corée du Sud, se tiendra le 7ème conseil d’administration du Fonds Vert, le premier fonds multilatéral dédié aux changements climatiques. A cette réunion, 8 conditions doivent être réunies pour considérer le Fonds Vert prêt à accueillir et débourser des financements pour aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques. Les ONG françaises saisissent cette opportunité pour exprimer leurs préoccupations et partager leur vision pour un Fonds Vert qui DOIT bénéficier aux plus vulnérables et promouvoir un développement sobre en gaz à effet de serre et résilient.

Quelle gouvernance pour le Fonds Vert ? De manière générale, nous nous inquiétons de voir que les modalités de gouvernance qui feront du Fonds Vert un fonds qui protège et sert les populations les plus vulnérables (l’appropriation nationale, la procédure de non objection, et les financements pour faciliter l’accès direct) ne figurent pas parmi les décisions essentielles pour la mise en opération du Fonds Vert. Pour nous, le Fonds Vert doit se distinguer des autres fonds existants et tirer les leçons de leurs erreurs. S’il ne le fait pas, il sera effectivement difficile de le soutenir et de le promouvoir auprès des parlementaires et citoyens déjà trop souvent déçus par les institutions multilatérales.

Quelle place pour le secteur privé ? Actuellement, nous ne pensons pas que la facilité pour le secteur privé est l’élément novateur du Fonds Vert. Au contraire, le flou qui règne autour de la facilité, la tendance à l’autonomiser et lui donner des règles séparées rappellent de douloureux souvenirs de mainmise de grandes entreprises et banques privées sur des politiques de développement. Nous espérons que la France défendra une facilité pour le secteur privé qui a pour priorité et mandat de contribuer au développement des micro, petites et moyennes entreprises dans les pays bénéficiaires, notamment dans le secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique – et non aux multinationales qui y opèrent ou à leurs filiales dans ces pays. Par ailleurs, le travail sur les critères de respect des droits humains et de responsabilité sociale, environnementale et fiscale des acteurs du secteur privé qui seront soutenus dans ce cadre est essentiel et ne doit pas être reporté (cela doit de fait s’appliquer dès les premiers projets engagés).

Appliquer les conventions internationales ! Les règles de fonctionnement de cette Facilité devraient notamment faire explicitement référence à des cadres agréés au niveau international comme les Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme ; elles devraient imposer, en lien avec ce cadre, une obligation de « diligence raisonnable » aux entreprises soutenues, c’est-à-dire l’obligation d’identifier, prévenir et réduire les risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement découlant de leurs activités. Au-delà de ces textes internationaux englobants sur la responsabilité des acteurs du secteur privé, il serait également nécessaire de faire référence aux directives volontaires sur la gouvernance responsable du foncier élaborées dans le cadre du Comité pour la Sécurité Alimentaire Mondiale, pour répondre au phénomène croissant d’accaparements de terres. Il est essentiel que la Facilité ne soutienne pas, directement ou indirectement, de projets participant à ce phénomène d’accaparement des terres et des ressources naturelles par des acteurs privés aux dépens des populations locales, par exemple comme cela peut être le cas avec le développement de méga-projets industriels ou énergétiques.

Comment objecter/opposer les projets s’ils ne correspondent pas aux attentes et besoins des communautés locales ? Nous sommes préoccupés de voir que le PSAG recommande au CA de ne pas acter une procédure de non-objection explicite, et de la maintenir tacite. Il est pourtant essentiel de permettre aux gouvernements de se prononcer après une consultation préalable, libre et éclairée des communautés directement affectées par le projet – cela exige une procédure plus exigeante, plus explicite, plus longue et plus inclusive (par exemple, l’obligation de rédiger une lettre formulant la non-objection au projet proposé, les documents disponibles dans les langues locales et les consultations obligatoires sur le terrain avec les communautés affectées). Dans la même logique, si le principe d’un mécanisme de recours recevant et gérant les dénonciations de violations des droits générées par des projets financés par le Fonds constitue un pas en avant important, il convient de le mettre en application très rapidement et, là encore, de ne pas reporter les discussions à une période ultérieure.

Quelle place pour les pays et la prise de décision nationale ? Nous sommes préoccupés de voir le country ownership dilué dans les documents et très absent des procédures qui seront actées au CA de Songdo. Si ses modalités ne sont pas renforcées dès à présent, elles seront difficiles à cranter a posteriori, une fois que les procédures sont en place et rodées. Pour l’instant, les procédures en phase d’adoption font une très large place – de facto certes – aux intermédiaires habituels qui ont un réel intérêt à défendre leur place dans le Fonds Vert, au détriment du développement de l’accès direct. Un programme de travail précis doit être acté à Songdo pour redonner toute son importance au country ownership. A Songdo même, la France doit renforcer le langage sur le country ownership dans l’ensemble des décisions prises – notamment le rôle et les responsabilités des autorités nationales désignées et les consultations/plateformes multi-parties prenantes nationales/locales dans le cycle projet.

Quelle place pour la société civile au niveau national ? Le Governing instrument est très clair sur la nécessité de mettre en place des mécanismes de consultation et d’implication des parties prenantes. Ce type de mécanisme contribuera à renforcer naturellement le country ownership qui – faut-il le rappeler – dépasse largement le State-ownership. C’est l’implication d’une multitude d’acteurs locaux et nationaux qui favorisera l’appropriation et l’acceptabilité des projets, renforcera le rôle et le potentiel des acteurs économiques privés du pays, améliorera le choix des projets et la redevabilité des gouvernements dans la mise en œuvre de ces projets ; évaluera les impacts et tirera des enseignements utiles pour la suite. Le Fonds mondial pour le sida a mis en place de telles plateformes avec succès, et depuis longtemps déjà, la société civile propose de répliquer ce type de mécanisme dans le Fonds Vert.

La lutte contre les changements climatiques dans un contexte de développement humain et durable. Nous sommes inquiets de voir les co-bénéfices relégués au rang d’options « pick and choose » par les entités de mise en œuvre et non au cœur des critères pour la sélection et validation des projets. Ce sont les co-bénéfices qui feront la différence et la transformation. La tonne de C02 la moins chère ne peut être le principal indicateur de performance. Cette tonne peut être financée par d’autres que le Fonds Vert. Le Fonds Vert doit atteindre les tonnes de C02 plus difficiles mais aussi génératrices de co-bénéfices pour le développement des populations.

Une liste d’exclusion de projets néfastes. Nous voyons un risque élevé que le Fonds Vert finance des projets à fort impact négatif social et environnemental au nom de la lutte contre le changement climatique. Nous attendons plus de clarté sur les projets/programmes et politiques que le Fonds Vert pourra et ne pourra pas financer. Le CA de Songdo doit impérativement adopter une liste d’exclusion de projets qui sont nocifs. Parmi ceux que nous rejetons en particulier : les projets d’agro-carburant à grande échelle/industriels ; les grands barrages ; les OGM ; le nucléaire ; le charbon « propre ». En pièce jointe, une liste préliminaire d’exclusion.

Une liste d’inclusion des projets désirables. En plus d’une liste d’exclusion, nous souhaiterions voir adopter une liste d’inclusion. Le Fonds Vert doit faire une place explicite et prioritaire au soutien aux projets de déploiement des énergies renouvelables – notamment décentralisés, hors réseau ou en mini-réseaux, qui ont souvent plus d’impacts positifs sur le développement humain, l’accès à l’énergie, le développement économique et le climat que les grosses centrales qui ne bénéficient pas aux populations locales/pauvres. Le Fonds Vert ne fait pas non plus une vraie place à l’efficacité énergétique. Nous rejoignons votre inquiétude sur l’insuffisante place faite aux politiques qui peuvent favoriser le déploiement et la réussite de ces projets. Par exemple, les politiques de tarif d’achat pour les énergies renouvelables.

L’accréditation des entités doit aussi prendre en compte des critères environnementaux et sociaux pour permettre une plus grande efficacité du fonds vert. C’est un enjeu de cohérence et d’innovation pour le fonds qui permettrait de s’assurer que l’argent disponible renforce une politique durable et n’est pas là pour compenser des actions « néfastes » soutenus par ailleurs.