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Accueil > Politiques et mesures > Politiques européennes > Efficacité énergétique > Publication du Plan européen 2020 pour l’efficacité énergétique - encore une occasion manquée
Publication du Plan européen 2020 pour l’efficacité énergétique - encore une occasion manquée
date 9 mars 2011
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Le 8 mars 2011, la Commission européenne publiait son « Plan sur l’efficacité énergétique en 2020 ». Dans ce cadre le RAC-F vous propose une analyse de ce plan.

Le 8 mars 2011, la Commission européenne a publié son Plan pour l’efficacité énergétique 2020 qui, malheureusement, passe à côté de l’occasion d’en faire l’objectif principal pour une politique climat énergie ambitieuse.

En France, l’efficacité énergétique comme outil principal d’une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pourrait pourtant diminuer le taux de chômage de 3 points [1] en créant 700 000 emplois non délocalisables [2]. Cela permettrait aussi de combler plus de 15% du déficit de la sécurité sociale [3] et de réduire notre facture nationale d’importation en énergies fossiles qui s’élevait en 2007 à 2,4% du produit intérieur brut. Elle correspondait alors à la richesse créée par les Français en 5,5 jours de travail [4] !
En dépit du fait que tous les acteurs reconnaissent l’importance de l’efficacité énergétique, les mesures concrètes semblent étouffées derrière les promesses politiques.

Le triptyque de l’association négaWatt

Le triptyque de négaWatt
L’efficacité énergétique est l’alliée "invisible" de la transition énergétique. Couplée à un nécessaire changement comportemental (la "sobriété énergétique") elle nous offre une marge importante de réduction de nos consommations énergétiques. À moyen terme, les besoins restant pourraient alors être couverts par les énergies renouvelables.


1. Un plan d’action loin de nos ambitions

Le contenu du plan d’action sur l’efficacité énergétique (PEE) creuse le fossé entre la situation actuelle et l’objectif de 20% en 2020 – une promesse qui avait pourtant été faite par des leaders européens.

- L’UE a pour objectif de réduire sa consommation d’énergie de 20% en 2020. Cet objectif ne sera atteint qu’à moitié si on continue d’avancer au rythme actuel. Selon l’évaluation de l’impact du PEE, avec les niveaux d’ambition actuels nous parviendrons seulement à une réduction de 9% des émissions de GES d’ici 2020. Ce fossé correspond à un écart d’environ 200 Mtep [5].

- Les chefs d’État et leurs gouvernements ont explicitement reconnu cette lacune dans les conclusions du Conseil européen du 4 Février 2011 : " l’objectif pour 2020 de 20% d’efficacité énergétique en plus n’est actuellement pas sur la bonne voie."

- Le plan d’efficacité énergétique reste très vague, fournit peu de détails et ne propose que très peu de mesures nouvelles.

- L’évaluation de l’impact du PEE ne peut pas garantir qu’il sera possible de combler le fossé laissé par les économies d’énergie avec les mesures existantes : (« faire une quantification détaillée n’a pas été possible [...], mais on peut conclure qu’il existe de bonnes chances que l’écart restant soit comblé »).

2. À quand des objectifs contraignants ?

La publication a manqué l’opportunité de souligner l’importance de rendre l’objectif en terme d’efficacité énergétique contraignant - ce qui retarde cette possibilité à 2013.


- Le plan d’efficacité énergétique ne propose pas d’objectifs contraignants. En fait, il précise même que « le principe directeur est de proposer des mesures strictes sans objectifs nationaux contraignants ».

- Au lieu de demander dés à présent un objectif contraignant, le PEE propose d’attendre les objectifs et les programmes nationaux que vont mettre en place les États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et la croissance. Au regard de l’analyse de ces programmes, si il apparait que les efforts fixés pour 2013 ne sont pas à la hauteur de l’objectif de 20%, la Commission pourra alors demander des objectifs nationaux contraignants.

- Même si tous les objectifs nationaux n’ont pas encore été soumis, il est déjà clair que leur somme global restera en deçà des 20%. Aucune indication dans le PEE ne permettent de changer drastiquement la donne (il faut garder à l’esprit que les quelques idées nouvelles incluses dans le PEE devront préalablement être approuvées puis mises en œuvre par les États membres).

- Attendre encore deux ans pour rendre l’objectif contraignant est une perte évidente de temps. Il est aujourd’hui indispensable de réorienter l’économie européenne vers un future intelligent, propre et économiquement stable.

- Cette année aura lieu une révision de la législation européenne sur les économies énergétiques [6]. Cette occasion aurait permis de soutenir des objectifs contraignants nationaux.

3. Un plan d’action en faveur d’un transfert de dossier sous l’égide de la stratégie Europe 2020

Le plan d’action se prononce en faveur d’un transfert du dossier (définition des objectifs et cadre du reporting sur des économies d’énergie) sous l’égide de la stratégie Europe 2020 – ce qui l’éloigne encore davantage du cadre législatif contraignant.

- Le PEE implique que la stratégie Europe 2020 devienne le principal cadre de gouvernance pour la politique européenne en matière d’économie d’énergie. Toutefois, il s’agit d’un accord volontaire qui peut être établis entre les gouvernements et non pas d’un cadre juridique contraignant. La Commission européenne et le Parlement européen ne jouent aucun rôle dans son élaboration ou réalisation.

- La stratégie Europe 2020 fixe un certain nombre d’objectifs, mais ces derniers sont uniquement d’ordre politiques. Les États membres sont complètement libres concernant les niveaux d’engagement et le format de l’objectif qui souhaitent mettre en place sur leur territoire national.

- Bien qu’il y aura toujours des lois sur des aspects spécifiques de l’efficacité énergétique il existe un risque que le cadre global devient encore plus faible et moins contraignant.

- Ceci induit un retour en arrière dans la politique européenne en matière d’efficacité énergétique, à un moment où les économies d’énergie deviennent de plus en plus urgentes et importantes (hausse des prix pétroliers, l’importance de réduire les émissions de GES).

- Ironie du sort, le PEE a été publié le même jour que la feuille de route 2050, qui indique clairement qu’il est indispensable d’atteindre l’objectif en termes d’efficacité énergétique pour être sur la bonne trajectoire à l’horizon 2050 en termes de réductions d’émissions de GES.

- La politique en matière d’efficacité énergétique doit rester dans le cadre d’une législation contraignante – elle doit se fixer un objectif de 20% contraignant. Cette voie est incontournable pour permettre aux gouvernements de mettre en œuvre un engagement suffisamment ambitieux.

4. Mesures contraignantes versus objectif contraignant

Oettinger propose des mesures contraignantes à la place d’un objectif contraignant. Cette solution qui est à peine plus que le « business as usual » est très peu détaillé.
Il y a très peu de choses proposées dans le PEE qui sont réellement nouvelles ou concrètes. Elles se résument en :


- Un objectif contraignant pour le taux de 3% de rénovation des bâtiments publics, et une obligation pour les pouvoirs publics d’acheter ou de louer des bâtiments existants ayant une classe de performance énergétique élevée.

- De nouveaux critères d’efficacité énergétique pour les dépenses publiques en termes de biens,de services et de travaux.

- Une exigence qui impose aux états membres de réduire les obstacles juridiques par rapport aux incitations financières en matière d’efficacité énergétique (par exemple pour les rénovations thermiques des bâtiments).

- Une obligation pour les états membres d’établir des schémas d’économies d’énergie à l’attention des producteurs d’énergie.

- Des audits énergétiques obligatoires à l’attention des grandes entreprises.

- Un plan de travail élargi sur la directive « eco-conception ».

- Des mesures « douces » pour encourager les contrats de performance énergétique.

5. Prochaines propositions législatives pour 2011 : l’Union Européenne doit impérativement se rattraper !

Les propositions législatives attendues plus tard dans l’année doivent rattraper les manques constatés sinon l’engagement d’Oettinger auprès des citoyens européens sera un échec total.

- Atteindre l’objectif de 20% d’efficacité énergétique peut conduire à la création de 2 millions d’emplois, réduire la dépendance des importations d’énergie de 20%, économiser 78 milliards d’euros par an sur les factures d’énergie, et réduire les émissions de gaz à effet de serre de 740 millions de tonnes par an. Peu d’autres actions offrent tant à gagner aux sein des nombreux objectifs stratégiques de l’Europe.

- La directive relative à l’efficacité énergétique dans les usages finaux et aux services énergétiques ainsi que les directives sur la cogénération seront examinées plus tard cette année. Ces révisions sont des opportunités évidentes permettant de compenser les lacunes du PEE et doivent être saisies !

Réaction du CAN-Europe
Réaction du BEE (Bureau Européen de l’Environnement)

date Notes

[1Univ Paris 1, Univ of Oxford, PIK, ECF : A New Growth Pathway for Europe, Fev 2011

[2WWF 2008 : - 30% de CO2 = + 684 000 emplois, 2008

[3HCWHE and HEAL, 2010. Acting now for a better health : A 30% reduction target for EU climate policy et LFSS 2011

[5Energy Savings 2020” (Ecofys/Fraunhofer), Septembre 2010
http://www.ecofys.com/com/publicati...

[6Les directives 2006/32/EC and 2004/8/EC