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Position du RAC-F sur les conclusions du Conseil européen des 19-20 mars 09
date 20 mars 2009 documents joints 1 document joint
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1. Stratégie de l’Union européenne pour Copenhague : l’Europe doit s’engager à mettre de l’argent sur la table pour les pays en développement !


Contexte :

Le 28 janvier 2009, la Commission européenne a publié une communication intitulée « vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague”.

Cette communication dresse la stratégie que l’Union européenne adoptera à Copenhague, en décembre 2009, à l’heure de conclure un nouvel accord global sur les changements climatiques pour la période dite de l’après-2012.

Malgré l’adoption du paquet énergie-climat en décembre dernier, l’Europe doit préciser sa position sur des sujets centraux des négociations comme celui du soutien financier et technologique des pays en développement pour qu’ils mettent en place des politiques et mesures de lutte contre le changement climatique.

A Bali, fin 2007, les pays en développement avaient en effet accepté de mettre en œuvre après-2012 des actions de limitation de leurs émissions, à condition toutefois d’être soutenus par les pays industrialisés, par des financements et des technologies adéquats. Mais depuis, l’ensemble des pays industrialisés, y compris l’Europe, est resté muet sur ce soutien financier, limitant les avancés des négociations, comme lors de la dernière conférence de Poznan en décembre 2008.

La communication de la Commission européenne a été discutée par les ministres de l’environnement puis par les ministres des finances, les 2 et 10 mars. Elle doit être validée au plus haut niveau politique par les chefs d’Etat européens, lors du Conseil des 18 et 19 mars.

A cette occasion, le RAC-France et ses associations membres souhaitent mettre en exergue un certain nombre de leurs revendications.

- L’objectif de réduction des émissions européennes pour 2020 doit se situer dans le haut de la fourchette des 25%/40%

Le Paquet énergie climat prévoit une réduction de 20% des émissions européennes d’ici à 2020 par rapport à 1990 et de 30% si l’Union européenne (UE) juge l’accord de Copenhague suffisamment ambitieux. L’UE s’est engagée à tout mettre en œuvre pour limiter l’augmentation de la température globale en decà de 2°C d’ici la fin du siècle par rapport aux valeurs préindustrielles. Pour avoir le maximum de chances d’y parvenir, le dernier rapport du GIEC de 2007 indique que les pays industrialisés devront dans leur ensemble réduire leurs émissions de 25% à 40% pour 2020 par rapport à 1990. Même ce scénario n’offre qu’une chance sur deux de ne pas dépasser la limite des +2°C ! Le principe de précaution implique que l’Europe s’engage dans le haut de la fourchette des 25/40% pour 2020 et qu’elle appelle le reste des pays industrialisés à la suivre sur cette voie. L’Europe a souvent exercé un rôle de leader dans les négociations internationales sur le climat. C’est elle qui donne le ton sur le degré d’exigence que l’on peut attendre de la Communauté internationale. Ainsi, plus elle sera ambitieuse, plus elle aura des chances d’entraîner dans son sillon l’ensemble des autres pays industrialisés, y compris les Etats-Unis. Ses deux objectifs actuels -20/-30% font non seulement fi des recommandations de la science et nous mèneront de manière inévitable à un réchauffement global supérieur à 2°C d’ici la fin du siècle.

- L’Union européenne doit soutenir financièrement les pays en développement à hauteur de 35 milliards d’euros par an d’ici à 2020

La communication de la Commission européenne, basée sur une étude scientifique parue en 2008, indique qu’au delà d’une réduction des émissions des pays industrialisés, les pays en développement devront limiter la trajectoire d’augmentation de leurs émissions de 15% à 30% pour 2020 par rapport à un scénario au fil de l’eau.

Pour ce faire, et conformément au Plan d’Action adopté à Bali en décembre 2007, un soutien financier et technologique devra leur être apporté par les pays industrialisés. L’étude d’impact accompagnant la communication de la Commission chiffre le coût de la réduction mondiale des émissions à 175 milliards d’euros pour 2020 (dont environ 95 milliards dans les pays en développement). Dans le domaine de l’adaptation, le Secrétariat de la Convention Cadre Climat a estimé le coût dans les pays en développement entre 23 et 54 milliards d’euros par an en 2030. L’ONG OXFAM International a quant à elle évalué ce coût à 40 milliards d’euros par an d’ici 2020.

Ces chiffres restent toutefois basés sur un scénario trop peu ambitieux de réduction des émissions globales de gaz à effet de serre. Dans la cadre d’un engagement cohérent avec l’objectif de 2°C, le coût de la réduction des émissions serait plus élevé. Le RAC-France et ses associations membres estiment que les pays industrialisés devront mobiliser au minimum 110 milliards d’euros par an d’ici à 2020 pour aider les pays en développement à limiter leurs émissions et à s’adapter aux impacts du dérèglement climatique. Ce coût global devra par la suite être réparti entre les pays industrialisés en fonction de leur responsabilité dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de leurs ressources, financières et technologiques. L’UE devra pour sa part contribuer à hauteur de 35 milliards d’euros par an d’ici 2020.

Or, l’UE a choisi de garder le silence sur le soutien qu’elle est prête à apporter aux pays en développement, considérant à tort qu’elle ne doit pas, à ce stade des négociations, afficher trop clairement ses positions.

Cette position n’est pas tenable à moins de neuf mois de la conférence de Copenhague. A Poznan, en décembre dernier, les négociations se sont soldées par un échec, la question du soutien financier et technique des pays en développement n’ayant pas reçue de réponse appropriée de la part des pays industrialisés. Il ne s’agit pas pour l’Europe de signer un chèque en blanc. Mais, elle ne peut demander d’un côté aux pays en développement de limiter leurs émissions de 15 à 30% sans proposer de l’autre un soutien financier approprié pour y parvenir.

Plusieurs mécanismes pour générer de nouveaux financements seront discutés par les chefs d’Etat lors du Conseil des 18 et 19 mars. Parmi eux, un système de mise aux enchères des futurs droits d’émissions des pays industrialisés. Ce type d’instrument tout comme celui de la mise aux enchères des droits à polluer des industriels européens permettront de générer des revenus automatiques pour les pays en développement. Une autre proposition faite par le Mexique sera également discutée par les chefs d’Etat. Elle appelle l’ensemble des pays à contribuer au coût global de la réduction des émissions en fonction de critères liés à l’équité (notamment la responsabilité de chaque Etat calculée en fonction de ses émissions cumulées depuis 1990 ou encore sa capacité à agir, calculée en fonction du PIB/habitant).

- L’Europe doit s’engager à appliquer le paquet énergie climat prioritairement sur son territoire

Pour des questions « d’acceptabilité politique » du paquet énergie-climat, les Etats membres sont autorisés à recourir largement à des crédits de compensation de leurs émissions pour atteindre leur objectif de réduction pour 2020, via des projets menés dans les pays en développement. Le paquet énergie-climat laisse ainsi la porte ouverte à une Europe de la compensation, délaissant les cobénéfices, notamment en termes d’emplois, d’une politique ambitieuse de réduction de ses émissions sur son territoire.

Autre aberration de cette échappatoire, la communication de la Commission européenne assimile cette compensation à une aide financière de l’Europe aux pays en développement alors qu’il s’agit pour elle de s’acquitter au moindre coût de son engagement de réduction !

Elle considère en effet que les projets qui seront menés dans les pays en développement seront axés sur les actions les plus chères et n’iront pas puiser dans le potentiel des pays en développement pour atteindre leur objectif de limitation de leurs émissions de 15 à 30% pour 2020. Pour résumer, elle suppose que les projets de compensation des Etats membres n’iront pas « voler les fruits les plus accessibles » des pays en développement. Or, aucun critère (quantitatif ou qualitatif) n’est proposé par l’Europe pour garantir cette situation.

De plus, l’Europe considère que les projets qui seront menés dans les pays en développement seront sources d’une rente carbone qui sera profitable aux pays hôtes. Or, aucune certitude n’existe sur le fait que cette rente carbone sera bien appropriée par les pays qui accueillent les projets.

- L’Europe doit défendre une gouvernance des financements centralisée au niveau des Nations Unies

La gouvernance des nouveaux financements internationaux pour le climat doit être précisée. L’UE laisse la porte ouverte à une gouvernance décentralisée et multiple, au détriment d’un rôle central de la Convention Climat. Or, la gouvernance de ces nouveaux financements au niveau des Nations Unies permettra d’assurer une représentation équilibrée entre les pays donnateurs et les pays bénéficiaires. Par ailleurs, le changement climatique représente un obstacle supplémentaire au développement des pays du Sud. L’Europe et le reste des pays industrialisés doivent donc s’engager sur des financements nouveaux et additionnels à l’aide publique au développement.

Conclusion :
La Communauté internationale a moins de neuf mois pour se mettre d’accord sur un nouvel accord mondial de lutte contre les changements climatiques. Le nouveau Traité de Copenhague ne pourra être jugé comme un succès qu’à deux conditions : qu’il soit suffisamment ambitieux pour éviter un réchauffement global de la planète supérieur à 2°C et qu’il respecte les impératifs de développement des pays du Sud.
Pour cela, tous les pays devront s’engager, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités financières et techniques respectives. Les pays industrialisés, y compris l’UE, ont un rôle moteur à exercer pour faire progresser les négociations de Copenhague vers un accord ambitieux et équitable. Malheureusement, l’Europe emprunte un mauvais chemin en proposant un objectif de réduction de ses émissions incohérent avec l’objectif qu’elle s’est pourtant fixée de limiter le réchauffement à +2°C d’ici 2100 et en refusant de soutenir de manière chiffrée les pays en développement. Le Président de la République a pourtant déclaré à de multiples reprises vouloir faire du changement climatique l’une des priorités de la France. Le RAC-France et ses associations membres attendent de lui qu’il s’engage de manière ferme et chiffrée à aider les pays en développement dans ce défi global qu’est la lutte contre les changements climatiques.


2. Sécurité énergétique et lutte contre le réchauffement climatique : même combat !

Un autre point à l’agenda du Sommet des chefs d’Etat concerne la deuxième révision de la stratégie énergétique de l’Union européenne. Les défis combinés du dérèglement climatique et de la sécurité énergétique requièrent une stratégie déterminée à l’échelle européenne, afin d’accélérer la transition indispensable vers un système énergétique flexible, efficace et renouvelable.

A l’occasion du Sommet des Chefs d’Etat des 18 et 19 mars, l’UE doit :

Encourager au maximum le déploiement de technologies renouvelables, en accélérant le développement des infrastructures indispensables, y compris l’amélioration des réseaux intelligents et le développement de réseaux électriques offshore, dans le but explicite d’intégrer à grande échelle les énergies renouvelables.

S’assurer qu’aucun financement public n’est détourné vers le financement du captage et stockage de carbone ou du nucléaire. Soutenir ces technologies amènerait à perpétuer la dépendance de l’Europe aux combustibles les plus polluants, impliquerait des coûts considérables, et entraverait la transition vers un système énergétique décentralisé, innovant et flexible.

Rendre contraignant l’objectif européen d’économiser 20% de la consommation d’énergie d’ici à 2020, et de le faire appliquer par une révision en profondeur du Plan d’action de la Commission européenne pour l’efficacité énergétique. C’est le seul objectif du paquet énergie climat qui ne revêt aucun caractère contraignant. Et de fait, aucun texte de ce paquet, feuille de route de la politique énergétique européenne des douze prochaines années, ne traite spécifiquement de la problématique de la maîtrise de la demande d’énergie. C’est pourtant l’objectif prioritaire, qui conditionne la réalisation de l’ensemble des ambitions européennes en matière de protection du climat, et qui constitue la réponse la plus efficace aux enjeux de sécurité énergétique.

- L’efficacité représente un potentiel considérable largement sous-exploité :

Selon la Commission européenne, l’UE pourrait économiser d’ici à 2020 au moins 20 % de sa consommation d’énergie actuelle avec un bon rapport coût/efficacité1. Plus de 60 milliards d’euros seraient économisés chaque année sur la facture énergétique de l’UE (soit de jusqu’à 1000 par an et par ménage). Les émissions de CO2 pourraient quant à elles être réduites de 780 millions de tonnes par an d’ici à 2020. Parallèlement, une politique ambitieuse et viable en matière d’efficacité génèrerait directement et indirectement un million de nouveaux emplois en Europe.

- L’efficacité énergétique est indispensable pour protéger le climat :

Le succès des efforts en matière de maîtrise de la demande conditionne la réussite de la politique climatique. Le « Facteur 4 » n’est pas envisageable sans efficacité énergétique. Dans le scénario alternatif du World Energy Outlook 2007 de l’Agence internationale de l’énergie - qui souligne qu’un scénario conventionnel n’est pas soutenable - 78 % des émissions évitées à l’horizon 2030 par rapport au scénario de référence proviennent de l’efficacité (36 % de l’efficacité dans la demande finale d’énergies fossiles, 29 % de l’efficacité de la demande finale d’électricité et 13 % de l’efficacité dans le secteur de la production d’énergie).

- L’efficacité est bénéfique dans toutes les dimensions de la politique énergétique :

Au-delà de la lutte contre les changements climatiques, la maîtrise de la demande d’énergie est un élément indispensable de la politique énergétique dans sa globalité : sécurité énergétique, maîtrise de la facture énergétique face à l’augmentation des prix, raréfaction des ressources à moyen terme, maîtrise des impacts environnementaux locaux (pollution, accidents, etc.).
Le Livre vert sur la sécurité d’approvisionnement énergétique publié en 2000 par la Commission européenne constate la dépendance énergétique externe croissante de l’UE. Il rappelle que cette dernière couvre ses besoins énergétiques à hauteur de 50 % à partir des produits importés, et que si rien n’est entrepris, d’ici à 2020 ou 2030, ce chiffre s’élèvera à 70 %. Cette dépendance externe entraîne selon la Commission européenne des risques économiques, sociaux, écologiques et physiques pour l’UE.

Pour toutes ces raisons, le RAC France considère qu’il est impératif, pour l’ensemble des objectifs sur l’énergie et le climat, de donner un caractère juridiquement contraignant à l’objectif de 20 % d’économies d’énergie en 2020. Ainsi, l’ensemble des textes traitant des économies d’énergie devrait être révisé et renforcé, pour s’inscrire en cohérence avec cet objectif global et contraignant.

La seconde révision de la stratégie énergétique de l’UE offre l’opportunité de revenir sur cet écueil et de rééquilibrer la politique européenne dans le domaine.

Contacts :

Morgane Créach, RAC-F : 06.89.78.44.93
Cyrielle Den Hartigh, Amis de la Terre : 06.10.81.59
Karine Gavand, Greenpeace France : 06.63.02.22.99
Damien Demailly, WWF France : 06.11.42.15.51

Note disponible en version pdf sur :

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