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Accueil > Politiques et mesures > Politiques européennes > Présidence française de l’Union européenne en 2008 > Position du RAC-F sur le « paquet énergie » présenté par la Commission européenne le 10 janvier 2007
Position du RAC-F sur le « paquet énergie » présenté par la Commission européenne le 10 janvier 2007
date 13 février 2007
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Position du RAC-F et de ses associations membres sur le « paquet énergie » présenté par la Commission européenne le 10 janvier 2007 et le futur objectif de réduction des émissions de l’Union européenne à l’horizon 2020.

Le paquet énergie sera discuté par les chefs d’Etat de l’UE lors du prochain Conseil européen de Printemps des 8 et 9 mars.
Les orientations qui seront données par ce Conseil détermineront la politique énergétique européenne pour les 10 années à venir.

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Paris, le 13 février 2007

Objet : Conseil européen des 8 et 9 mars 2007- - Lutte contre le changement climatique

Monsieur le Président de la République,

Vous avez récemment appelé, avec justesse, à la « révolution écologique ». Nous sommes absolument en accord avec vous lorsque vous soulignez que nous ne pouvons plus nous contenter de « demi-mesures » face au changement climatique.
Une occasion inestimable de mettre cette vision en application se présente au prochain Conseil des Chefs d’Etat de l’Union européenne. Nous espérons vivement que vous saurez la saisir pour renouveler le leadership de l’Europe en matière de la lutte contre le changement climatique.
Le Conseil européen de Printemps aura pour mission de se prononcer sur deux éléments essentiels qui engageront l’Europe et le monde dans la lutte contre le changement climatique au cours des prochaines décennies :
- le nouvel objectif absolu de réduction des émissions de l’Union européenne pour la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto qui débutera en 2012 ;
- le « paquet énergie » présenté par la Commission européenne le 10 janvier 2007 qui définit les orientations de la politique énergétique européenne pour les 10 années à venir.

A cette occasion, le Réseau Action Climat-France (RAC-F) et ses 13 associations membres, soutenus par plusieurs centaines de milliers de membres, souhaitent vous faire part de leurs principales attentes.

- Futur objectif chiffré de réduction des émissions de l’UE à l’horizon 2020
Le RAC-F et ses associations membres s’inquiètent de la faiblesse de l’objectif actuellement proposé par la Commission européenne, à savoir une réduction unilatérale de 20% des émissions de l’UE d’ici 2020.
En effet, pour limiter impérativement le réchauffement global en deçà de 2°C d’ici la fin du siècle, les pays industrialisés devront diviser par quatre ou cinq leurs émissions d’ici 2050.
C’est d’ailleurs la voie sur laquelle la France a décidé de s’engager à travers le « Facteur 4 », inscrit dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de juillet 2005.
Afin d’atteindre le « Facteur 4 », la France montre la voie en s’engageant (dans cette même loi) à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 3% par an. Ce qui correspond, d’ici 2020, à une réduction cumulée de 36%. Tel est le chemin pour parvenir sans heurts à l’objectif ultime de la Convention Climat.
A nos yeux, un objectif de réduction de 20% des émissions européennes à l’horizon 2020 est donc très insuffisant et constitue une regrettable « demi-mesure » sans fondement scientifique.
C’est pourquoi nous vous demandons de soutenir, lors du Conseil de Printemps, l’adoption au niveau européen d’un objectif unilatéral de réduction de 30% des émissions pour 2020.
En outre, nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude quant au choix stratégique prôné par la Commission européenne, qui consiste à faire dépendre le niveau d’ambition de l’Europe à celui des autres pays industrialisés (dont les Etats-Unis). De notre point de vue, ceci aura pour effet de « tirer vers le bas » les prochaines négociations internationales sur le changement climatique.
Nous recommandons donc au contraire à l’UE de prendre une position ferme et déterminée, propre à convaincre les autres Etats de la planète que la lutte contre le changement climatique est une priorité absolue qui ne peut souffrir d’aucun manque d’ambition. Ainsi l’UE pourra-t-elle œuvrer à un renforcement du régime international de lutte contre le changement climatique et diminuer de façon sérieuse ses émissions à l’interne.

- L’efficacité énergétique doit occuper un rôle majeur dans la nouvelle politique énergétique européenne
L’efficacité énergétique représente le moyen le plus rentable au niveau coût-efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, elle produit des effets positifs non seulement sur la réduction des émissions, mais également en termes d’emplois locaux et de sécurité d’approvisionnement énergétique.
Or, le potentiel existant en la matière est aujourd’hui largement inexploité. C’est ce que la Commission européenne a rappelé dans son Plan d’Action pour l’efficacité énergétique, publié en octobre 2006.
Le RAC-F et ses associations membres souhaitent ainsi qu’une place prioritaire soit accordée à l’efficacité énergétique dans le cadre de la nouvelle politique énergétique européenne.
Dès lors, nous vous demandons de soutenir, lors du prochain Conseil de Printemps, l’objectif du Plan d’Action d’économiser 20% de l’énergie primaire consommée en Europe d’ici 2020.
Un mandat clair doit être donné à la Commission européenne pour proposer des mesures réglementaires permettant d’améliorer l’efficacité énergétique de certains secteurs prioritaires, notamment celui des transports, de l’habitat et des appareils et équipements consommateurs d’énergie (proposition de réglementation visant à abaisser le niveau moyen d’émissions des véhicules à 120 grammes de CO2/km d’ici 2012, révision et extension du champs d’application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, propositions de directives contenant des normes minimales de performance énergétique pour une vaste catégorie de produits, etc.).

- Adopter un objectif global ambitieux en matière d’énergies renouvelables ainsi que des sous-objectifs sectoriels
Le RAC-F et ses associations membres soutiennent l’adoption au niveau européen d’un objectif global de 25% de renouvelables dans la consommation globale d’énergie de l’UE d’ici 2020. Le secteur des énergies renouvelables a besoin de ce signal clair pour se développer, et les énergies renouvelables font suffisamment consensus au niveau européen pour mériter un engagement fort et coordonné.
Nous sommes en revanche tout à fait opposés à ce qu’un objectif global sur les énergies renouvelables soit écarté au profit d’un objectif trop vague portant sur « les technologies faiblement émettrices en carbone ».
On ne peut mélanger les énergies renouvelables avec le nucléaire et le stockage du carbone, qui ne répondent pas du tout aux mêmes enjeux ni aux mêmes prérogatives. Il convient de privilégier les réponses durables et pérennes au changement climatique, qui bénéficient du soutien de la population européenne. C’est le cas des énergies renouvelables, notamment dans la production de chaleur.
L’expérience nous apprend que des objectifs à valeur purement indicative sont loin de mener aux résultats escomptés. Dès lors, le RAC-F et ses associations membres souhaitent que le nouvel objectif global qui sera défini pour les énergies renouvelables revête une valeur juridiquement contraignante. C’est ainsi que les marchés énergétiques pourront être orientés dans le sens de la protection de l’environnement.
Enfin, nous souhaitons que cet objectif global soit décliné en sous-objectifs sectoriels précis pour l’électricité et la production de chaleur et de froid (respectivement 35% et 25%).
En ce qui concerne les biocarburants, nous tenons à vous exprimer nos inquiétudes sur leur mode de production, qui pourrait conduire à des effets néfastes (notamment sur la production alimentaire et la biodiversité). C’est pourquoi, préalablement à l’adoption de tout nouvel objectif chiffré sur les biocarburants, nous souhaitons que des critères de durabilité soient définis et que des outils de certification effectifs soient mis en place au niveau européen.

- Références au nucléaire dans la nouvelle politique énergétique européenne
Le RAC-F et ses associations membres réitèrent leur opposition au développement de l’énergie nucléaire, qui ne constitue pas à leurs yeux une réponse durable et sûre au changement climatique. En outre, cette énergie ne fait absolument pas consensus au sein des Etats membres de l’UE.
En conséquence, et afin de concentrer l’action de l’UE sur des priorités efficaces et acceptables, nous souhaitons que toute référence au nucléaire soit exclue de la future feuille de route européenne en matière d’énergie et de climat.

- Captage et stockage du carbone
Le RAC-F et ses associations membres rappellent qu’en aucun cas cette technologie ne doit être privilégiée au détriment des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. En effet, ces dernières sont des technologies sûres qui ont déjà fait leurs preuves et qui pourtant restent encore sous-exploitées.
La technologie de captage et de stockage du carbone comporte encore beaucoup d’incertitudes, notamment sur la permanence du carbone stocké. Nous considérons que c’est aux partisans de cette technologie d’apporter la preuve que celle-ci est sûre et sommes donc fermement opposés au financement public de la recherche en ce domaine. Et ce, compte-tenu des sommes colossales dont a déjà bénéficié l’industrie des énergies fossiles par le passé.
Par ailleurs, nous souhaitons qu’une réglementation soit mise en place afin d’encadrer les projets de captage et de stockage de carbone. Celle-ci devra définir un régime clair de responsabilité pour les porteurs du projet, et ce pour l’ensemble de leurs activités (captage, transport et stockage du CO2).

En conclusion, le RAC-F et ses associations membres souhaitent attirer votre attention sur l’importance capitale des orientations qui seront données par le prochain Conseil européen de Printemps. Elles détermineront pour une dizaine d’années les choix qui seront fait en matière énergétique et donc les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre qui en découleront. Or nous savons que c’est maintenant que doivent se prendre les bonnes décisions pour assurer l’avenir de la planète.

Comptant sur votre engagement continu en faveur de la lutte contre le changement climatique, nous plaçons d’immenses espoirs dans votre capacité à entraîner vos homologues européens dans la voie exigeante de la sauvegarde de notre climat.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre plus haute considération.

Pour le Réseau Action Climat-France et ses associations membres
Sandrine MATHY, Présidente

Copies : M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de l’Ecologie et du Développement durable, M. le Ministre délégué à l’industrie.