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Position des ONG en faveur d’une taxe sur les transactions financières
date 27 avril 2010
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Pour une taxation internationale :
Une réponse équitable et durable à la crise mondiale

La finance est l’un des secteurs dans lesquels le degré de mondialisation et de libéralisation des échanges est le plus abouti. L’accélération et l’accroissement des flux financiers transnationaux a atteint des niveaux exceptionnels, sans relation directe avec la progression des échanges commerciaux et a conduit à la déstabilisation de certains pays. Ces mouvements spéculatifs peu utiles socialement ont notamment entraîné l’effondrement de certaines économies en développement, provoquant ainsi une augmentation des inégalités à l’intérieur des pays et entre eux, fragilisant ainsi les populations les plus pauvres.

Nous pensons qu’il est temps de mettre en place un mécanisme de redistribution des richesses sous la forme d’une taxation internationale. Ceci permettrait concrètement et rapidement de corriger une partie des déséquilibres et drames humains engendrés par la mondialisation.

La FAO estime à plus d’un milliard le nombre d’êtres humains sous-alimentés. Le GIEC estime que d’ici à 2050 en Asie, plus d’un milliard de personnes seront affectées d’un manque de ressources en eau du fait des changements climatiques. Les besoins internationaux sont donc immenses. Le développement d’une fiscalité internationale,additionnelle à l’augmentation conséquente de l’aide publique au développement, associée à l’annulation de la dette, la lutte contre l’évasion fiscale ou encore à des modifications substantielles des règles du commerce mondial, pourrait contribuer efficacement à répondre à ces besoins. Ce changement d’échelle du financement du développement est impératif pour la réduction des inégalités et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

Nous saluons la dynamique internationale lancée sur la question d’une taxation des transactions financières lors de la session plénière du groupe pilote sur les financements innovants, les 28 et 29 mai 2009 à Paris. Les récentes déclarations de ministres et chefs d’Etats sur ce sujet ont conduit à la mise en place parallèle de trois chantiers internationaux : création d’une taskforce du groupe pilote sur la taxation des transactions
financières pour le développement ; préparation d’un rapport du FMI chargé par le G20 de « proposer des mécanismes afin de faire contribuer le secteur financier à l’atténuation des impacts de la crise » et mise en place d’un panel de haut niveau suite au sommet de Copenhague sur le changement climatique.

Au-delà de ces différentes discussions nous estimons que l’existence du débat, notamment porté par le Président de la République Française au Forum de Davos 2010 sur la moralisation de l’économie mondiale, rend désormais possible la mise en place de nouveaux outils de redistribution internationale tels qu’une taxation des transactions de change.

La taxe sur les transactions de change avait été proposée au Président Jacques Chirac en 2004 par le groupe présidé par Jean-Pierre Landau. La faisabilité technique et juridique
d’une telle mesure a par ailleurs été largement démontrée par plusieurs universitaires tels que le canadien Rodney Schmidt.

Seule la volonté politique a, pour l’heure, fait défaut.

Nous appelons donc les pouvoirs publics français et européens à mettre en place un mécanisme de taxation de la façon suivante :

Assiette : L’introduction immédiatement, au niveau européen, d’une taxe sur les transactions de change impliquant les monnaies européennes (Euro, Livre...). En effet, la faisabilité technique d’une telle taxe est aujourd’hui parfaitement démontrée, et la faisabilité politique d’une taxe européenne est, à court terme, potentiellement plus élevée que celle d’une taxe mondiale.

La mise en place de cette taxe devra selon nous aller de pair avec des taxes mondiales sur toutes les transactions financières.

Objectif :
Cette taxe a pour objectif immédiat de dégager des ressources financières afin de corriger une partie des déséquilibres et drames humains engendrés par la mondialisation.
Elle aura aussi, ce faisant, un impact régulateur. Le taux pratiqué au départ pourra être de l’ordre de 0,05%.

Périmètre : Sans attendre, cette taxe s’appliquera unilatéralement sur les transactions interbancaires de change impliquant les monnaies européennes (Euro, Livre...), partout dans le monde. Dans le cadre de l’Euro, les Etats Membres de l’Eurogroupe,qui contrôlent la monnaie, ont le pouvoir de créer une telle taxe. De plus, aucune transaction interbancaire de change sur l’euro, où qu’elle ait lieu sur la planète, ne
pourrait échapper à une telle taxe collectée par les membres de l’Eurogroupe.

L’Union européenne se doit de jouer un rôle moteur en montrant l’exemple, comme elle a su le faire, dans le passé sur certains grands sujets internationaux. Les pays de la zone euro ont le pouvoir de taxer unilatéralement les changes impliquant l’euro, sans attendre un accord unanime du G20 ou de l’ONU pour envisager la mise en place d’une taxe mondiale sur les transactions financières.

Prélèvement : Le système de règlement international (Continuous Linked Settlement) utilisé par les banques effectuant des transactions de change permettrait aisément de prélever cette taxe.

Le groupe de réflexion économique Intelligence Capital Limited, présidé par Avinash Persaud a confirmé, en 2006, qu’une taxe à taux réduit prélevée par l’intermédiaire du système Continuous Linked Settlement ne conduira pas à un phénomène d’évitement important.

Utilisation des revenus : Nous considérons que les revenus générés par la fiscalité internationale doivent permettre de financer des besoins internationaux prioritaires. Les ressources
générées par une telle taxe pourront notamment financer la satisfaction des droits fondamentaux (la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement pouvant
représenter une étape) et l’adaptation au changement climatique. Elles permettront d’assurer la préservation et la production des Biens Publics Mondiaux.

L’élaboration d’un système d’assurance ou d’autres modalités afin de sauver les banques lors d’une prochaine phase d’instabilité financière ne doivent en aucun cas être financées
par les revenus de la fiscalité internationale.

In fine, l’allocation thématique et institutionnelle du produit de cette taxe sera proposée aux Nations unies pour validation, car elles seules détiennent la légitimité suffisante de décider dans l’intérêt de la majorité des pays du monde.

Ces revenus nouveaux permettraient par exemple de financer :

- L’adaptation au changement climatique : le coût de l’adaptation des pays en développement aux impacts du changement climatique s’élèvera entre 55 et 70 milliards d’euros chaque année entre 2010 et 2050.

- La santé : les Etats ont pris de nombreux engagements à agir contre les crises sanitaires. En septembre 2009 une Taskforce présidée par le Premier Ministre britannique, le Ministre des Affaires étrangères français, et la Directrice-Générale de l’OMS, a pointé un manque de 67 milliards de dollars par an pour tenir les engagements sanitaires internationaux.

- La souveraineté alimentaire : tandis que le G8 de L’Aquila a annoncé 20 milliards de dollars sur trois ans, la FAO estime que le monde a besoin de 30 milliards de dollars supplémentaires par an pour éradiquer la faim. Cela permettrait notamment de financer l’accès aux intrants, l’accès à l’eau et d’améliorer les circuits de commercialisation pour les 1.3 milliard d’actifs agricoles.

Signataires :

Collectifs
- Coordination SUD
- Réseau Action Climat France

Organisations individuelles
- Les Amis de la Terre
- ATD Quart monde
- ATTAC
- CARE France
- CCFD Terre solidaire
- Eau vive
- Greenpeace
- Gret
- Oxfam France Agir Ici
- Réseau Foi et Justice Afrique - Europe
- Secours catholique Caritas France
- Transparence International
- WWF

Version pdf disponible en cliquant ici :

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