logo
LES MEMBRES
greenpeace
wwf
lpo
oxfam} alofa tulavu
4d
gret
helio
hespul
cler
amis de la terre
agir pour l'environnement
fnaut
fub
solar generation
reseau sortir du nucleaire
cniid
wecf
associations locales

MAILING LISTE

La liste climat du RAC-F vous permet de recevoir et d’envoyer des informations sur les changements climatiques.
S'abonner Se désabonner
attention ça chauffe
can
illustration
PNAQ : Observations des associations membres du RAC-F
date 30 juin 2004
texte+ texte- google twitter facebook

Associations et organisation signataires :
- Amis de la Terre France
- CLER
- Détente
- HELIO International
- Greenpeace France
- RAC-F
- WWF France.

Remarque préliminaire : Le PNAQ français exclut explicitement, p.2, l’application du critère 2 de l’Annexe III de la Directive.

a) Nombre total de quotas alloués :
Incompatibilité avec les critères 1,3,4 et 8 de l’Annexe III de la Directive.

L’enveloppe proposée de 126,2 millions de tonnes de CO2 (en comptant les réserves) correspond à 18 % de quotas en plus par rapport à ce que seront les émissions de ces installations en 2005-2007 si la tendance 1990-2002 se prolonge et à 16 % de quotas en plus par rapport aux émissions de 2002.

Ce plan est trop laxiste pour que l’on puisse en espérer de quelconques réductions. Il va générer une grande quantité de hot air car il ignore la tendance naturelle à la décroissance des émissions dans le secteur industriel et surestime la hausse de la demande d’électricité et de produits raffinés. Il n’y a pourtant aucune raison que la tendance à la baisse des émissions du secteur industriel, qui a eu lieu dans à peu près tous les pays européens, cesse. Au contraire, si l’on prend en compte la récession de 2003 et la hausse récente du prix du pétrole, il est probable que cette baisse s’accélère. Le nombre total de quotas alloués est donc selon nous largement surestimé et incompatible avec les critères listés dans l’annexe III de la directive.

Le PNAQ est incompatible avec l’objectif de stabilisation des émissions
Incompatibilité avec les critères 1 et 4 de l’Annexe III de la Directive.

Contrairement à ce que prétend le PNAQ (p. 2), la méthode retenue ne cherche nullement à permettre le maintien des engagements internationaux de la France. En effet, elle abandonne toute approche "descendante", par laquelle chaque grand secteur se verrait attribuer un objectif dont la somme correspondrait à l’objectif de stabilisation des émissions en 2008-2012 par rapport à 1990. Comme l’enveloppe retenue pour les secteurs couverts par le PNAQ est très laxiste (cf. ci-dessous), à moins de prendre des mesures extrêmement radicales dans les secteurs non couverts par la directive, le PNAQ aboutira sciemment à un dépassement de l’objectif de stabilisation, étant donnée la hausse déjà enregistrée dans les secteurs des transports et des bâtiments. Or, de telles mesures ne sont absolument pas envisagées par le Plan climat 2004 (qui devrait en partie réviser le Programme National de Lutte contre le Changement climatique, PNLCC, adopté en 2000)
Les prévisions de production retenues sont surévaluées
Incompatibilité avec le critère 1 de l’Annexe III de la Directive.

Il est aberrant que les prévisions de production retenues dans l’industrie soient une moyenne entre les prévisions du modèle PRIMES et du CGP et celles des fédérations industrielles. Ces dernières étant juges et parties dans le processus, il est évident que ces prévisions sont surestimées, elles ne devraient donc pas entrer en ligne de compte. Elles sont d’ailleurs largement au-dessus des tendances historiques.

Ainsi :
- la hausse de production prévue pour l’électricité, qui prévoit un passage de 23 TWh en 2002 à 41,4 TWh, est extrêmement surestimée, le scénario tendanciel Enerdata prévoit seulement 25 TWh en 2007. Ce scénario à 41,4 TWh doit correspondre à l’un des scénarios RTE prévoyant la production d’énergies renouvelables à hauteur de 5 TWh. Or, il semblerait qu’ici les TWh d’origine thermique et renouvelable aient été mélangées. Nous demandons explicitement sur quel scénario le PNAQ s’est appuyé et comment un tel choix est-il justifié.
- Les émissions spécifiques prévues pour l’électricité (900 kg CO2 par TWh ) supposent une domination du charbon alors que le PNLCC prévoit un abandon des centrales à charbon en France à l’horizon 2010 ;
- le PNAQ prévoît que les raffineries traitent 91,95 Mt de pétrole en 2005-2007 alors qu’elles n’en ont traité que 86,2 Mt en 2003 , soit une croissance de 2,2 % par an entre 2003 et 2006. A moins de supposer que le solde importateur de produits raffinés ne s’effondre (or, à 8 Mt, il était déjà à un niveau historiquement faible en 2003), cette hypothèse suppose une hausse de la consommation de produits pétroliers du même ordre, donc une forte hausse des émissions des transports et du chauffage au fuel, ce qui renforce le constat d’incompatibilité du PNAQ avec l’engagement de stabilisation des émissions.

Les émissions spécifiques sont surévaluées

Incompatibilité avec les critères 3et 8 de l’Annexe III de la Directive.

Les coefficients de progrès retenus pour les émissions sectorielles sous-estiment les possibilités de réduction des émissions unitaires :
- l’hypothèse d’un taux de progrès de 1 pour les procédés ignore la possibilité d’économies d’émission sur les process, comme la diminution du taux de clinker dans le ciment. Certains engagements au titre de l’AERES prévoient pourtant une telle diminution ;
- l’étude CEREN ignore toute possibilité de substitution en faveur d’énergies présentant un contenu en carbone plus faible (gaz naturel) ou nul (biomasse), à l’exception des farines animales en cimenterie ;
- dans l’acier, l’étude ignore le passage de la filière oxygène à la filière électrique ;
- dans le verre, il existe encore un grand potentiel par l’augmentation du recyclage, l’amélioration des fours et le préchauffage, ignoré par l’étude CEREN ;
- aucune comparaison n’est faite avec nos principaux partenaires européens alors que les émissions spécifiques de secteurs comme l’acier ou le papier sont plus élevées en France que chez beaucoup de nos partenaires, selon la base Odyssée .

Enfin, les discussions autour de l’étude CEREN n’ont impliqué que les industriels et l’administration, sans que les ONG n’aient eu leur mot à dire.

b) Méthode d’allocation par secteur d’activité (couverture) :
Incompatibilité avec le critère 5 de l’Annexe III de la Directive.

Les allocations des principaux secteurs sont surestimées. Cf. paragraphe a) ci-dessus.

Le champ d’application, beaucoup trop restrictif, est contradictoire avec la directive. Ce ne sont pas 659, mais environ 1500 installations qui devraient être couvertes si la France retenait le même champ que les principaux Etats membres. Il en résulte une absence d’incitation à réduire les émissions dans ces installations et une distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne.

Nous avons une réserve sur le fait que les quotas au titre de la combustion des gaz sidérurgiques soient attribués à la sidérurgie alors que ce sont les exploitants des centrales électriques qui devront les remettre en fin de période, ceci sans qu’aucune explication ne soit fournie.

c) Méthodes d’allocation par installation :
Incompatibilité avec le critère 5 de l’Annexe III de la Directive.

Lorsqu’une installation dispose d’une autorisation d’exploiter sans toutefois avoir commencé à fonctionner et à émettre des GES, il est proposé p.11 que les données prévisionnelles d’émissions à l’horizon 2005-2007 fournies par les exploitants soient utilisées. Cela incite les exploitants à surestimer leurs émissions prévues. Nous proposons que les meilleures technologies disponibles telles qu’indiquées par le BREF (si disponible) ou constatées ailleurs en Europe soient utilisées.

Par ailleurs, nous demandons que l’administration française s’engage à ne pas prendre en compte les émissions postérieures à 2003 dans la détermination de la répartition des quotas entre installations pour la deuxième période de la directive (2008-2012). Faute d’un tel engagement, le risque existe que des exploitants retardent certaines mesures réduisant les émissions afin de bénéficier de davantage de quotas en seconde période. Ce risque est d’autant plus élevé qu’il est probable que le prix des quotas sera plus élevé en deuxième période qu’en première.

d) Actions précoces et potentiel de réduction :

Pas de commentaire sur les actions précoces. Voir paragraphe a) pour le potentiel de réduction.

e) Nouveaux entrants :

Incompatibilité avec le critère 1 et 5 de l’Annexe III de la Directive.

Nous sommes en désaccord avec la seconde partie de la réserve, celle prévue en cas de hausse de la production imprévue (soit 1.5 M tCO2) n’entraînant pas de modification de l’autorisation d’exploiter. Un tel dispositif est, non seulement, contraire à l’esprit de la directive et de tout instrument économique incitatif, mais il n’est même pas autorisé par la directive et entraînera donc une insécurité juridique. De plus, il est inflationniste car aucun quota ne sera retiré en cas de réduction inattendue de l’activité.

Concernant la première partie de la réserve, celle attribuée en cas de nouvelle autorisation d’exploiter, il est à noter que le montant prévu pour le raffinage (4,125 Mt soit les 2/3de la réserve) trouve sa justification, non dans une augmentation de la capacité de traitement du brut, mais dans des unités d’hydrogénation prévues pour augmenter la part de gaz-oil et de désulfuration. Or, le PNAQ précise p. 13 que l’augmentation des émissions du raffinage pour 2005-2007 s’explique par ces facteurs, donc par l’existence de ces unités. Il y la là un double comptage qui entraîne encore une fois une inflation du nombre de quotas alloués.

Le système de traitement des entrants et des sortants est une vraie usine à gaz, peut-être plausible sur le papier mais la mise en pratique sera autrement plus difficile. Il apparaît difficile de pouvoir constater un déplacement d’activité si celui-ci se fait à l’extérieur du territoire national (donc double comptage). Par ailleurs, les services de l’Etat (les agents des DRIRE) ne sont pas en nombre suffisant pour pouvoir contrôler ce qui correspond à un déplacement d’activité.

Dans le cas d’une réserve insuffisante, le recours à l’achat par l’Etat de quotas afin de les distribuer gratuitement aux industriels relève d’une pratique purement scandaleuse : le contribuable n’a pas à financer les comportements de pollueur des industriels. Ceci sera vu par la Commission comme une subvention déguisée. Nous demandons le retrait de cette mesure.

Enfin, nous demandons que suite à une cessation d’activités, les quotas soient annulés et non affectés à la réserve des nouveaux entrants : cette réserve vise à assurer l’égalité de traitement entre nouveaux entrants et installations déjà présentes, non à augmenter le nombre de quotas total en circulation.

f) Annexe :

Pas de commentaire.

g) Autres points : le banking et le recours aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto :

La France est le seul Etat membre à autoriser la mise en réserve (banking). Si l’allocation française en première période s’avère laxiste, comme nous pouvons le craindre au vu du PNAQ provisoire, ce laxisme se transmettra en deuxième période par ce mécanisme. Nous demandons donc l’abandon de la mise en réserve.
Par ailleurs, le PNAQ fait référence (p.6) à un potentiel et futur recours aux mécanismes de flexibilité (MDP et MOC) sans indiquer dans quelle mesure (en tCO2 ou en %) les crédits issus de ces mécanismes complèteront les actions nationales françaises, contrairement à ce que prévoira la future Directive 2003/..., une fois amendée. Nous demandons qu’une telle précision apparaisse dans le PNAQ français, si la France entend permettre à ces entreprises de participer à de tels mécanismes, en les encourageant notamment à s’impliquer dans le MDP dès la première période 2005-2008.

Fait à Paris, le 29/06/2004

Contacts :

Raphaëlle Gauthier, chargée de mission au Réseau Action Climat- France : 01.48.58.00.32

Laetitia De Marez , chargée de campagne climat pour Greenpeace France : 06.08.75.50 08

Edouard Toulouse, chargé de programmes énergie-climat au WWF France : 01.55.25.86.43


NOTES :

1) Tableau 5 p. 13. Il est indiqué 900 kg CO2 par tonne, mais nous avons supposé qu’il s’agissait de kg CO2 par TWh.

2) Source : DGEMP.

3) http://www.odyssee-indicators.org/I...