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Négociations sur les changements climatiques/Conseil des chefs d’Etat des 29-30 octobre - Recommandations du RAC-F et de ses associations membres
date 28 octobre 2009
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Paris, le 28 octobre 2009

Communiqué du Réseau Action Climat

Négociations sur les changements climatiques/Conseil des chefs d’Etat des 29-30 octobre
Recommandations du RAC-France et de ses associations membres

Contexte
Alors qu’un peu moins de 40 jours nous séparent de la conférence capitale de Copenhague sur les changements climatiques, le silence de l’Union européenne sur la question du soutien financier à apporter aux pays en développement n’est plus tenable. En octobre, lors de la session de Bangkok, les Etats-Unis ont proposé de créer un nouveau fonds pour aider les pays en développement. Bien que cette proposition soit de la poudre aux yeux, l’Union européenne, du fait de son absence de position sur ce sujet majeur du soutien financier et de la gouvernance, n’a pas été en mesure de faire une contre-proposition concrète. La semaine dernière, les Ministres européens des finances se sont séparés sur un constat d’échec. La balle est désormais dans le camp des chefs d’Etat, qui doivent parvenir à fixer un mandat clair et ambitieux pour l’Europe. Il s’agit du dernier conseil de haut niveau avant la conférence de Copenhague et l’Europe ne peut se permettre un nouvel échec au risque de perdre son rôle moteur sur la scène internationale. Elle doit opérer un virage à 180° sur les points suivants :

1) L’Europe doit envoyer des signaux positifs aux pays en développement sur la question du soutien financier

- s’engager sur un chiffre de soutien financier public de 35 milliards d’euros par an d’ici à 2020
L’Union européenne, sous couvert de ne pas abattre toutes ses cartes avant la dernière nuit de Copenhague, n’a toujours pas de position sur le soutien financier public qu’elle est prête à apporter aux pays en développement pour les aider à lutter contre le changement climatique et ses impacts. Les chefs d’Etat européens doivent sans plus attendre se mettre d’accord sur ce point. Le RAC-France et ses associations membres estiment que les pays industrialisés devront mobiliser au minimum 110 milliards d’euros par an d’ici à 2020 pour aider les pays en développement . Ce coût global devra ensuite être réparti entre les pays industrialisés en fonction de leur responsabilité historique en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de leurs moyens financiers et technologiques. L’UE devra pour sa part contribuer à hauteur de 35 milliards d’euros par an d’ici 2020.

- s’engager sur des financements précoces pour la période avant 2012
Les pays en développement, pour « être sur les rails » au 1er janvier 2013, lors de l’entrée en vigueur du nouvel accord, ont besoin d’être soutenus financièrement, en particulier pour :
* élaborer des stratégies de développement sobres en carbone, contenant des actions appropriées de réduction de leurs émissions ;
* mettre en œuvre de manière urgente leurs plans nationaux d’actions sur l’adaptation.
La Commission européenne a évalué ce besoin précoce de soutien financier entre 5 à 7 milliards par an pour 2010, 2011 et 2012. Les chefs d’Etat doivent officiellement s’engager à assumer leur part dans ce financement qui s’élève pour l’Union européenne entre 1, 7 et 2,5 milliards d’euros.

- s’engager sur un soutien financier additionnel aux objectifs d’aide publique au développement
Le changement climatique est un obstacle de plus au développement des pays les plus vulnérables. La plupart des pays industrialisés ne respectent pas leur objectif d’aide publique au développement et ils tentent d’y remédier sous couvert de financements pour le climat. Cette position est inacceptable. Les chefs d’Etat européens doivent arrêter de noyer leurs intentions dans des formules alambiquées et s’engager sur le caractère additionnel des finances climat aux objectifs d’aide publique au développement. L’adaptation aux impacts du changement climatique implique des actions et dépenses nouvelles dans les zones vulnérables. Il est illusoire de penser qu’elles pourront être mises en œuvre à coût constant. Ne pas garantir de financements additionnels équivaut à demander aux pays du sud de choisir entre la construction d’une nouvelle digue ou d’une nouvelle école.

- s’accorder sur de nouveaux mécanismes pérennes et automatiques de levée des fonds
La France et d’autres pays industrialisés avancent régulièrement l’argument budgétaire pour justifier la faiblesse de leurs engagements sur le financement. Toutefois, plusieurs nouveaux mécanismes de financements ont été proposés dans le cadre des négociations. Parmi eux, un système de mise aux enchères des droits d’émissions des pays industrialisés ou des droits d’émissions des secteurs aériens et maritimes internationaux. Ces instruments permettront de générer des revenus automatiques pour les pays en développement. Ces derniers ne pourront en effet se contenter à Copenhague d’une vague promesse de financements. Ils gardent en mémoire l’échec des contributions volontaires de la Convention climat et du protocole de Kyoto.

2) L’Europe doit proposer des objectifs de réduction de ses émissions cohérents avec les données scientifiques

- s’engager sur un objectif de réduction de 40% d’ici à 2020
Pour éviter un changement climatique dangereux et irréversible, le dernier rapport du GIEC recommande une réduction des émissions des pays industrialisés entre 25% et 40% pour 2020, par rapport à 1990. Mais, cette fourchette ne nous donne qu’une chance sur deux de ne pas dépasser la limite de +2°C ! Le principe de précaution implique donc que l’Europe s’engage sur un objectif de réduction de -40% pour 2020. C’est d’ailleurs l’objectif que la Norvège a annoncé lors de la dernière session de Bangkok. Les objectifs de réduction proposés actuellement par l’Europe (-20 et -30% dans le cadre d’un accord international) font fi des recommandations de la science et nous mèneront droit à un réchauffement supérieur à 2°C.

- s’engager en faveur d’un système juridiquement contraignant de respect des obligations
Les pays européens sont les seuls à s’être engagés, via l’adoption du paquet énergie-climat en décembre dernier, sur un plafond juridiquement contraignant de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ils ont donc tout intérêt à ce qu’un système similaire de contrainte s’applique au reste des pays industrialisés. C’est pourquoi, les chefs d’Etat doivent officiellement défendre le maintien du système d’observance du protocole de Kyoto et son renforcement par le biais de sanctions financières en cas de non respect des obligations.

Conclusion :
L’Europe a un rôle majeur à exercer en faveur d’un accord ambitieux et équitable à Copenhague. Mais, ses querelles internes sur la question de l’argent public à lever la relèguent au rang de figurant sur la scène internationale. Elle doit rectifier le tir lors de la prochaine session de négociations de Barcelone, du 2 au 6 octobre, en arrivant avec des propositions nouvelles et concrètes. Le prochain conseil des chefs d’Etat de jeudi et vendredi doit adopter des conclusions en ce sens, à condition toutefois que les leaders européens, en particulier Nicolas Sarkozy, en aient la volonté politique. Jusqu’à aujourd’hui, force est de constater que le Président de la République a été très peu actif sur la question cruciale des financements pour le climat. Sa proposition de créer une taxe d’ajustement aux frontières, sous couvert de se protéger du « dumping environnemental », est prématurée et contre-productive à ce stade des négociations. Le meilleur moyen d’éviter « des fuites de carbone » est de conclure un accord global et ambitieux à Copenhague. Pour ce faire, un soutien doit être apporté aux pays en développement et Nicolas Sarkozy ne peut sur ce sujet se contenter d’agiter le bâton sans la carotte.

Contacts :
- Morgane Créach, RAC-France : 06.89.78.44.93
- Karine Gavand, Greenpeace France : 06.77.04.61.90
- Magali Rubino, Oxfam France-Agir ici : 06 30 46 66 04
- Elise Buckle, WWF France : +41.79.27.84.890 ou 06.43.82.02.77