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Mise en œuvre du plan biocarburant au regard de la protection de la ressource en eau
date 8 août 2007
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Mise en œuvre du plan biocarburant au regard de la protection de la ressource en eau
Mai 2006

Rapport du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux et de l’Inspection générale de l’environnement

Télécharger le rapport complet (1,1 Mo) en cliquant sur l’icône ci-dessous :

PDF - 1.1 Mo





Les objectifs fixés par le Gouvernement en 2005 pour le développement des biocarburants, et particulièrement du biodiesel, impliquent un développement très important des cultures oléagineuses à usage énergétique, soit environ 1,3 millions d’hectares en 2008 et 1,65 millions d’hectares en 2010, pour l’essentiel en colza, (avec une hypothèse de recours limité à l’importation). Les objectifs de production d’éthanol à usage carburants ne posent par contre aucun problème relatif aux surfaces agricoles à mettre en œuvre, que ce soit en céréales ou en betteraves.

Le développement des cultures oléagineuses sur jachère est conditionné par la levée du plafonnement communautaire existant (règlement communautaire 1782/2003 réformant la PAC) sur les sous-produits de ces cultures. Tant que ce plafonnement persistera, le développement passera par la substitution à des oléagineux alimentaires qui dépend des conditions de marché, et par l’intensification, dont les perspectives se situent à long terme. L’atteinte des objectifs reste difficile en cas de mobilisation de la jachère dans la mesure où les possibilités d’extension du colza sont limitées par des contraintes agronomiques. L’analyse géographique montre que les régions de grande culture de l’est de la France sont proches de la saturation et que les possibilités de développement se situent maintenant vers l’ouest.

Les conséquences pour les ressources en eau sont essentiellement qualitatives et dépendent surtout du degré d’utilisation de la jachère, sa remise en culture ayant pour effet une augmentation proportionnelle de l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires. L’intensification peut avoir des effets analogues, mais sera progressive. Enfin la substitution à d’autres formes d’occupation du sol peut avoir des effets négatifs, en cas de retournement de prairies par exemple, mais aussi positifs si les cultures énergétiques remplacent des cultures plus polluantes.

Les conséquences peuvent être aussi quantitatives si la production de biocarburants fait appel à des cultures irriguées : pour le moment le risque semble limité ou du moins localisé ; mais inversement des cultures énergétiques pourraient se substituer à des cultures irriguées, comme le montre l’analyse du cas de la région Poitou-Charentes.

La communauté européenne a manifesté ses préoccupations pour les aspects environnementaux du développement des biocarburants à travers la directive 2003/30 du 8 mai 2003, notamment sur les plans occupation des sols, degré d’exploitation intensive, alternance des cultures et recours aux pesticides. Les informations disponibles sur ces quatre points sont contrastées.

La recherche d’une approche agronomique intégrée met en évidence les contradictions existantes entre l’objectif de productivité et l’objectif environnemental de réduction des intrants, voire entre objectifs environnementaux eux-mêmes.

Les recommandations du rapport concernent surtout l’information sur les pratiques culturales et la conditionnalité :
- l’articulation avec la conditionnalité peut passer par un meilleur « encadrement » des productions énergétiques qui devraient être exemplaires et quelques dispositions complémentaires concernant des points sensibles (repousses de colza, bilan azoté, maintien des prairies permanentes, couvert environnemental).
- les rapports annuels dont la production conditionne le maintien des agréments des unités productrices de biocarburants, devraient prendre la forme d’enquêtes représentatives des producteurs concernés et répondre complètement aux questions posées.