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Accueil > Presse > Derniers Communiqués > Loi sur la transition énergétique : Tout ça pour ça !
Loi sur la transition énergétique : Tout ça pour ça !
date 16 décembre 2013
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Le Ministère de l’écologie a rendu public mercredi le projet de plan commenté du projet de loi sur la transition énergétique. Face aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux auxquels il est censé répondre, ce texte oublie des pans entiers comme les transports ou les transitions professionnelles et ne reprend même pas l’ensemble des mesures consensuelles issues du débat national.


Après des mois d’implication de milliers de personnes et des propositions constructives issues notamment des territoires, l’administration semble être partie d’une feuille blanche et propose quelques mesures de façade. Nos organisations en appellent au Premier Ministre pour que ce projet de loi tant attendu ne finisse pas en coquille vide.

Des objectifs... mais pas de trajectoire
Si le projet de plan reprend les objectifs annoncés par le Président de la République, il ne donne aucune indication sur le scénario et la trajectoire choisis par le gouvernement. Il manque par exemple les jalons 2030 à la fois en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de part des énergies renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie. Impossible avec quelques objectifs « en lévitation » d’avoir une idée précise de la politique énergétique française à venir, ce qui est pourtant l’objectif premier de cette loi de programmation. Par ailleurs, s’il est indiqué que la part du nucléaire va diminuer fortement en 2025, il est aussi précisé qu’il y aura plafonnement de la capacité nucléaire installée. Nous sommes donc en pleine contradiction. Quant aux études demandées dans le cadre du débat, notamment celle sur la façon d’atteindre les 50% de nucléaire dans la production d’électricité en 2025, elles semblent reportées aux calendes grecques, ce qui ne permettra pas de rendre plus informé le débat parlementaire.


Les transports... circulez, y’a rien à voir
Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Il pèse par ailleurs de plus en plus le budget des ménages. C’est donc l’un des sujets qui étaient au cœur des préoccupations des citoyens dans les débats territoriaux. Des propositions ont été faites pour modifier la politique d’aménagement du territoire et réduire la mobilité contrainte, favoriser les transports en commun et alternatifs, réduire la consommation des véhicules, engager un véritable report modal dans le fret... Aucune de ces propositions ne se retrouve dans le projet de plan. Il est prévu de traiter uniquement du développement de la mobilité électrique et hybride. Nous sommes très loin du compte !

Un grand vide... mais déjà un trou pour enfouir les déchets nucléaires
Peu d’objectifs, des mesures floues et manquantes : au vide sur la transition s’oppose déjà un titre bien rempli concernant le nucléaire, où l’on retrouve pêle-mêle la sûreté nucléaire, l’enfouissement des déchets radioactifs, les provisions pour le démantèlement… Ce projet ouvre déjà une brèche pour y déverser les sujets chers à EDF et Areva, alors que certains points n’ont même pas été abordés lors du débat !

Financements... aux abonnés absents
La transition énergétique nécessitera un investissement supplémentaire annuel de 20 à 30 milliards d’euros pour la rénovation des bâtiments, le développement des énergies renouvelables ou encore les infrastructures de transport. Ces investissements seront rentabilisés dès 2030 pour la plupart des scénarios et permettront à la France et aux Français de réduire durablement leur facture énergétique. Pourtant, les mesures annoncées dans le projet de plan sont très loin de ces volumes financiers nécessaires. Nulle mention d’une institution de financement de la transition énergétique sur le modèle de la KfW allemande pour apporter de gros volumes de financement à des taux très bas, sans grever la dette de l’Etat. Rien sur les circuits courts de financement qui permettraient de collecter l’épargne locale pour des projets locaux. Si la fiscalité est citée, c’est uniquement pour indiquer ce qui a été déjà acté, pas pour s’engager davantage dans des mesures permettant de donner un coût à la pollution. Enfin, les « gains financiers issus de la performance de parc nucléaire » cachent mal le seul souhait de rallonger la durée d’amortissement des centrales nucléaires, selon le souhait d’EDF.

L’implication des citoyens et des collectivités... toujours pas dans le radar de nos administrations
La transition ne se fera qu’avec une forte participation de chacun. Les débats citoyens ont montré que la demande et la volonté d’aller de l’avant étaient présentes, mais que les citoyens voulaient un état exemplaire et des collectivités territoriales attentives à leurs souhaits et qui les consultent réellement. Car la transition énergétique se fera dans les territoires, par des actions de proximité ou ne se fera pas, et les citoyens veulent y être associés. Quant aux collectivités territoriales, elles sont presque toutes partantes, mais au-delà des moyens financiers, elle manquent d’outils règlementaires qu’on cherche vainement dans ce projet.

Transitions professionnelles... kezako ?
La transition énergétique permettra de créer 632 000 emplois d’ici à 2030 . C’est une bonne nouvelle, mais qui demande de prévoir les formations à la fois initiales et continues pour ces filières, métiers et compétences qui vont se développer. Par ailleurs, s’il y aura bien des créations nettes d’emplois, certaines filières vont être touchées par des pertes. Pour les salariés concernés, les transitions devront être facilitées et organisées au niveau des bassins d’emplois pour ne pas être confronté à des situations difficiles. Ce travail de planification, d’organisation des transitions professionnelles, de développement de formations est totalement oublié du projet de plan. L’Etat a-t-il conscience qu’il y a des femmes et des hommes derrière les rapports techniques ?

Face à ces manques flagrants dont ce qui précède n’est qu’un extrait, nous en appelons au Premier Ministre. La transition énergétique est un enjeu transversal qui demande un véritable travail conjoint entre les ministères, permettant de porter une vision commune et un projet global. Il est encore temps de revoir la copie et d’ajouter aux quelques objectifs intéressants de long terme (les paroles du Président) les mesures de court et moyen terme permettant de les atteindre.

Contacts presse :

- CLER Réseau pour la transition énergétique – Raphaël Claustre – 06 03 85 87 96
- FNE – Maryse Arditi – 06 78 79 39 70
- Humanité et Biodiversité : Jean-Pierre Bompard - 06 45 75 70 41
- RAC : Morgane Creach – 06 59 25 19 31