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Lettre du RAC-France et du CAN Europe à Nicolas Sarkozy sur la taxe d’ajustement aux frontières, le 28 octobre 2009
date 28 octobre 2009
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Monsieur le Président de la République,

Les ONG européennes, regroupées au sein du CAN Europe, sont très préoccupées par la proposition de la France d’introduire dans le cadre des négociations de Copenhague une taxe d’ajustement aux frontières.

Cette idée, défendue par vous-même et également présente dans le cadre du projet de loi américaine Waxman et Markey, est extrêmement contre-productive à l’avancée des négociations internationales en faveur d’un nouvel accord ambitieux et équitable sur le climat.

Les ONG européennes tiennent à vous rappeler que la manière la plus efficace de remédier au problème des fuites de carbone est de parvenir à un accord global à Copenhague. Cependant, pour ce faire, des relations de confiance doivent s’instaurer entre les pays industrialisés et en développement. La taxe d’ajustement aux frontières défendue par la France nuit gravement à la création de ce nécessaire climat de confiance et est source de crispations de la part des pays en développement. C’est au contraire de nouveaux financements publics qui doivent être levés afin d’aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et ses impacts.

Le président américain Barack Obama a ainsi fortement critiqué cette proposition. Le Président de la Commission européenne, M. Barroso a quant à lui rappelé à juste titre que « toute discussion sur des mesures d’ajustement extérieures était prématurée puisque la priorité de l’Union européenne était de parvenir à un accord mondial à Copenhague ». Ce même point de vue a d’ailleurs été repris par les ministres européens de l’environnement dans leurs conclusions du 21 octobre.

Par ailleurs, la grande majorité des secteurs de l’industrie européenne va continuer de recevoir des quotas gratuits jusqu’en 2020. Or, c’est seulement à la condition que la totalité des quotas soit mis aux enchères que les règles de l’OMC permettent d’envisager l’instauration d’une mesure d’ajustement aux frontières. L’allocation gratuite des quotas à une grande partie des secteurs industriels européens pourrait donc représenter une infraction aux règles de l’OMC.

L’Accord de l’OMC sur les subventions et mesures compensatoires contient la définition suivante d’une subvention : des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d’impôt)1. Ainsi, les quotas gratuits alloués à certaines entreprises pourraient entrer dans cette définition et donc être soumis aux autres dispositions de cet accord de l’OMC. Actuellement, le système européen d’échanges de quotas d’émissions est à l’origine de profits importants de la part des industries européennes. Par exemple, la compagnie française de ciment Lafarge a reçu en 2008 une surallocation de plus de 4 millions de quotas et il est prévu que ce chiffre augmente en 2009. Ces quotas représentent une somme d’environ 56 millions d’euros2 qui peut être considérée comme une aide d’Etat. Cette information n’est cependant pas encore connue des pays non européens. Mais, dès que rendue publique, elle pourrait inciter les pays non européens à prendre des sanctions commerciales à l’encontre de l’Union européenne sur la base de l’accord susmentionné.

Dans ces conditions, nous espérons vivement, Monsieur le Président de la République, que vous reconnaitrez que l’instauration d’une mesure d’ajustement aux frontières de manière prématurée contribuerait à créer un climat qui risquerait de mener les négociations internationales vers une impasse.

En vous remerciant par avance de la prise en considération de nos préoccupations, nous vous prions, Monsieur le Président de la République, de bien vouloir agréer l’expression de notre haute considération.

Pour le CAN Europe, Matthias DUWE, Directeur
Pour le RAC-France, Sandrine MATHY, Présidente

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