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Lettre à Mme la Ministre de l’Ecologie, en vue du Conseil environnement sur la stratégie de l’UE pour 2007 dans le cadre des négociations internationales
date 15 décembre 2006
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15 décembre 2006

Lettre du RAC-F à Mme la Ministre de l’Ecologie, en vue du Conseil environnement du 18 décembre portant sur la stratégie de l’UE pour 2007 dans le cadre des négociations internationales sur le climat.

Objet : Conseil européen du 18 décembre 2006, position de l’Union européenne (UE) dans le cadre des négociations internationales sur le climat.

Madame la Ministre,

A l’occasion du Conseil européen du 18 décembre, le Réseau Action Climat-France (RAC-F) et ses associations membres souhaitent vous faire part de leurs attentes quant à la stratégie que l’Union européenne adoptera en 2007 dans le cadre des négociations internationales sur le climat.

Le RAC-F estime que la conférence de Nairobi a préparé le terrain devant mener à l’adoption, en 2007, d’un mandat formel de négociations qui permettra de conclure, en 2009 au plus tard, le nouvel accord sur la 2ème période d’engagement du Protocole de Kyoto.
Pour faire progresser les négociations en ce sens, le RAC-F considère que l’UE, acteur majeur des négociations internationales sur le climat, devrait fonder sa position autour des éléments suivants :

Etre exemplaire dans l’atteinte de son objectif
L’UE doit apporter la preuve qu’elle est sur la voie du respect de son engagement au titre du Protocole de Kyoto. Comme nous avons pu le constater à Nairobi : une participation élargie au Protocole de Kyoto implique que les Pays Annexe 1, et en particulier l’UE, soient à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique.
En ce qui concerne le système d’échanges de quotas d’émissions de dioxyde de carbone, les récentes décisions de la Commission européenne, visant à réduire le nombre de quotas alloués pour la 2ème période de fonctionnement du marché, vont dans le bon sens. Elles ne doivent en aucun cas être remises en cause par les Etats membres. Cette attitude enverrait un signal négatif au reste de la Communauté internationale. Par ailleurs, l’Union devra se doter rapidement de politiques et mesures dans les autres secteurs émetteurs. En particulier, la France devra défendre prochainement auprès de ses partenaires des politiques telles qu’une normalisation des consommations des véhicules et des appareils électriques, des investissements structurels dans les transports, des objectifs sectoriels obligatoires sur les énergies renouvelables et la récupération de chaleur, ou encore des taxations et des détaxations concertées.

Adopter un nouvel objectif absolu de réduction de ses émissions, à la hauteur de l’enjeu climatique
La France s’est engagée par la voie législative à diminuer de 75% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Elle doit désormais se fixer un objectif intermédiaire pour respecter cet engagement. La science doit rester la base des négociations et les plus récentes données nous enseignent que les pays industrialisés, dont l’UE fait partie, doivent souscrire à un objectif absolu de réduction de leurs émissions de 30% d’ici à 2020.
MM. les Ministres Miliband et Gabriel ont déclaré qu’ils soutiendraient l’adoption d’un tel objectif au niveau européen. Nous demandons à la France de suivre cette voie.
L’UE devra par ailleurs engager dès à présent les politiques lui permettant d’atteindre ce niveau de réduction. A ce titre, l’objectif d’économiser 20% de sa consommation d’énergie d’ici 2020, via l’adoption de mesures d’efficacité énergétique, constitue une étape cruciale. Le recours aux énergies renouvelables devrait également être renforcé pour permettre de satisfaire en 2020 25% de la consommation d’énergie primaire de l’UE.

Etablir des partenariats effectifs pour la réduction des émissions
A Nairobi, l’UE a été très claire sur le point suivant : la lutte contre le changement climatique ne se gagnera pas par la seule action des pays Annexe 1. C’est pourquoi, l’UE doit développer des accords avec ses partenaires internationaux pour faire progresser les initiatives bilatérales et multilatérales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (accords de coopération et de transfert de technologies).
A cet égard, le RAC-F tient à rappeler qu’il est capital, pour faire progresser les négociations, que les Ministres de l’Economie, du Développement et des Affaires étrangères s’impliquent davantage sur la question climatique.

Clarifier sa position sur les éléments essentiels d’un accord post-2012

- La différenciation de l’action
L’UE a appelé à Nairobi à une participation élargie au Protocole de Kyoto. Elle doit à présent préciser les pays qui devront s’engager sur des objectifs absolus de réduction de leurs émissions ainsi que les autres types de participation qui pourraient se révéler appropriés dans le cadre du régime post-2012.

- Les mécanismes flexibles, les flux d’investissements et les transferts de technologies
Même s’ils ne sont pas appropriés pour l’ensemble des secteurs, par exemple pour celui du transport, les mécanismes flexibles permettent de diminuer les émissions de gaz à effet de serre à moindre coût.
Il convient à présent de développer la structure qui permettra d’occasionner des flux massifs d’investissements en faveur du transfert de technologies. D’autres approches et mécanismes doivent par ailleurs être explorés. L’UE doit engager des discussions sérieuses sur les politiques et les mesures de développement durable (SD PAMs) dans le cadre du Dialogue.

- L’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie
La déforestation tropicale est actuellement responsable de plus de 25% des émissions globales de gaz à effet de serre. Un cadre doit donc impérativement être trouvé au niveau international pour réduire les émissions issues de ces activités. L’UE doit rester ouverte sur les options proposées par les différents pays. Cependant, le cadre qui sera approuvé ne devra pas pénaliser les pays qui ont historiquement des faibles taux de déforestation, tels que les pays du Bassin du Congo.

- Adaptation
Il est essentiel que des solutions soient trouvées pour permettre d’accroître la capacité des pays et régions à comprendre et à surveiller les impacts du changement climatique auxquels ils vont être confrontés. En outre, les ressources financières pour l’adaptation doivent être considérablement augmentées à travers, notamment, une taxe prélevée sur l’ensemble des mécanismes de flexibilité du Protocole. Enfin, le programme quinquennal sur l’adaptation doit conduire à l’établissement, dans le cadre de l’organe subsidiaire de mise en œuvre, d’un programme au sein duquel les projets de terrain pourront être réalisés selon la logique « apprendre par l’expérience ».

La France a toujours accordé une attention particulière au problème du changement climatique. C’est pourquoi, le RAC-F l’encourage à œuvrer au sein du Conseil du 18 décembre, afin que l’UE conserve son rôle de chef de file des négociations internationales sur le climat.
Néanmoins, il est nécessaire de rejeter l’option du nucléaire qui, outre ses dangers, a prouvé son inefficacité dans la lutte contre le changement climatique. Seule cette attitude permettra d’envoyer le signal approprié pour une participation élargie au Protocole de Kyoto.
En vous remerciant de votre attention, nous vous prions, Madame la Ministre, de bien vouloir agréer, l’expression de notre très haute considération.

Pour le Réseau Action Climat-France,
Sandrine MATHY, Présidente

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Lettre au format PDF

Contact :
Morgane CREACH, Réseau Action Climat-France, morgane@rac-f.org (01.48.58.00.20).

Copie adressée à : M. BENSASSON, Conseiller Industrie - environnement - transports du Président de la République, M. DE MONTLIVAULT, Conseiller auprès du Premier Ministre, M. STEFANINI, ambassadeur délégué à l’environnement, Mlle MUHLENHOVER et M. BORDES, conseillers auprès de Madame la Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, MM. GAZEAU et WATKINSON de la MIES, Mlle VIEILLEFOSSE du MEDD.