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Lettre à M. le ministre des affaires européennes sur les directives européennes plus vertes en matière de dépenses publiques
date 20 août 2004
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Lettre à M. le ministre des affaires européennes sur les directives européennes plus vertes en matière de dépenses publiques

Amis de la Terre, Greenpeace, RAC-F, WWF, Paris, le 25 septembre 2001

à : Monsieur Pierre Moscovici Ministre délégué, chargé des Affaires Européennes

37, quai d’Orsay 75007 PARIS

Objet : directives européennes plus vertes en matière de dépenses publiques

Monsieur le Ministre,

Nous vous écrivons concernant la Proposition de directive du parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics. Alors que nous accueillons positivement la révision des règles actuelles remontant aux années 70, nous sommes profondément préoccupés par le contenu de la proposition dont l’adoption est prévue pour le 26 novembre 2001.

Les dépenses publiques représentent 14% du PIB total de l’UE, et ont par conséquent un effet direct et substantiel sur les marchés. Donner un contenu « plus vert » à la politique européenne en cette matière pourrait créer de nouveaux marchés importants pour les technologies et les services de pointe centrés sur l’environnement, et pourrait également contribuer dans une large mesure à l’interdiction ou à l’élimination des produits dangereux ou non durables tels que le PVC ou le bois provenant de sources non durables ou illégales.

La législation actuellement proposée par la Commission européenne continue à rendre extrêmement difficile l’adoption d’une politique verte en matière de dépenses publiques. Le risque est grand que l’UE rate ainsi une occasion de contribuer à un environnement plus sain et de stimuler l’essor des technologies et des services respectueux de l’environnement. Nos principales préoccupations portent sur le fait que la nouvelle législation limitera sévèrement les possibilités pour des produits verts tels que le bois issu de forêts gérées durablement, l’électricité provenant de sources renouvelables, l’alimentation biologique, les transports en commun à faibles émissions.

En effet, selon la nouvelle proposition de directive :

Le contrat doit être attribué à l’offre la plus avantageuse à la collectivité contractante. Par exemple, les avantages que représentent l’achat de bus à faibles émissions pour la santé publique ne peuvent pas être pris en considération dans l’attribution du marché public dans la mesure ou les retombées positives ne concernent pas directement à la collectivité contractante mais l’ensemble de la société civile.

Les maîtres d’ouvrage ne peuvent pas préférer les produits dont les méthodes d’exploitation et de transformation sont respectueux de l ?environnement si ces procédés de production ne permettent pas d’obtenir un meilleur produit final. Ainsi, des produits tels que le bois issu de forêts gérées durablement, l’électricité issue d’énergies renouvelables, l’alimentation biologique, le papier non blanchi, ne pourront pas être favorisés dans la mesure où leurs procédés d’exploitation et de transformation n’ont pas un impact direct sur les caractéristiques ou les performances du produit fini.

Il est impossible d’intégrer dans les critères de choix de l’appel d’offre, une analyse du cycle de vie du produit et des coûts associés.

Il est impossible de favoriser les produits éco-certifiés.

Un telle barrière au produits verts est inacceptable et contraire au traité d’Amsterdam en n’intégrant pas les aspects environnementaux. La proposition de législation va également à l’encontre des nombreuses initiatives de collectivités territoriales oeuvrant pour réduire leur empreinte écologique et pour aider les états membres à remplir leurs engagements internationaux (protocole de Kyoto, Convention sur la Biodiversité, etc).

C’est pourquoi le WWF, les Amis de la Terre et Greenpeace insistent pour que soient inclus des critères environnementaux tenant compte du processus de production dans l’actuelle Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (COM(00) 275), ainsi que dans la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports (COM(00) 267).

Une telle initiative serait en accord avec les objectifs de la législation sur le marché intérieur et serait également en parfaite harmonie avec l’Article 6 du Traité d’Amsterdam, par lequel l’UE s’est engagée à intégrer la protection de l’environnement dans toutes ses politiques. En ce sens, nous accueillons favorablement la résolution prise les 7 et 8 juin derniers par le Conseil des Ministres de l’Environnement dans le cadre du 6ème Programme d’Action pour l’Environnement sur l’intégration des dépenses publiques dans la politique environnementale de l’UE, comme stipulé à l’Article 3.6 : « Il faut promouvoir une politique de marchés publics qui permette de tenir compte des aspects environnementaux et favoriser notamment la prise en compte du cycle de vie des produits, y compris la phase de production, tout en veillant au respect des règles de concurrence et de la législation sur le marché intérieur, en promulguant des directives destinées à faciliter et à garantir l’utilisation de bonnes pratiques et en revoyant les politiques de dépenses publiques des institutions communautaires dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement ».

A l’heure actuelle, le groupe du travail n’envisage pas l’inclusion de ces critères environnementaux minimaux (voir p. ex. l’Article 53.1 (a), critères de passation de contrats). La position française n’étant pour l’heure pas claire quant à sa volonté de faire inclure ces critères environnementaux minimaux, nous souhaiterions que vous nous fassiez connaître la position de la France à cet égard.

Nous espérons que vous aurez à cœur de contribuer à donner une orientation plus verte à cette partie importante de la législation européenne. Pour cela, vous trouverez en annexe la position commune du WWF-International, Amis de la Terre-Europe et Greenpeace-Europe et d’autres ONG sur la législation actuellement en cours de révision ainsi que nos propositions d’amendements.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Cc : - Monsieur Yves Cochet
Monsieur Guy Hascoet

Gérard Botella, Président , Amis de la Terre France, Cédric Du Monceau, Directeur Général, WWF France

Philippe Quirion, président, Réseau Action Climat France, Bruno Rebelle, Directeur Général, Greenpeace France