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Les puits de carbone
date 3 septembre 2002
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Textes légaux de référence :
La proposition de décision COP6, partie 2 (FCCC/CP/2001/5/add2) (25 Sept 2001), FCCC/CP/2001/Misc.6/ et Add.1, Add.2, FCCC/CP/2001/L.30 et l’accord de Marrakech, version anglaise pp. 118-127

Enjeux
En raison de la complexité inhérente à ce secteur, les activités aux titres des LULUCF (1) sont souvent sources de discorde pendant les négociations sur le climat. Elles peuvent en effet servir d’échappatoires aux engagements des Pays industrialisés de réduire leurs émissions nationales, en substituant leurs quotas d’émissions réelles, par des droits d’émissions issus des « puits de carbone »qui leur permettraient en pratique de continuer à émettre.

Thèmes épineux à Marrakech :

A Marrakech, trois questions clés nécessitaient d’être clarifiées sur les « puits de carbone ».
Il s’agissait d’abord de savoir quand les projets « puits » auront le droit de démarrer au titre du « Mécanisme pour un Développement Propre » (MDP). Il restait également à déterminer si les inventaires d’émissions relatifs aux activités LULUCF feront parties des conditions de participation aux mécanismes de flexibilité et, si oui, dans quelle mesure ? Enfin, il fallait décider si l’on acceptait la proposition d’amendement faite par la Russie, qui demandait à ce que l’on double son allocation de crédits d’émissions (fixé à 17 Millions de tonnes de Carbone par an lors de la dernière négociation à Bonn) au titre de ses activités relatives à la gestion forestière (article 3.4 et 6 du Protocole de Kyoto).

Résultats de la conférence de Marrakech

Ce qui est critiquable :

1. L’accord de Marrakech autorise le lancement immédiat ou « démarrage rapide » des projets « puits » dans le Mécanisme pour un Développement Propre.

Selon l’accord de Bonn de Juillet 2001 , l’organe de Conseil Scientifique (SBSTA) devra élaborer les définitions et modalités pour inclure les activités « puits » (boisement et reboisement) dans le MDP en tenant compte notamment de la non permanence de la séquestration des gaz par ces activités, ainsi que de leurs impacts socio-économiques et environnementaux dans les pays du Sud. Ces modalités devront être présentées à la COP à sa 9ème session pour adoption. Autrement dit, la catégorie des projets « puits » déclarée légalement admissible au titre du MDP ne sera connue qu’en fin 2003.
Néanmoins, les Etats ont convenu à Marrakech qu’il était maintenant possible d’attribuer de nouveaux droits d’émission (early crediting) aux Pays industrialisés ayant investi dans des projets « puits » ayant commencé en 2000 et étant enregistrés avant le 31/12/2005 . Or, une telle décision est inadmissible, et ce, pour trois principales raisons. Parce que ces projets (grandes plantations d’eucalyptus les plus rentables en terme de rendement, par exemple) sont de type à impliquer des conflits d’usage des terres et des effets néfastes vis-à-vis des populations locales, des sols et du climat. Parce qu’aucune règle d’encadrement n’existe actuellement pour limiter ou exclure les projets aux impacts négatifs. Or, le lancement immédiat de tels projets risque non seulement de permettre aux mauvais projets d’être inclus dans le MDP, mais également d’influencer les futures modalités du MDP. Enfin, parce que l’inclusion des projets « puits », du fait de leur moindre coût, dissuade les pays du Nord d’investir dans d’autres catégories de projets, plus onéreux, qui auraient permis un réel transfert de technologies propres participant à un réel développement. L’arrivée massive de crédits « puits » risque de faire chuter le prix de la tonne de carbone sur le marché international des permis d’émissions et d’empêcher le lancement de certains projets d’énergies renouvelables. Inclure plus de crédits « puits » est donc aussi anti-économique.

2. Les inventaires annuels des « puits » visant les activités LULUCF ne font pas parties des conditions à remplir pour pouvoir participer aux mécanismes de flexibilité.

La question était de savoir si les pays industrialisés seront tenus de soumettre un inventaire des émissions résultant des activités LULUCF annuellement et avec des exigences quant à la fiabilité scientifique des données transmises pour pouvoir participer aux mécanismes de flexibilité (voir fiche « mécanismes de flexibilité »). L’alliance Russie-Japon s’est battue pendant les 15 jours de la négociation, et à finalement eu gain de cause, pour que ces exigences quant à la fiabilité des inventaires n’aient aucun caractère contraignant et ne soient pas un critère d’éligibilité aux mécanismes de flexibilité. Le Japon craignait en effet que la Russie ne soit pas en mesure de remplir techniquement cette obligation, ce qui l’aurait privé des crédits d’émissions russes qu’il convoite d’acheter pour remplir ses engagements de réduction.
De plus, il est également admis que les systèmes nationaux mis en place pour réaliser les inventaires d’émissions devront seulement s’assurer que les terres utilisées par les activités LULUCF sont « identifiables » (2) , et non pas « identifiées », comme l’exigeaient les partisans de l’intégrité environnementale dans certaines délégations ou ONG.

3. L’insertion d’une nouvelle catégorie de « puits » (« removals by sinks ») concédée au Japon dans le texte sur les mécanismes de flexibilité qui ouvre la voie à de nouveaux crédits « puits » (séquestration incertaine du CO2 dans les océans’).

4. Les concessions faites d’accorder annuellement 33 Millions de tonnes de carbone à la Russie au titre des activités de gestion forestière , sur une base non-scientifique mais uniquement politique.

Avec l’inclusion de ces nouvelles concessions, l’objectif de réduction, initialement fixé à - 5,2 % par le Protocole de Kyoto, revient à un objectif de stabilisation des émissions à leur niveau de 1990 (prévision de la « Mission Interministérielle sur l’Effet de Serre »), voir même, selon les estimations de Greenpeace, à une autorisation d’émettre de + 0,7% par rapport à cette même année.

Ce qui est acceptable :

1. Une annexe séparée traitera des règles et modalités d’inclusion des projets « puits » dans le MDP pour la première période d’engagement.

Cette annexe sera discutée en juin 2002, lors du 16ème atelier du SBSTA, pour qu’elle soit ensuite présentée pour adoption en fin 2003.

2. La décision de COP7 a entériné la création d’une nouvelle catégorie juridique de droits d’émission (les « RMU ») englobant tous les droits d’émettre résultant des activités LULUCF : (voir fiche sur les mécanismes de flexibilité et le fait que les RMU ne pourront pas être mis en réserve pour les périodes d’engagement suivantes)

3. Pour la première période d’engagement, le recours aux « puits » dans le MDP est limité à 1% des émissions nationales de 1990 de chaque Pays industrialisé
L’accord politique de Bonn a donc été respecté sur ce point

A suivre :

1. Organisation d’un atelier préparatoire au 16ème atelier du SBSTA de mai/ juin 2002 (SBSTA 16) pour définir les « termes de références » des projets « puits » dans le MDP

A Marrakech, les Etats ne s’accordèrent pas pour mandater le GIEC à examiner les différents facteurs et impacts (« termes de références ») à prendre en compte pour définir quels projets « puits » seront éligibles dans le MPD. La décision a été reportée à la 16ème session du SBSTA16 (mai, juin 2002). Avant cette session, un atelier préparatoire sera organisé. Cet atelier pourra être l’occasion pour les ONG de Développement et d’Environnement d’apporter leur expertise en amont du processus décisionnel. Leurs voix devront être prises en compte, tant au Nord qu’au Sud, afin que les définitions et modalités de ces projets « puits » soient basées sur des considérations scientifiques ; prennent en compte les impacts socio-économiques et ne soient pas uniquement influencées par les avancées (bonnes ou mauvaises) des projets issus du « démarrage rapide » du MDP. En effet, il ne faudrait pas perdre à l’esprit que la raison d’être du MDP est de participer au développement durable des pays du Sud ( !).

2. L’atelier de la FAO (Food & Agriculture Organization) sur la définition des forêts propres au biome (janvier 2002),

Cet atelier devra être l’occasion de mettre en évidence les liens existants entre les projets « puits » du Protocole de Kyoto et les Conventions sur la Biodiversité et la Désertification
En prévision, le partage des informations devra être renforcé avec les ONG travaillant sur :
- la certification de la gestion durable des forêts (FSC) ;
- la 6ème Conférence sur la Convention « Biodiversité » d’avril 2002, notamment le rapport d’évaluation de la phase pilote rédigé par le groupe d’experts techniques de la Convention sur « les changements climatiques et la Biodiversité ».

3. Discussion sur la comptabilisation du CO2 dans les produits ligneux (« HWP harvested food products »)

Il s’agit de définir comment on mesurera et à qui seront attribués les puits et sources de CO2 dans les produits bois. La COP7 a invité les Parties a soumettre des avis à la 18ème session du SBSTA (juin 2003) et a reporté les discussions à la 20ème session du SBSTA (juin 2004).

4. La création d’un « Observatoire des projets MDP et MOC » :

Sinks-watch et CDM-watch surveilleront les projets « puits » réalisés dans le Sud, et dans les Pays de l’Europe de l’Est. Ces observatoires mèneront des campagnes contre les pires projets puits, tels que la destruction des forêts primaires et les grandes plantations industrielles, ceci pour une protection effective du climat et un encadrement des potentiels dommages socio-économiques en résultant. CDM-watch cherchera à renforcer les capacités d’intervention des communautés affectées par ce type de projets et des ONG tout au long du cycle du projet en fournissant des informations et des conseils sur le déroulement des projets et sur les droits des parties prenantes et des communautés locales.

- 

- (1) Terminologie issue de l’expression anglaise : « Land Use, Land Use Change, and Forestry », traduite par « Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie ». Elle vise la sylviculture (boisement, reboisement, déboisement) ; la gestion forestière, et les activités agricoles (gestion des terres cultivées, pâturages, régénération du couvert végétal).

- (2) « National inventory systems shall ensure that land areas subject to LULUCF are identifiable ? »