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Les derniers engagements de l’Etats en matière de DD
date 6 janvier 2006
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Les derniers engagements de l’Etats en matière de développement durable :
synthèse de la "lutte contre l’effet de serre"

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a réuni son gouvernement pour un
séminaire autour du développement durable le mercredi 23 mars dernier. Après
avoir dressé un bilan de la mise en œuvre de la Stratégie nationale du
développement durable, il a paru nécessaire de « hausser encore l’ambition »,
en lançant de nouvelles actions. Nous reprenons ci-après celles concernant
directement le secteur de l’énergie.
Voici donc dans la partie "Faire face au défis mondiaux", celle qui nous intéresse particulièrement : Intensifier la lutte contre l’effet de serre.

— — — — — — — — — — — — — — —

- ACTION 1 :
RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DANS LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT

Contexte : L’entrée en vigueur du protocole de Kyoto étant désormais
acquise, il
convient de donner rapidement corps au Mécanisme pour un développement
propre
(MDP). Il permet de lancer des projets de diminution des émissions de gaz à
effet
de serre dans des pays en voie de développement (efficacité énergétique,
énergies
renouvelables...), qui se traduisent par des investissements d’entreprises
de pays ayant
souscrit des obligations de maîtrise ou de réduction de leurs émissions de
gaz à effet
de serre (GES) au titre du protocole de Kyoto.

Ces projets génèrent des « crédits carbone » qui sont utilisables par les
Etats soumis
à engagements dans le cadre du protocole de Kyoto. La réussite de ces
projets, notamment
dans les Pays en développement, devrait faciliter l’engagement des grands
pays émergents (Chine, Inde, Brésil, Afrique du Sud...) dans les discussions
sur l’après
Kyoto.

La France a un triple intérêt à favoriser l’émergence de projets de ce type
 :
- Consolider, par le succès desmécanismes de projet, l’approche
multilatérale qu’elle
défend ;
- Soutenir le développement des technologies propres et la position
internationale
des entreprises françaises ;
- Contribuer à la performance globale de notre pays en matière de diminution
des
émissions de gaz à effet de serre.

Mesure nouvelle : Le programme pourrait ainsi comporter deux volets :
- L’assistance à projets depuis leur émergence ;
- La viabilité financière des projets par l’engagement d’achat, par la
France, des "crédits
carbone" qu’ils génèrent.

Moyens budgétaires : dotation de 50 millions d’euros

Echéances prévues :
- Travaux préparatoires à la mise en place du programme : mars à juin 2005 ;
- G8 de juillet 2005 (sous présidence britannique) : présentation détaillée
du programme
 ;
- Mise en œuvre : deuxième semestre 2005.

Ministères concernés : Ecologie et développement durable, Economie, Finances
et Industrie (copilotage DGTPE/MIES), Affaires étrangères, Equipement,
transports, aménagement, tourisme et mer, Agriculture, alimentation, pêche
et ruralité.


- ACTION 2 :
DIVISER PAR 4 LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE EN FRANCE D’
ICI 2050

Objectif : Explorer les différentes voies permettant d’atteindre l’objectif
de division par
4 des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2050.
Mesure nouvelle non prévue dans la SNDD : engagement cohérent avec la SNDD
et
avec le Plan Climat.

Contexte : Pour concrétiser l’engagement du Président de la république et du
gouvernement
de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, un
rapport
sera commandé à un groupe de travail pour identifier la trajectoire à
emprunter pour
atteindre cet objectif.
Les secteurs de l’énergie (production et utilisation), de l’agriculture, de
l’habitat et des
transports sont au cour de cette problématique.

S’agissant de l’énergie, cet objectif suppose des actions fortes et
continues dans le temps
aussi bien dans le domaine de l’offre (développement d’énergies sans
carbone, substitution
à l’usage actuel de combustibles fossiles des énergies sans émission de
carbone,
etc.) que de la demande : les mesures traditionnelles de maîtrise de l’
énergie ont, en
effet, des limites qui ne sont plus à la hauteur de l’objectif de division
par 4 ; la réduction
drastique de la demande d’énergie supposera donc une inflexion beaucoup plus
forte de nos modes d’utilisation de l’énergie et des approches sectorielles
(transport,
habitat...).
Pour le secteur de l’agriculture/alimentation, l’objectif de division par 4
supposera vraisemblablement
une révision importante à horizon 2050 de nos modes de production et
de consommation.

En d’autres termes, il convient d’imaginer notre pays en 2050 avec trois
quarts d’émissions
de GES en moins, de dessiner la trajectoire qui y conduit et d’identifier
les différentes
mesures à mettre en œuvre pour y parvenir sur les 45 ans qui viennent. Cela
supposera une analyse approfondie de nos modes de production et de
consommation,
y compris dans leurs dimensions recherche/innovation, organisation sociale
et organisation
du travail. Le groupe de travail chargé d’établir le rapport devra s’appuyer
sur
une large palette de compétences de manière à explorer le plus
exhaustivement possible
les différentes voies envisageables.

Mesure nouvelle : mise en place d’un groupe de travail pluridisciplinaire,
sous la présidence
d’une personnalité capable de mobiliser une large palette de compétence de
haut niveau et de capitaliser l’ensemble des travaux déjà produits. Le
groupe de travail travaillera en étroite liaison avec le Conseil National du
Développement Durable. Son
secrétariat sera assuré par le MINEFI (DGEMP).

Echéancier : rapport final fin 2005

Ministère coordinateur : Economie, Finances et Industrie

Ministères associés : Ecologie et développement durable (DIDD),
Equipement,transports-
DATAR, Affaires sociales,Agriculture, Education nationale, recherche et
autres
ministères intéressés


- ACTION 3 :
DÉVELOPPER LA RECHERCHE SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE
PRODUCTION ET DE STOCKAGE D’ÉNERGIE

Mesure nouvelle : à la suite du rapport sur les nouvelles technologies de l’
énergie et du plan climat, le groupe de travail interservices associant
lesMinistères chargés de la Recherche,
de l’Industrie, de l’Ecologie et de l’Equipement a défini des programmes de
recherche prioritaires, associant les organismes de recherche publics, les
universités et
les entreprises. Il a été décidé de lancer les actions incitatives de
recherche dans quatre
domaines technologiques :

1. Plan d’action National sur l’hydrogène et les piles à combustible. Trois
thèmes de
recherche : pile à combustible, stockage embarqué d’hydrogène et
distribution d’hydrogène
 ; électrolyse et autres procédés. L’objectif est la maîtrise d’une filière
française
de pile à combustible à hydrogène compatible avec l’usage automobile avec
une première étape de 20 MW/an en 2010 ;

2. Séquestration et stockage du gaz carbonique.
Objectif : diviser par 2 le coût des technologies actuelles d’ici 2010.
Action de recherche sur les technologies de capture et de stockage
géologique.
Construction d’une installation de démonstration.

3. Electricité solaire photovoltaïque :
Objectif : développer une filière française grâce à des technologies
compétitives
(réduction des coûts de fabrication et fiabilité des installations sur une
durée de 30
ans)
Action de recherche : rendement des installations, stockage, intégration
dans le bâti.

4. Bioénergies :
Objectif : contribuer à atteindre l’objectif de 5,75 % de biocarburants en
2010.
Action de recherche : élargissement des bio-ressources disponibles (forêts,
déchets,
résidus) ; technologies de conversion énergétique de biomasse
ligno-cellulosique ;
système de valorisation de l’ensemble de la biomasse.

Financement : Agence Nationale de la Recherche (ANR) : 30 Me (CP 2005) ; 75
Me
(AP) (en fonction des procédures d’engagement de l’ANR) et Agence de l’
Innovation
industrielle.

Ministères pilotes : Recherche, Industrie

Ministères associés : Ecologie et développement durable, Agriculture,
Equipement

Echéancier : démarrage avril 2005 des premiers appels d’offre de l’ANR.


- ACTION 4 :
AFFICHER CLAIREMENT LES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DES VÉHICULES
NEUFS

Objectif : fournir une information plus lisible sur les consommations des
véhicules de
façon à favoriser l’achat des véhicules les plus performants sur le plan
énergétique.
Participer ainsi à l’amélioration de l’efficacité énergétique des
transports.

Mesure du Plan Climat

Contexte : Il existe déjà une obligation européenne d’afficher les
performances énergétiques
des véhicules (valeur de consommation en litres aux 100 km et émissions de
gCO2/km mesurées suivant des méthodes européennes harmonisées - Directive
européenne
1999/94/CE). L’information est cependant beaucoup moins lisible pour le
consommateur que celle dont il dispose lorsqu’il achète des produits
électro-ménagers.
Lorsqu’il achète un réfrigérateur ou une télévision, le consommateur est en
effet
à même de comparer les caractéristiques énergétiques des différents produits
entre
eux, au travers d’une grille qui va de A (les meilleurs produits sur le plan
de l’efficacité
énergétique) à G (les moins bons produits).

Mesure nouvelle : Un dispositif analogue sera mis en place pour les
automobiles. Ce dispositif
sera élaboré en concertation avec les constructeurs et les différents
ministères
concernés. Il sera notifié à la commission européenne et servira de base aux
propositions
françaises pour l’actualisation de la directive 1999/94/CE.
Le ministre chargé des transports est mandaté pour conduire les discussions
correspondantes.

Ministère pilote : Equipement, transports, aménagement du territoire,
tourisme et mer.

Ministères associés : Economie, Finances et Industrie, Ecologie et
développement durable.

Agence associée : ADEME

Échéancier : Lancement de la concertation en avril 2005. Proposition du
dispositif définitif
à l’automne 2005.


- ACTION 5 :
ENSEIGNER UNE CONDUITE AUTOMOBILE ÉCONOME EN ÉNERGIE

Objectif : Apprendre aux conducteurs à économiser l’énergie

Mesure du Plan Climat

Contexte : Il existe déjà une obligation de formation à la conduite économe
en énergie
pour les conducteurs professionnels. Rien n’existe en revanche pour les
conducteurs
de véhicules particuliers.

Mesure nouvelle : Dans un premier temps, les conducteurs seront sensibilisés
à ces aspects
au travers de questions lors de l’examen théorique du permis de conduire (le
code) portant sur des sujets liant économie d’énergie et sécurité (par
exemple intérêt
de pneus bien gonflés ou impact du respect des limitations de vitesse).
Dans un second temps, une concertation avec les professionnels de la
formation et
l’étude des expériences menées par nos voisins étrangers permettra de
proposer des
actions relevant de l’apprentissage pratique de l’éco-conduite.

Ministère pilote : Equipement, transports, aménagement du territoire,
tourisme et mer

Ministères associés : Ecologie et développement durable

Agence associée : ADEME

Échéancier : Élaboration des questions à la fin du premier semestre 2005 et
incorporation
dans les examens fin 2005.
Élaboration des propositions relatives aux aspects pratiques de l’
apprentissage de
l’éco-conduite fin 2005.


- ACTION 6 :
FAIRE DES RÉNOVATIONS URBAINES ÉCONOMES EN ÉNERGIE

Objectif : Le programme national de rénovation urbaine peut être le lieu d’
une amélioration
accélérée du parc de logements sociaux dans ses caractéristiques thermiques,
grâce, d’une part, à la « démolition reconstruction » qui substitue un parc
neuf performant
à un parc existant mal isolé, d’autre part à la réhabilitation des logements
conservés.
Par ailleurs, les conceptions urbaines des nouveaux quartiers peuvent
elles-mêmes
être sources d’économies d’énergie.

Contexte : Le règlement général d’intervention de l’Agence nationale de
rénovation
urbaine (ANRU) prévoit déjà que ses aides peuvent être modulées en fonction
de la
qualité écologique et énergétique des bâtiments.
Il fait aussi un critère d’appréciation de la contribution du projet de
rénovation urbaine
au développement durable : qualité écologique, environnementale et paysagère
des bâtiments,
équipements et espaces publics et leur contribution à la maîtrise de l’
énergie
et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dispositions nouvelles à proposer au Conseil d’administration de l’ANRU :

Reconstitution de l’offre de logements sociaux.
- majorer les subventions pour inciter à la production de logements sociaux
atteignant
de hautes performances énergétiques.

Réhabilitation des logements sociaux conservés sur les sites de rénovation
urbaine.
- exiger des diagnostics énergétique et thermique avant toute opération de
réhabilitation
des logements sociaux conservés dans les quartiers.
Pour les opérations « les plus économes en énergie » l’ANRU mettrait en
œuvre une
majoration de subvention sur la base d’un objectif de baisse des charges
pour les locataires.

Optimisation des systèmes de chauffage urbain des grands ensembles faisant l
’objet
d’un projet global de rénovation urbaine.
- mettre en place une incitation au maintien et à la modernisation des
systèmes de
chauffage urbain de grands ensembles par le biais de financement d’études
diagnostics
et de participation aux investissements.

Equipements publics
- majorer les subventions à la réalisation dans les quartiers d’équipements
publics s’inscrivant
dans une logique de développement durable et, notamment, économes en
énergie.

Partis urbains économes en énergie
- engager, en liaison avec l’ADEME, une expertise d’une vingtaine de projets
globaux
de rénovation urbaine sur leurs performances écologiques et énergétiques.

Ministères Pilotes : Emploi, travail, cohésion sociale, Logement et ville.

Echéancier : Mise en application après concertation avec les partenaires
financiers et
adoption par le Conseil d’Administration de l’Agence.


- ACTION 7 :
FAIRE DU DISPOSITIF FISCAL « ROBIEN » UN VECTEUR DE DIFFUSION DE
LA HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Mesure existant dans la SNDD : promotion des certificats et labels.

Situation existante : Aucune exigence supérieure à la réglementation
technique n’est imposée.

Mesure nouvelle : Le dispositif d’amortissement dit « Robien » a permis la
réalisation de
60 000 logements, en donnant un avantage fiscal à des investisseurs privés
construisant
des logements pour les mettre ensuite en location.
L’effort financier consenti par l’Etat justifie que la réalisation d’
opérations bénéficiant
de cet avantage fiscal soit l’occasion de mettre sur le marché locatif des
logements particulièrement
performants d’un point de vue énergétique.
Le ministère délégué au logement et à la ville, en lien avec leministère de
l’économie et
des finances, est mandaté pour qu’en concertation avec l’ensemble des
professionnels
(promoteurs, entreprises du bâtiment, architectes), le dispositif soit revu
à l’occasion
de la loi de finances pour 2006 afin de réserver cet avantage fiscal pour
les logements
répondant aux critères de la haute voire de la très haute performance
énergétique (- 8
% et - 15 % par rapport à la réglementation générale).
Une modification législative du code général des impôts est nécessaire.

Ministères pilotes : Emploi, travail et cohésion sociale, Logement et ville,
Economie, finances
et industrie

Echéancier : LFI 2006


- ACTION 8 :
AMÉLIORER ET AMPLIFIER LA RÉHABILITATION DES BÂTIMENTS ANCIENS
PAR UNE EXIGENCE EN TERMES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET UNE INCITATION
FISCALE

Situation existante : La mise en copropriété d’immeubles de logements, la
vente de logements,
d’immeubles ou de parties d’immeuble s’effectue en général sans travaux d’
amélioration
de la performance énergétique.

Mesure nouvelle : Dans le cadre de la loi « Habitat pour tous » l’
amélioration de la performance
énergétique des bâtiments existants sera prise en compte.
Deux mesures pourraient être soumises à la concertation avec les partenaires
 :

1. Imposer aux propriétaires l’obligation de réaliser des travaux visant à
économiser l’énergie,
avant la mise en copropriété d’un immeuble, qu’il s’agisse de vendre aux
locataires ou
de vendre à des acquéreurs extérieurs.
La future réglementation thermique RT 2005 pour la construction des
bâtiments
neufs fixera une consommation maximale en kwh par mètre carré pour les
bâtiments
à construire, consommation dépendant du type de bâtiment et de l’énergie
utilisée. L’objectif est, lors d’une mise en copropriété, de diminuer
significativement
la consommation pour qu’elle ne dépasse pas de plus de 50% celle autorisée
pour
les constructions neuves (RT 2005).
Les situations avant et après travaux devront avoir fait l’objet d’un
diagnostic de
performance énergétique.

2. Inciter, lors de la vente d’un logement, à la réalisation de travaux
essentiels d’économie
d’énergie.
A partir du 1er juillet 2006, lors de la vente d’un logement, un diagnostic
de performance
énergétique est rendu obligatoire par la loi de simplification du droit n°
2004-13043 du 09 décembre 2004. Les décrets d’application en préparation
préciseront
le contenu des diagnostics, notamment les caractéristiques techniques de l’
isolation
et du système de chauffage, en particulier l’âge et les performances de la
chaudière ou des appareils de chauffage électriques. Le diagnostic sera
accompagné
de recommandations destinées à améliorer la performance du bâtiment.
La connaissance des améliorations et des perspectives d’économies de charges
incitera
les propriétaires à engager les travaux en particulier quand ils bénéficient
du
crédit d’impôt.

Par conséquent il est proposé :

- d’une part, de doubler le crédit d’impôt pour :
• remplacer une chaudière de plus de 25 ans par une chaudière éligible au
crédit d’impôts ;
• réaliser, dans une maison individuelle, l’isolation des combles si elle n’
existe
pas et le remplacement des fenêtres non performantes.

- d’autre part, de créer un crédit d’impôt de 15%, en cas de chauffage
électrique,
pour remplacer des émetteurs de plus de quinze ans par des émetteurs
radioactifs
(panneaux radiants répondant à des exigences de performance)

Ministère pilote : Logement (DGUHC) Justice, Industrie

Echéancier : Loi Habitat pour tous


- ACTION 9 :
SENSIBILISER LES ACTEURS DE LA RÉHABILITATION DES BÂTIMENTS
ANCIENS À LA NÉCESSITÉ DES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

Situation existante : La connaissance par les ménages et les acteurs
économiques de leur
rôle dans la lutte contre l’effet de serre est insuffisante.

Mesure nouvelle : Sensibiliser les français sur les économies d’énergie et
démultiplier les
actions.

Contexte : Le Plan Climat 2004 prévoit le lancement d’une campagne de
mobilisation
nationale sur les thèmes du changement climatique et de la maîtrise de l’
énergie se
déclinant en de multiples actions : informations du public et des acteurs
économiques,
déontologie publicitaire, informations météo, guide du citoyen, formation
initiale et
professionnelle, etc.

Plusieurs de ces actions ont été engagées, il faut les amplifier pour que le
public prenne
suffisamment conscience des enjeux et des actions à engager, notamment afin
de faire
valoir la mise place d’un crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie.

Mesure nouvelle : Un partenariat sera développé avec l’ADEME en vue d’
intensifier et
de démultiplier les actions de communication en faveur des économies d’
énergie dans
le bâtiment.

Une concertation sera engagée avec les acteurs de la construction, les
maîtres d’ouvrage,
les maîtres d’œuvre, les entreprises afin de trouver les voies et moyens d’
une
meilleure prise en compte de l’impératif de réduire les émissions de gaz à
effet de serre
dans le bâtiment.

Les assises du logement, organisées par le ministère du logement et de la
ville en juin
2005, seront l’occasion d’aborder la qualité de la construction et d’
enclencher les actions
partenariales avec l’ensemble des intervenants à l’acte de construire, de
manière
à faire en sorte qu’un public sensibilisé trouve des réponses pertinentes
auprès de l’ensemble
de la chaîne de la construction.

Ministère pilote : Logement avec les ministères et Agences concernés

Echéancier : 2005


- ACTION 10 :
MAITRISER LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE DE L’AVIATION CIVILE

Objectif : Élaborer puis expérimenter avec nos partenaires européens une
stratégie de
maîtrise par l’aviation civile de ses émissions de gaz à effet de serre, qui
soit susceptible
d’emporter progressivement l’adhésion des autres régions du monde. Le
rapport sur
ce sujet qui vient d’être remis par l’ingénieur général Jean-Pierre Giblin
(Ministère de
l’équipement) était prévu par le plan climat

Contexte : Malgré les progrès d’efficacité énergétique constatés depuis 30
ans, l’impact
climatique des émissions du transport aérien, qui représente aujourd’hui
3,5% des
émissions de gaz à effet de serre, pourrait plus que tripler d’ici 2050. Le
protocole
de Kyoto a exclu pour l’essentiel le transport aérien de son champ d’action,
les États
signataires n’endossant que la responsabilité de leur transport intérieur.
Malgré de premières discussions internationales, aucun accord sur la mise en
place de
mesures concrètes au niveau international n’a encore débouché.
Même si les vols intra-européens ne représentent que 8 % des émissions
mondiales
de l’aviation, il convient pour la France de saisir l’opportunité de la
Présidence britannique
de l’Union européenne à partir de juillet 2005 pour promouvoir, avec ses
principaux
partenaires, l’élaboration d’une stratégie européenne qui engloberait
progressivement
l’ensemble du transport aérien international. L’Union européenne montrerait
l’exemple en commençant à mettre en œuvre cette stratégie sur son propre
territoire.

Action : La France va adresser à la Commission européenne un mémorandum qui
rappelle
les enjeux et présente la stratégie préconisée par la France en la matière,
demandant
notamment :

- L’inclusion des vols intra-européens dans le système européen d’échange de
quotas
d’émissions de CO2, et l’adoption d’une directive européenne à cet effet ;

- Pour les émissions autres que le CO2 qui contribuent à l’effet de serre,
la mobilisation
européenne pour la définition de nouvelles normes internationales relatives
aux émissions des moteurs et à la composition du kérosène (et le recours
éventuel
aux biocarburants notamment) ;

- La promotion de programmes de recherche et développement visant la
réduction
de l’impact de l’aviation sur le changement climatique ;

- La fédération des acteurs européens du transport aérien (compagnies
aériennes,
aéroports, contrôle aérien), pour les engager volontairement sur un ensemble
d’actions.

Ministère pilote : Equipement, transports, aménagement du territoire,
tourisme et mer

Échéancier :

- Envoi d’un mémorandum de la France et du rapport précité aux
administrations
européennes en charge de l’aviation civile, ainsi qu’à la Commission
européenne
avant le 1er juillet 2005 (présidence britannique de l’UE) ;

- Adoption d’une stratégie commune européenne en matière de maîtrise des
émissions
d’ici la réunion du Comité environnement de l’OACI (CAEP 7) de 2007.

MARDI 12 AVRIL 2005 ENERPRESSE N° 8801
(Source : Compte-rendu du séminaire gouvernemental)