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Les PCET dans le Grenelle
date 23 septembre 2010
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La loi Grenelle 2 oblige les régions, départements, communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants à élaborer un PCET d’ici fin 2012. Quid des autres territoires ?

Les lois Grenelle 1 et 2 fixent un cadre juridique pour la mise en place des PCET par les collectivités territoriales. Ainsi :

Loi Grenelle 1 :
"L’Etat incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d’énergie, de transport et de déchets, des "plans climat-énergie territoriaux" avant 2012." (Art 7)
Consulter le texte de loi

Loi Grenelle 2 :
« Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l’ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie mentionné à l’article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012. » (Art 75)
Consulter le texte de loi

La texte précise également que "Lorsque ces collectivités publiques s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat."

Le même article oblige également ces collectivités à réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici fin 2012, en précisant qu’une "méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements."

La position du RAC-F

Environ 400 collectivités sont concernées par l’obligation d’élaborer un PCET. Cette obligation constitue une avancée majeure, on peut toutefois regretter que :
- les PCET tels que définis dans la loi ne portent pas de dimension territoriale (1)
- les autres territoires ne soient pas concernés par cette obligation (2)

1 - Mais où est donc passé le "territorial" du Plan Climat-Energie ?

La loi Grenelle 2 prévoit que le PCET porte sur "les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités" concernées par l’obligation. (Art 75)

Il est regrettable de ne pas avoir inclus dans cette définition la nécessaire dimension territoriale d’un tel projet. La plus grande partie des émissions de GES d’un territoire étant liée aux consommations et comportements des acteurs et habitants du territoire, il est fondamental d’utiliser d’autres leviers d’action que les compétences de la collectivité : sensibilisation, incitation, subventions, soutien à des structures de conseil de type EIE et ALE, montage de structures d’investissement / conseil en énergies renouvelables et maîtrise de l’énergie de type public / privé, etc.

Il serait ainsi positif que le décret d’application de la loi modifie cette définition très restrictive.

2 - Qui des autres territoires ?

Le RAC-F regrette également que les lois Grenelle ne visent pas à la couverture de l’ensemble du territoire français par des PCET. Les communes et intercommunalités de moins de 50 000 habitants et les territoires de projet (Pays, Parcs Naturels Régionaux), soit notamment les territoires ruraux, ne sont en effet pas concernés par cette obligation - la loi mentionne toutefois qu’ils peuvent élaborer un PCET.

Heureusement, de nombreux territoires de projet se sont d’ores et déjà engagés de manière volontaire dans des démarches de PCET (Pays Thouarsais, PNR du Perche, Pays des Mauges, Pays Thur Doller, Pays Bruche Mossig Piémont...). Le RAC-F considère toutefois qu’il est nécessaire de généraliser les PCET sur l’ensemble du territoire national, en permettant, pour les communes et intercommunalités de moins de 50 000 habitants, l’adoption d’un PCET au sein d’un groupement de communes.