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Accueil > Secteurs d’activités > Agriculture > Réforme de la PAC après 2013 > Le Ministère du Développement Durable s’exprime « pour une politique agricole durable en 2013 » : une contribution légitime et utile au débat
Le Ministère du Développement Durable s’exprime « pour une politique agricole durable en 2013 » : une contribution légitime et utile au débat
date 5 novembre 2010
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Par un courrier cosigné par Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno, le Ministère du Développement Durable (MEEDDM) vient de faire part de ses propositions pour une politique agricole commune (PAC) durable à partir de 2013, en en présentant les principes, architecture et éléments financiers. Il se prononce pour le maintien d’une PAC forte, dès lors qu’elle contribuera à la mise en place d’une agriculture durable à l’échelle européenne.
Les organisations signataires saluent ces propositions qui posent les bases d’une PAC renouvelée et re-légitimée mais dénoncent que, suite au communiqué de presse de la FNSEA, les propositions aient été retirées du site Internet du MEEDDM et regrettent fortement cette disparition qui nuit à la publicité d’un document nécessaire à l’information du public.

Une position garante des engagements français souscrits dans le cadre des conventions environnementales
La dégradation des écosystèmes causée par l’agriculture industrielle n’offre pas d’autres choix, aujourd’hui, que de réorienter les fonds publics de la PAC vers une agriculture capable de répondre aux engagements européens et nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, l’érosion de la biodiversité ou la dégradation de la ressource en eau. Ces objectifs ont été consacrés au plus haut niveau puisque le Traité et la Charte des droits fondamentaux de l’UE commandent l’intégration de l’environnement dans toutes les politiques européennes et la PAC, avec 40% du budget européen, est la première concernée. Ils sont en accord avec les demandes exprimées par les consommateurs et les citoyens européens.

C’est dans ces objectifs que s’inscrit la proposition du ministère français de l’écologie, ce qui a suscité de vives réactions. L’agriculture concernant 60% du territoire français, c’est le silence de ce ministère qui aurait été surprenant. Il est urgent de sortir de la cogestion entre le Ministère de l’Agriculture et les organisations agricoles dominantes et d’y substituer une gouvernance élargie telle qu’elle fut pratiquée dans le Grenelle de l’environnement. C’est notamment ainsi que pourront être prises en compte les recommandations de la Cour des Comptes qui a dénoncé à plusieurs reprises, à propos de la contamination de l’eau par les nitrates et les pesticides, « l’insuffisante volonté de l’Etat de remettre en cause des pratiques agricoles marquées par l’encouragement au productivisme et le choix d’une agriculture intensive ».

Les organisations signataires invitent donc le gouvernement à créer un groupe de travail interministériel sur la PAC pour préparer la position française dans les prochaines négociations européennes.

Pour une PAC plus environnementale et sociale
Nos organisations soulignent l’intérêt des propositions suivantes du MEEDDM :
- mettre en œuvre l’objectif d’une politique agricole et alimentaire plus autonome pour l’Europe et respectueuse de l’autonomie alimentaire des autres pays : « l’Union Européenne n’a pas vocation à nourrir le monde » mais bien à satisfaire en priorité ses besoins, notamment en matière d’alimentation animale où elle est fortement déficitaire ;
- donner un caractère plus équitable à la politique agricole, en établissant des critères de répartition des aides véritablement sociaux et environnementaux : la fin des références historiques, le renforcement des bonnes pratiques environnementales, la pondération des aides par l’emploi et la forte rémunération des services environnementaux globaux (Agriculture Biologique, HVE, prairies permanentes..) et territoriaux (zones de handicaps naturels, agriculture à haute valeur naturelle…).

Les propositions du MEEDDM sont désormais disponibles sur : http://www.pouruneautrepac.eu/2010/...