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La double obligation de l’Europe pour 2020 dans le cadre de l’accord de Copenhague
date 29 juillet 2009 documents joints 1 document joint
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Position du RAC-France, juillet 2009

Introduction : Une action urgente, ambitieuse, équitable et basée sur les connaissances scientifiques.

Le changement climatique est une réalité indéniable. Il est devenu une question de survie pour l’humanité. Depuis le quatrième rapport d’évaluation du GIEC, de nouvelles recherches scientifiques observent que pour la planète, sa population et la nature, les changements climatiques s’opèrent beaucoup plus rapidement et sévèrement que prévu. Les pays en développement seront les plus touchés, notamment les plus vulnérables d’entre eux c’est-à-dire les PMA (pays les moins avancés) et les PEID (les petits états insulaires en développement).

Par conséquent, des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre beaucoup plus ambitieux sont nécessaires afin de maintenir, avec une bonne probabilité de succès, le réchauffement planétaire en deçà du seuil de 2°C d’ici la fin du siècle. Les concentrations des gaz à effet de serre dans l’atmosphère doivent urgemment être réduites à 350ppm éqCO2, et ensuite, progressivement, au niveau d’absorption naturelle.

Un retard de 5 à 10 ans dans les actions les plus importantes diminuera nos chances de respecter le plafond de 2°C, et risque de rendre cette cible impossible à atteindre. Le principe de précaution et la nécessité de respecter le droit au développement des plus pauvres et des plus vulnérables appelent une réponse forte et équitable.

Les principes directeurs de l’accord de Copenhague
L’accord de Copenhague devra être guidé par les principes suivants :

- la cohérence avec une trajectoire d’émissions à même de contenir le réchauffement de la planète bien en decà de 2°C d’ici la fin du siècle avec un haut degré de probabilité. Cela implique que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent leur maximum en 2015 au plus tard, pour être ensuite réduites d’environ 80% en 2050 par rapport au niveau en 1990 ;
- La répartition de l’effort à fournir pour répondre au problème du changement climatique doit tenir compte de la responsabilité historique des pays industrialisés et de leur plus grande capacité financière ;
- l’application des critères de responsabilité et de capacité entre les pays industrialisés et ceux en développement assurera un accord international équitable ;
- Assurer une ‘intégrité environnementale’ en évitant la ‘double comptabilisation’ de la compensation des émissions des pays industrialisés et du soutien financier à destination des pays en développement ;
- Garantir que les actions de lutte contre le changement climatique soutiennent les objectifs de développement durable.

La double obligation quantifiée de l’Europe dans le cadre de l’accord de Copenhague
L’Union européenne (et l’ensemble des autres pays industrialisés) a une double obligation quantifiée : réduire ses émissions sur son territoire et aider les pays en développement à limiter la trajectoire d’augmentation de leurs émissions et à s’adapter aux effets néfastes du changement climatique. L’UE doit donc s’engager de manière contraignante à travers l’accord de Copenhague à respecter les objectifs suivants :

(a) Une réduction de ses émissions de GES de plus de 40% pour 2020, par rapport au niveau en 1990.
L’UE doit réduire ses émissions d’au moins 40% pour 2020, par rapport au niveau de 1990. Les réductions sur son propre territoire devront être bien supérieures à 30% (1).

La part restante pour atteindre -40% de réduction de ses émissions pourra être accomplie :
- soit par l’acceptation d’une obligation financière plus importante (et quantifiée) à destination des pays en développement
- soit par la réalisation d’activités d’atténuation dans les pays en développement (compensation).

Néanmoins, ces activités devront être proportionnellement additionnelles aux obligations financières existantes et nouvelles en faveur des pays en développement (voir le point ‘b’ ci-dessous). Les activités de réduction à bas coût ou sans regret entreprises de manière autonome par un pays en développement ainsi que les actions soutenues de manière obligatoire par un pays industrialisé (mesurable, reportable et vérifiable) ne doivent pas être éligibles au titre des mécanismes de compensation.

(b) Un soutien financier public et additionnel d’au minimum 35 milliards d’euros d’ici à 2020.
L’UE doit s’engager à soutenir les pays en développement par des financements publics additionnels, un renforcement des capacités et des technologies. Cet engagement devra couvrir la totalité du coût incrémental des NAMAs des pays en développement (nationally appropriate mitigation actions - actions nationales appropriées de réduction des émissions) et de leur adaptation aux impacts du changement climatique. Cet engagement doit être quantifié, mesurable, reportable et vérifiable. L’estimation globale du financement public additionnel pour les activités d’atténuation et d’adaptation des pays en développement (basée sur un modèle élaboré par l’UE) dépasse le chiffre de 110 milliards d’euros par an d’ici à 2020 (2). Ce soutien doit être additionnel :
- A l’objectif de 0.7% du revenu national brut d’aide publique au développement (APD).
- A la compensation des émissions européennes dans les pays en développement.

Des fonds importants sont nécessaires dans l’immédiat pour atteindre progressivement le niveau de 110 milliards. La « part équitable » de l’UE, en raison de ses émissions historiques et de sa capacité financière, est de l’ordre de 35 milliards d’euros par an d’ici à 2020.

Un système rigoureux de contrôle du respect des obligations et de sanctions doit être mis en place pour s’assurer que les pays industrialisés (dont l’UE) respectent leurs engagements au niveau de la réduction de leurs émissions ainsi qu’au niveau du soutien financier, technologique et de renforcement des capacités des pays en développement.

(1) Plusieurs membres du RAC-France considèrent que l’objectif de -40% doit être entièrement atteint sur le territoire du pays industrialisé, sans recours à des mécanismes de compensation.

(2) Document de travail interne de la Commission européenne en annexe de sa communication ‘Towards a comprehensive climate change agreement in Copenhagen’, 28.1.2009 SEC (2009) 101 disponible sur http://ec.europa.eu/environment/cli..., page 10 (executive summary), page 74, page 76 (voir en particulier le tableau 12 ‘Impact of gradual development of the carbon market’, POLES, page 74) (section 6.5.2) et la page 86 (section 6.6.4).

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