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Accueil > Secteurs d’activités > Agriculture > Réforme de la PAC après 2013 > La Politique agricole commune a besoin d’une vraie réforme et non d’un simple ajustement !
La Politique agricole commune a besoin d’une vraie réforme et non d’un simple ajustement !
date 13 octobre 2011
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Réaction des ONG après les propositions législatives de la Commission européenne en vue de la réforme de la PAC après 2013.

Communiqué – Paris, le 12 octobre 2011


La Politique agricole commune a besoin d’une vraie réforme et
non d’un simple ajustement !


Des organisations françaises de défense de l’environnement, d’agricultures durables, de solidarité
internationale et de mouvements ruraux réagissent aux projets de réforme de la Politique agricole
commune (PAC) dévoilés aujourd’hui par la Commission européenne. Si le rééquilibrage des aides
entre agriculteurs va dans le bon sens, le reste des propositions est particulièrement décevant.

Les propositions faites par la Commission européenne ne sont pas en mesure de permettre une
réforme de la PAC en profondeur. Elles sont en net décalage avec le récent sondage
d’Eurobaromètre [1] qui indiquait que la grande majorité des européens plébiscitaient une PAC plus
écologique, qui reconnaisse les petits agriculteurs et encourage les circuits alimentaires de
proximité. Il est en effet plus que temps de proposer des dispositifs qui promeuvent activement les
formes d’agriculture les plus durables.

Sortir rapidement d’un système où 80% des aides profitent à 20% des agriculteurs
Nos organisations estiment que le plafonnement et la dégressivité des aides selon la taille des
fermes, ainsi que la fin de l’aberration que constituaient les aides historiques [2] sont les premières
étapes à franchir sans délai pour rendre les aides agricoles plus justes et équitables entre les
agriculteurs français et européens. Toutefois les seuils retenus sont bien trop élevés. Il faut aller
plus loin et refonder les aides agricoles en fonction des emplois sur les fermes et non sur le
nombre d’hectares comme c’est le cas actuellement.

Le verdissement annoncé n’est qu’un recyclage de mesures existantes
Les mesures de verdissement que propose la Commission sont en recul par rappor t aux ambitions
initiales du Commissaire Ciolos. En France, elles n’apportent rien de nouveau, puisque l’obligation
de trois cultures différentes sur la surface cultivée, le maintien des prairies permanentes et un
minimum d’infrastructures agro­écologiques (haies, bosquets, mares...) sont déjà des conditions
préalables au versement des aides. Ce verdissement de façade, largement piloté par les autorités françaises, n’a d’autre objectif que de continuer à verser les mêmes aides, rebaptisées « vertes »,
sans remettre en cause les modèles de production actuels. On connaît pourtant l’impact majeur
sur l’environnement et la feuille d’impôt du modèle agricole dominant. Les Français ne sauraient
être dupes d’un tel « green washing ».

Impact de la PAC dans les pays en développement, subventions à l’export, protéines
végétales : l’Europe fait du surplace
Nos organisations dénoncent également l’absence de proposition concrète pour mettre fin aux
impacts négatifs de la PAC dans les pays en développement. La Commission fait l’impasse sur la
relance des plantes légumineuses en Europe qui permettrait de réduire la dépendance au soja
impor té et donc la déforestation, et reste silencieuse sur les moyens de mesurer l’impact de la PAC
dans les pays en développement. Pire, elle propose de reconduire les subventions à l’expor t qui
ruinent les effor ts des agricultures vivrières sur leurs propres marchés alors même que les
subventions internes aux produits exportés leur font déjà beaucoup de tort.

Sans vraie réforme, la PAC n’a aucun avenir à l’horizon 2020
Jusqu’à présent, nos organisations ont défendu un budget significatif pour une PAC réformée,
reconnaissant son rôle potentiel dans la protection des ressources naturelles, un développement
rural équilibré et un secteur agricole créateur d’emplois et de valeur ajoutée.

En dépit de certaines avancées sur le plafonnement, la dégressivité des aides et la fin des aides
historiques, le manque d’ambition de l’exécutif européen et la volonté délibérée des autorités
françaises et allemandes de saper l’esprit initial de la réforme font preuve d’une dangereuse
irresponsabilité face aux défis écologiques (biodiversité, changements climatiques, fer tilité des
sols, etc.) et économiques auxquelles l’Europe est confrontée. Une simple redistribution budgétaire
ne fait pas une PAC efficace.

Nos organisations sont bien décidées à por ter le débat devant les Français. En pleine crise
budgétaire européenne, il n’est pas acceptable de proposer aux citoyens européens une réforme
qui n’en n’est pas une, et de continuer à dépenser 40% de l’argent des contribuables sur une
politique responsable d’une forte per te d’emplois agricoles, d’une dégradation des écosystèmes et
qui représente un danger pour la sécurité alimentaire dans les pays du Sud.

Contact presse : Samuel Féret – 06 08 83 12 35 – samuel.feret@pouruneautrepac.eu


- S’informer sur l’actualité de la réforme de la Politique agricole commune :
http://www.pouruneautrepac.eu/

- Découvrir le guide de la Politique agricole commune : http://www.pouruneautrepac.eu/guide...

date Notes

[1Eurobaromètre spécial 368, La Politique agricole commune, septembre 2011

[2Le système actuel des aides directes bénéficie aux agriculteurs titulaires de « droits à paiements » à l’hectare,
calculés sur la base des surfaces qu’ils cultivaient et du nombre d’animaux qu’ils élevaient avant 2002.