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Fiscalité Verte : l’Etat se défile
date 11 décembre 2006
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Communiqué de presse Amis de la Terre
11 décembre 2006

Fiscalité Verte : l’Etat se défile

Présentée en grande pompe par Dominique de Villepin le 13 novembre dernier, la « Fiscalité Verte » , ou fiscalité en faveur de l’environnement, a déjà été amputée. En effet, 2 semaines plus tard, le 29 novembre, la Commission Finance de l’Assemblée Nationale a purement et simplement supprimé la mesure permettant à une collectivité locale d’exonérer de la taxe foncière les propriétés économes en énergie.

L’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs et des logements achevés avant le 1er janvier 1977 économes en énergie. Mais le rapporteur général Gilles Carrez (UMP) a jugé bon de le supprimer en avançant que des dispositifs de réduction d’impôts sont déjà en place pour les installations économes en énergie.

Cependant, selon l’association Les Amis de la Terre, il y a une grande différence entre une aide nationale (réduction d’impôt) et une aide locale (exonération fiscale). Les territoires devraient avoir le choix de pouvoir s’engager plus avant dans une politique énergétique locale forte. Cyrielle den Hartigh, chargée climat aux Amis de la terre, ajoute : « Les élus des collectivités ont le droit d’aller plus vite que nos élus nationaux dans l’incitation aux rénovations et aux constructions à faible consommation énergétique. De nombreux territoires se sont déjà engagés dans cette voie, et l’exonération fiscale constituerait un nouveau levier d’action. Nous constatons une nouvelle fois les conséquences négatives d’un Etat trop centralisé, où les institutions nationales ont du mal à se défaire de leur pouvoir. »

De plus, comme le note le Réseau Action Climat, lors de ce vote à l’Assemblée, l’instauration d’une taxe intérieure sur le charbon (cette mesure ne constituant en réalité qu’une simple mise en conformité de la France avec une directive européenne de 2003) ainsi que la revalorisation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ont été reportées d’un an. En outre, le projet de taxe charbon exempte presque tous les consommateurs (centrales électriques, industrie lourde, particuliers) au point de ne plus rapporter qu’environ 5 millions d’euros, 10 fois moins que ce qu’elle rapporterait sans ces exemptions.

Nous voici une nouvelle fois devant le déroulement, devenu banal, de la constitution d’un texte : annonce vibrante par le Premier Ministre, et suppression en catimini des meilleurs morceaux par l’Assemblée. Selon la procédure habituelle, le volet du collectif budgétaire ayant finalement été voté jeudi dernier, un réexamen du texte n’aura pas lieu avant 2008 !

Contact presse : Caroline Prack, 06 86 41 53 43.