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Financement de l’atténuation des émissions et d’un développement sobre en carbone et résilient au changement climatique
date 23 novembre 2009
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Le Climate Action Network International (CAN) est une coalition mondiale de plus de 450 ONG environnementales et de développement, dont l’engagement principal est de limiter le changement climatique anthropique à un niveau écologiquement soutenable.

Pour assurer aux négociations un progrès rapide, les Parties doivent avancer sans délai et simultanément sur les trois piliers interdépendants et indissociables exigés par un accord à Copenhague :

- des objectifs de réduction pour les pays industrialisés situés dans le haut de la fourchette de réduction des émissions de 25 à 40% identifiée par le GIEC pour 2020, avec une grande majorité de ces réductions accomplie sur leur propre territoire ;

- un soutien financier, technologique et un renforcement des capacités qui soient mesurables, rapportables et vérifiables (MRV) de la part des pays industrialisés pour les mesures d’atténuation (NAMAs) des pays en développement,

- des NAMAs dans les pays en développement qui soient MRV et soutenus par les pays industrialisés, conformément au plan d’action de Bali, et qui garantissent une diminution des émissions par rapport au scénario de référence (business-as-usual).

Afin de créer un climat de confiance réciproque, tous les pays doivent s’engager sans plus attendre à remplir leur juste part de l’effort sur ces trois fronts. Il est particulièrement urgent que les pays industrialisés s’engagent sur une augmentation conséquente du soutien financier et technologique sous la Convention. Plusieurs pays en développement se sont déjà engagés dans des discussions constructives sur la nature de leurs mesures d’atténuation, mais il reste un travail substantiel à faire pour identifier comment un financement, un transfert de technologie et un renforcement des capacités « MRV » sera lié à des NAMAs eux aussi « MRV ».

Un grand nombre de questions doivent être résolues en peu de temps. A cet égard, le CAN émet les recommandations suivantes :

Sources de financements publics : Les sources de financement bilatérales et multilatérales existantes sont clairement insuffisantes pour soutenir l’atténuation, l’adaptation et le renforcement des capacités à l’échelle nécessaire. Les engagements financiers des pays de l’Annexe 1 seront un élément essentiel de l’accord de Copenhague. Plusieurs propositions durables et intéressantes sont déjà sur la table, comme la mise aux enchères d’une partie des futurs droits d’émissions des pays industrialisés. Il est essentiel que des sources de financement prévisibles et fiables soient actées, de préférence indépendamment du cycle budgétaire annuel des gouvernements concernés. Toute source de financement fondée sur des cycles budgétaires et des décisions nationales doit être assortie d’un solide régime de conformité et de sanctions sévères en cas de défaillance. Le financement pourra être modulé pour tenir compte des questions d’équité et de la ‘capacité à payer’, en utilisant un ensemble de critères comme ceux de la proposition mexicaine, pour effectuer une distinction parmi les pays industrialisés, par exemple en termes du pourcentage d’UQA mis aux enchères.

La crise financière actuelle a affecté le marché du carbone, entraînant une déstabilisation des prix, ce qui révèle les faiblesses d’un système exclusivement basé sur les mécanismes de financement liés au marché du carbone. C’est pourquoi, des sources alternatives de financements doivent être décidées comme par exemple une taxe sur les combustibles de soute maritime ou encore sur le transport aérien. Les instabilités actuelles du marché du carbone soulignent aussi la nécessité d’une réglementation efficace afin d’assurer un minimum de prévisibilité. L’application de plafonds d’émissions plus stricts et des objectifs de réduction des émissions ambitieux, en accord avec la science, contribueraient à la robustesse des prix du carbone.

Gouvernance des fonds : Un élément clé du futur régime climatique international sera la création d’une architecture institutionnelle placée sous l’autorité de la Conférence des Parties (COP). Cette architecture devra comprendre une entité ayant l’autorité juridique adéquate pour recevoir, gérer et distribuer les fonds. La Convention devra être le principal canal de financement public au niveau international. Au minimum, tous les fonds générés par des mécanismes internationaux ayant trait au régime climatique, comme la vente aux enchères des droits d’émissions ou les taxes sur les combustibles de soute, doivent être sous placés sous l’autorité et la gouvernance de la COP. Les financements et transferts de technologies MRV doivent être placés soit sous l’autorité et la gouvernance de la COP, soit reconnus explicitement comme MRV par la COP au regard de critères préétablis. Ceci contribuera à assurer une approche coordonnée et cohérente aux actions pour l’adaptation et l’atténuation au niveau mondial, ainsi qu’une approche logique pour la comptabilisation des financements pour le climat, tout en évitant le détournement et/ou le double comptage de l’aide publique au développement et d’autres flux financiers non additionnels. Les fonds doivent être gérés de façon transparente et responsable. La confiance des parties dans les institutions financières de la COP sera un élément crucial à l’extension du financement au niveau requis. Un élément clé de cette confiance sera le développement de méthodologies adéquates pour mesurer, rapporter et vérifier à la fois la provision de ressources financières et technologiques, et leur utilisation pour atteindre des objectifs MRV d’atténuation et d’adaptation. A cet égard, la proposition du G77 + Chine sur le financement contient des éléments intéressants en termes de gouvernance.

Il faut mettre en place les mesures et les garanties nécessaires pour permettre à la société civile d’être associée à la gouvernance des fonds climat, ce qui inclût la planification et la surveillance au niveau national de la distribution des fonds dans chaque pays. Cela aidera à garantir la pleine transparence de l’utilisation des fonds dans chaque pays, l’utilisation effective de l’argent public et la meilleure contribution possible au développement durable au niveau local.

Utilisation des fonds : Le financement doit servir à provoquer une révolution technologique à l’échelle mondiale qui soutiendra une transition vers des voies de développement sobres en carbone respectant le plafond de 2°C de réchauffement et vers la résilience des pays et communautés aux changements climatiques. Le financement doit soutenir le renforcement des capacités, la recherche technologique, ainsi que le développement, le déploiement, la diffusion et le transfert de technologies non polluantes vers les pays en développement. Le Protocole de Montréal apporte une expérience applicable à plus grande échelle et dans de multiples secteurs, en utilisant des plans d’action et des feuilles de route spécifiques à chaque technologie pour lutter contre le changement climatique. La proposition du G77 + Chine émet quelques idées utiles pour un mécanisme de coopération technologique. Le financement de l’adaptation doit prendre en charge un ensemble de mesures permettant de : (i) réduire le risque physique posé par le changement climatique ; (ii) combattre et réduire les facteurs de vulnérabilité ; et (iii) renforcer les capacités d’adaptation.

Volume de financement public nécessaire  : Bien que le financement public ne soit qu’une partie - avec les marchés carbone et le financement issu du secteur privé - de l’ensemble du financement nécessaire à la prévention et à l’adaptation aux impacts du changement climatique, il est essentiel. Une forte contribution publique, associée à de fortes réductions des émissions, enverra au secteur privé le signal que les gouvernements prennent la limitation des émissions au sérieux. Ceci permettra en retour de lever beaucoup plus de fonds privés et issus du marché du carbone en faveur des technologies non-polluantes et d’un développement sobre en carbone. Pour l’avancement des négociations, il est essentiel que les pays industrialisés envoient un signal rapide sur l’ampleur du financement public sur lequel ils sont prêts à s’engager. Les besoins de financement public pour l’adaptation, l’atténuation, la réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts (REDD) et le renforcement des capacités dépasseront largement le montant de 100 milliards d’euros par an. Les propositions de financement qui se placeraient au-dessous de ce niveau auront un impact négatif sur les négociations.


Rôle des marchés carbone et des flux financiers privés :
Bien que le financement public soit sans aucun doute un point d’attention central des négociations, d’autres sources de financement ne doivent pas être négligées. Un marché du carbone renforcé peut jouer un rôle important dans le financement et le transfert de technologies pour la réduction des émissions, y compris dans les pays en développement. Ceci nécessitera cependant que les règles du marché du carbone soient définies judicieusement, de façon à encadrer de manière efficace le déploiement des technologies non polluantes et à garantir que les réductions d’émissions obtenues soient réellement additionnelles et évitent les effets d’aubaine et autres défaillances du marché. Par conséquent, les « fruits les plus accessibles », en d’autres termes les opportunités de réduction d’émissions à coût faible ou nul, devraient être atteints dans le cadre des Mesures d’Atténuation Appropriées au niveau National (NAMAs) des pays en développement, et non par le biais de mécanismes de marché conçus pour fournir aux pays industrialisés une opportunité de respecter leurs engagements à moindre coût. Parallèlement aux marchés du carbone, les investissements privés et les contributions financières en faveur des technologies non polluantes joueront également un rôle crucial dans la réduction des émissions mondiales. L’élaboration de stratégies sectorielles pour la coopération technique faisant appel à des benchmarks et à des normes d’efficacité énergétique peut jouer un rôle utile pour assurer un déploiement efficace du financement et de la technologie dans les pays en développement.

Une analyse doit être entreprise pour permettre que l’instrument le plus approprié - financement public, privé, ou marché carbone - soit utilisé selon les cas. Par exemple il est généralement accepté que l’adaptation exigera un financement public, alors que dans de nombreux cas, l’atténuation nécessitera un financement privé. Il y a peu de raisons de croire que les marchés du carbone et le financement privé seuls pourront provoquer une transition vers un développement propre, sobre en carbone, et résilient au changement climatique. Une question clé pour les négociations est de savoir comment mettre en œuvre un financement public accru de façon à ce qu’il suscite et mobilise des sommes bien plus importantes en financements privés et en investissements dans les énergies non polluantes.


Mesurable, rapportable et vérifiable (MRV) :
Il est essentiel d’avoir une bonne compréhension de la manière de mesurer, rapporter et vérifier les apports financiers et technologiques des pays industrialisés ainsi que les mesures d’atténuation des pays en développement (NAMAs), pour permettre aux négociations d’avancer en 2009. Le registre des mesures d’atténuation proposé par l’Afrique du Sud et la Corée du Sud pourrait à ce titre jouer un rôle utile. Des dispositions supplémentaires sont nécessaires pour s’assurer que les contributions financières des pays industrialisés soient MRV.

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