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Contribution du Réseau Action Climat-France sur la Contribution Climat Energie
date 4 janvier 2010
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Contribution du Réseau Action Climat-France [1] sur la Contribution Climat Energie



29 Juin 2009

Contact : Philippe Quirion, philippe@rac-f.org

Dans le cadre du paquet énergie-climat, la France s’est engagée à réduire de 14% ses émissions de gaz à effet de serre entre 2005 et 2020, hors secteurs couverts par le système de quotas européen. En cas d’accord international sur le climat, à Copenhague ou par la suite,
l’objectif d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour 2020 passera de -20% à -30% par rapport à 1990, et l’objectif de -14% mentionné ci-dessus sera revu en conséquence.

Les secteurs non couverts par le système de quotas européen ne font pas aujourd’hui l’objet de politiques de réduction des émissions suffisantes pour que la France respecte ces objectifs.
Ainsi, le bilan énergétique de la France en 2008, tout récemment publié, indique que les émissions de CO2 du résidentiel-tertiaire ont augmenté de 2,1% en 2008.
Les multiples outils fiscaux et financiers destinés à économiser l’énergie et à développer les énergies renouvelables (crédit d’impôt développement durable pour l’habitat, éco prêt à taux zéro, tarifs garantis d’achat de l’électricité d’origine renouvelable, aides de l’ADEME et des collectivités territoriales, bonus-malus automobile, certificats d’économie d’énergie...) ne peuvent suffire, en particulier parce qu’ils n’influencent que le choix des équipements, pas le niveau d’utilisation des équipements consommateurs d’énergie.

La Contribution climat énergie (CCE) constitue donc un outil indispensable, et qui doit être mis en œuvre de manière ambitieuse. Pour cela, il est impératif de respecter les points
suivants :

- 1. Un outil simple à mettre en œuvre et à percevoir : une contribution assise sur la consommation d’énergie

Le livre blanc indique que "l’assiette pourrait refléter le volume de carbone émis lors des processus de production et de transport des produits consommés." Une telle proposition est infaisable dans un délai raisonnable, car elle nécessiterait une analyse de cycle de vie sur l’ensemble des produits vendus.
La seule solution faisable dans un délai court et avec un coût de gestion limité consiste à taxer la consommation d’énergie (pour les émissions d’origine énergétique) et les émissions directes de gaz à effet de serre (pour les autres émissions). Pour les émissions dues à la combustion de produits pétroliers, de charbon et de gaz, il faut conserver le mécanisme des TIPP, TICGN et TICC, mais sans les exemptions de ces dernières.


- 2. Une trajectoire de prix conforme, au minimum, à celle du rapport du CAS sur la valeur du carbone

Le rapport "Quinet" du Centre d’analyse stratégique, publié en 2008 [2] a permis d’aboutir à un compromis entre les représentants de l’administration, des ONG de protection de l’environnement, des syndicats et des entreprises autour d’une trajectoire de prix du CO2 démarrant à 32 euros en 2010 et augmentant de 5% par an jusqu’à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030, ceci en euros constants, c’est-à-dire déduction faite de l’inflation. Cette trajectoire augmente ensuite de 4% par an jusqu’à atteindre 200 euros en 2050.

Depuis la réalisation de ce rapport, et du 4e rapport du GIEC, les dernières publications scientifiques invitent à renforcer l’ambition des politiques environnementales [3]. Les valeurs indiquées dans le rapport Quinet constituent donc un minimum. Ainsi, en Suède, la taxe sur le CO2 introduite en 1991 s’élève à 97 euros par tonne (au taux de change de 2009), soit le taux proposé pour la France par le rapport Quinet en 2029 [4]. Pour permettre d’orienter correctement le choix des investissements, il est essentiel que la loi prévoie un ajustement automatique du montant de la CCE, pour prendre en compte d’une part l’inflation, comme c’est le cas en Suède depuis 2008 [5], d’autre part la hausse du montant en euros constants prévue dans le rapport Quinet.
Avec la LOLF est ouverte la possibilité de voter des mesures sur trois ans. Cela a été le cas pour la loi de finances initiale 2009, notamment pour des mesures environnementales ; cela doit encore être le cas ici. Pour la suite, nous invitons tous les partis politiques à annoncer clairement qu’ils s’engagent à poursuivre la trajectoire de hausse de la CCE, au minimum au niveau indiqué par le rapport Quinet, et à réévaluer la CCE du montant de l’inflation.


- 3. Une mise en œuvre dès 2010

La table ronde finale du Grenelle de l’environnement a eu lieu en octobre 2007. La conférence d’experts des 2 et 3 juillet se tient donc plus d’un an et demi plus tard, après plusieurs reports injustifiés. Certains en tirent argument pour demander que la CCE ne s’applique qu’à partir de 2011.
Un tel report entraîne le risque d’un abandon du projet pour raisons électorales, du fait d’un rapprochement avec les élections présidentielles et législatives de 2012. Nous demandons
donc une application dès 2010.


- 4. Une taxation étendue à la consommation d’électricité

Le livre blanc "s’abstient d’étudier la prise en compte de l’ensemble des coûts dans la tarification de l’électricité, cette question ayant été abordée dans le rapport de la Commission Champsaur." En fait, le rapport de la Commission Champsaur [6] ne comporte aucune proposition concrète en ce sens.
Les consommateurs d’électricité qui bénéficient de tarifs régulés (soit, de fait, la totalité des ménages et 90% de la consommation industrielle, depuis la mise en œuvre du tarif de retour TARTAM) ne paient pas le prix des quotas de CO2 sur leurs émissions indirectes. Si ces consommateurs paient une taxe sur leurs émissions directes de CO2 (dues par exemple à un chauffage au gaz ou au fuel) mais pas sur leur consommation d’électricité, cela pose deux problèmes (même sans parler des impasses du nucléaire [7]) : d’une part cela renforce l’incitation au choix du chauffage électrique, qui est pourtant plus émetteur de CO2 [8], d’autre part, plus généralement, cela n’incite pas à réduire la consommation d’électricité alors que cette dernière pourrait être utilisée pour réduire les émissions dans d’autres secteurs de l’économie, en particulier dans les transports.

Il faut donc soumettre les consommateurs qui bénéficient de tarifs régulés à une taxe sur la consommation d’électricité. Quel taux retenir ? Le marché européen de l’électricité étant largement interconnecté, il est souhaitable de retenir le produit du taux de la taxe sur les émissions de gaz à effet de serre (en euros/t CO2-équivalent, cf. point suivant) par le taux marginal d’émissions de CO2 de la production d’électricité sur le marché européen, soit environ 0,6 t CO2/MWh [9]. Ce chiffre est un minimum, car il ne prend pas en compte les autres externalités négatives de la production d’électricité.


- 5. Une prise en compte de tous les gaz à effet de serre

Les autres gaz que le CO2 comptent pour environ 25% des émissions françaises, dont 9% pour les émissions de N2O des sols agricoles. Bien qu’il ne soit pas possible d’estimer ces émissions aussi précisément que celles de CO2, on peut les approcher par la consommation d’engrais azotés, ce qui est d’ailleurs la méthode retenue pour l’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre.
Il est donc nécessaire de taxer la consommation d’engrais. Il y a ici un dividende multiple : réduction des gaz à effet de serre, des pollutions azotées (nitrates) et des consommations d’énergie fossile. Quant aux émissions de CO2 des incinérateurs et de méthane des décharges (qui ne sont pas couvertes par le système de quotas européen), la CCE pourrait y prendre la forme d’une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), modulée, pour la décharge, en fonction du taux de captage du méthane, et éventuellement, pour les incinérateurs, en fonction du contenu en carbone fossile dans les déchets incinérés. Enfin, on pourrait instaurer une taxe sur la vente de gaz fluorés en fonction de leur pouvoir de réchauffement global.


- 6. Une taxe vraiment générale : pas d’exonérations, pas de baisse des taxes préexistantes

Les taxes existantes sur l’énergie (TIPP, TICGN et TICC) souffrent de multiples exonérations. Il est important d’éviter ces exonérations dans le cas de la CCE, sauf éventuellement pour les installations industrielles soumises au système de quotas européen. Il est également essentiel de ne pas baisser ces taxes préexistantes, sans quoi la CCE perdrait une grande partie de son efficacité.

date Notes

[1Le Réseau Action Climat-France (RAC-F) est une association spécialisée sur le thème de l’effet de serre et du changement climatique. Il est le représentant français du réseau mondial d’ONG concernées par les changements climatiques, le "CAN : Climate Action Network", qui comprend plus de 430 membres sur les cinq continents. Le RAC-F regroupe une quinzaine d’associations de défense del’environnement, d’usagers de transport, et d’alternatives énergétiques.

[2Centre d’analyse stratégique, La valeur tutélaire du carbone, juin 2008,http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pd...

[3WWF, Climate change : faster, stronger, sooner. Octobre 2008, www.panda.org

[4Katrin Millock, La taxation énergie-climat en Suède, Document de travail, Centre d’Economie de la Sorbonne, juin 2009.

[5Idem

[6Rapport de la commission sur l’organisation du marché de l’électricité, Présidée par Paul Champsaur. Avril 2009, http://www.developpement-durable.go...

[7Réseau Action Climat France, Agir pour l’Environnement, Amis de la Terre, France Nature Environnement, Greenpeace, Réseau sortir du Nucléaire, WWF, Face à la menace climatique, l’illusion du nucléaire. Novembre 2007. http://www.rac-f.org/article.php3?i...

[8Un chauffage direct par gaz naturel émet environ deux fois moins de CO2 qu’un chauffage électrique par convecteur alimenté par une centrale à gaz, même si cette dernière est à cycle combiné, du fait des pertes importantes lors de la production de l’électricité (entre 45 et 50%) et de son transport (environ 10%).

[9E. Delarue, D. Ellerman et W. D’Haeseleer, Short-term CO2 abatement in the European Power Sector, MIT- CEEPR Working Paper 08-008, juin 2008. Le taux moyen utilisé par la Commission européenne est de 0,43 t CO2/MWh, cf. http://ec.europa.eu/enterprise/eco_... (page 97)