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Commentaires du RAC-F sur la transposition de la "directive relatifs aux mécanismes de projets"
date 23 août 2006
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Commentaires du Réseau Action Climat-France et de ses associations membres quant au projet de décret de transposition de la directive européenne le système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre au titre des mécanismes de projet(1).

Lien vers le décret de transposition de la directive projets 2006-622 du 29 mai 2006

• Sur l’obligation de supplémentarité et de la prévalence de « l’effort à domicile » :
Le projet de décret ne fait aucunement référence au principe de supplémentarité, pourtant récurrent dans la directive 2004/101/CE.
Le PNAQ 2 devra fixer une limite quantitative globale pour le recours aux « crédits projets ».
Dans ses nouvelles orientations pour l’élaboration des PNAQ 2 (2), la Commission européenne a rappelé que l’obligation de supplémentarité s’applique aux émissions totales de gaz à effet de serre de l’Etat membre (et pas seulement aux émissions individuelles des secteurs concernés par le marché de quotas). Donc, si un Etat membre prévoit, pour sa propre mise en conformité, d’acheter des crédits MDP ou MOC, cette quantité devra être prise en compte pour le respect de l’obligation de supplémentarité.
Il importe donc que la limite globale d’utilisation des « crédits-projets » soit prise en compte dans l’agrément donné par la Ministre de l’Environnement à un projet.
A cette fin, le RAC-F et ses associations membres demandent à ce qu’une disposition sur ce point soit insérée dans le projet de décret.

• Sur les critères d’éligibilité des projets (article 5, § 1 du projet de décret) :
Le décret devrait conditionner l’agrément d’un projet au respect de certaines normes internationales sociales et environnementales, telles que les critères du Gold Standard développés par les ONG (http://www.cdmgoldstandard.org/) ou/et les critères de SouthsouthNorth (www.southsouthnorth.org).
Aucune disposition du projet de décret ne fait référence à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Or, le considérant 15 de la directive 2004/101/CE rappelle que « dans la mesure où la participation aux activités de projets MOC et MDP est volontaire, il convient de renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises conformément au paragraphe 17 du plan de mise en œuvre du sommet mondial sur le développement durable ».

• Sur les critères d’éligibilité des projets hydroélectriques de plus de 20 MW (article 5, § 1 alinéa 5 du projet de décret) :
Dans le cas de projets de production d’hydroélectricité avec une capacité de production de plus de 20 MW, le projet de décret renvoie à l’élaboration d’un arrêté conjoint des Ministres de l’Environnement et de l’Industrie.
Sur ce point, le RAC-F et ses associations membres souhaitent rappeler que l’article 11 ter paragraphe 6 de la directive pose une obligation claire. Il impose que « les critères et lignes directrices internationaux pertinents, y compris ceux contenus dans le rapport final de 2000 de la Commission mondiale des barrages (...) soient respectés pendant la mise en place de telles activités de projet ».
C’est pourquoi, le RAC-F demande :
* à ce que le projet de décret fasse explicitement référence aux critères et lignes directrices pertinents élaborés par la Commission Mondiale des Barrages.
* à être consulté dans le cadre de l’élaboration de l’arrêté conjoint des Ministres de l’Environnement et de l’Industrie.

• Sur le non-détournement de l’Aide Publique au Développement, « APD » (article 5 § 1 alinéa 6 du projet de décret) :
Dans le cas où un financement public, utilisé en faveur de l’activité de projet, relève de l’APD, nous demandons à ce que le schéma de financement distingue, de manière claire, l’affectation de la part de financement APD de l’affectation de la part de financement non APD. Par ailleurs, ce document devrait être accessible au public.

• Sur la prise en compte de l’acquis communautaire dans le scénario de référence (article 5, § 4 alinéa 2 du projet de décret) :
L’article 11 ter de la directive précise que « Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les niveaux de référence (...) soient parfaitement compatibles avec l’acquis communautaire, y compris les dérogations provisoires prévues dans ledit traité d’adhésion ».
Ainsi, dans le cadre d’un projet de Mise en Œuvre Conjointe, la reprise de l’acquis communautaire ne doit pas se limiter à la prise en compte de la législation existante. Le scénario de référence doit également se baser sur les dispositions transitoires applicables aux nouveaux Etats membres. Il convient d’éviter l’autorisation de projets anticipant de peu la reprise de la législation communautaire par les nouveaux Etats membres.
Le RAC-F et ses associations membres souhaitent que cette obligation soit expressément rappelée dans le projet de décret.

• Sur la participation et l’information du public sur les agréments donnés :
Il n’existe aucune disposition dans le projet de décret qui concerne la participation et l’information du public sur les activités de projets.
Sur la participation du public, le RAC-F et ses associations membres rappellent que la Communauté européenne a, par sa décision du 17 février 2005 (3), approuvé la Convention d’Aarhus sur l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement. Une décision communautaire est applicable dans tous ses éléments aux destinataires qu’elle vise, en l’espèce, les Etats membres. La France est donc juridiquement tenue de respecter ses dispositions.
L’article 6, paragraphe 1, alinéa b) de la Convention prévoit que les Etats membres doivent aménager des procédures permettant une participation du public « lorsqu’il s’agit de prendre une décision au sujet d’activités proposées non énumérées à l’annexe 1 (de la Convention) qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement ». Le RAC-F et ses associations membres considèrent que l’agrément donné à un porteur de projet constitue « une décision au sujet d’activités qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement ». A ce titre, ils demandent à ce que projet de décret insère une disposition permettant au public de participer à l’élaboration de l’agrément.
Sur l’information du public, le considérant 16 de la « directive crédits » prévoit que « Les informations relatives aux activités de projets auxquelles un Etat membre participe ou autorise à participer des entités privées ou publiques devraient être mises à la disposition du public ».
En outre, l’article 17 de cette même directive dispose que « les informations relatives aux activités de projets auxquelles un État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer (...) sont mises à la disposition du public conformément à la directive 2003/4/CE."
Le RAC-F et ses associations membres demandent à ce que le projet de décret prévoit des mesures permettant de garantir une information adéquate du public.

• Sur retrait de l’agrément (article 7 du projet de décret) :
S’il s’avère qu’une activité de projet n’opère pas les réductions d’émissions de gaz à effet de serre initialement prévues, il importe que l’agrément donné au porteur de projet puisse être suspendu/retiré ainsi que les crédits en découlant. C’est ce qui est prévu dans l’article 7 du projet de décret. Cependant, cette disposition mérite, de notre point de vue, d’être détaillée. En effet, à l’article 6, il est prévu que le titulaire de l’agrément déclare les réductions d’émissions de GES générées par l’activité de projet à la Ministre de l’Environnement. Cependant, la fréquence de cette déclaration n’est pas précisée (une déclaration annuelle semble le minimum requis).
Par ailleurs, l’article 7 du projet de décret devrait préciser que quand une activité de projet non-conforme ne peut plus donner lieu à la délivrance de crédits, l’agrément doit être retiré et les crédits doivent retourner automatiquement dans le stock d’Unités de Quantités Attribuées (UQA) de l‘Etat.

Contact :
Morgane CREACH, Réseau Action Climat-France, morgane@rac-f.org (01.48.58.00.20)


Notes :

1 - Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004.
2 - Communication de la Commission du 22.12.2005, COM (2005) 703 final.
3 - Décision 2005/370/CE.