logo
LES MEMBRES
greenpeace
wwf
lpo
oxfam} alofa tulavu
4d
gret
helio
hespul
cler
amis de la terre
agir pour l'environnement
fnaut
fub
solar generation
reseau sortir du nucleaire
cniid
wecf
associations locales

MAILING LISTE

La liste climat du RAC-F vous permet de recevoir et d’envoyer des informations sur les changements climatiques.
S'abonner Se désabonner
attention ça chauffe
can
illustration
Accueil > Politiques et mesures > Politiques locales > Plans Climat-Energie Territoriaux > Circulaire relative aux bilans d’émissions de GES et aux PCET
Circulaire relative aux bilans d’émissions de GES et aux PCET
date 31 janvier 2012
texte+ texte- google twitter facebook

Le Ministère de l’Ecologie a publié le 23 décembre 2011 une circulaire qui a pour objectif de détailler, pour les PCET et les bilans d’émissions de GES (hors ceux de l’Etat), les missions des services déconcentrés.

Cette circulaire du 23 décembre 2011 précise le rôle des préfets, des services déconcentrés de l’Etat et de l’ADEME en matière de bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de Plans Climat-Energie territoriaux (PCET), prévus par la loi Grenelle 2 (Art. 75) et le Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011.

Une circulaire spécifique sera publiée ultérieurement pour les bilans de l’Etat (démarche "Etat exemplaire").

Cette circulaire précise notamment les points suivants :

Les préfets doivent informer les obligés de la nécessité d’établir leur bilan et/ou PCET. Toutefois, chaque obligé, identifié ou non par les listes qui vous sont fournies et destinataires ou non d’un courrier a la responsabilité de vérifier s’il relève des obligations définies par l’article 75 de la loi du 12 juillet 2010.

Collectivités
Bilan GES
Les collectivités qui ont déjà réalisé leur bilan dans l’année qui précède l’entrée en vigueur du décret du 11 juillet 2011 n’ont pas à respecter pour le premier bilan les exigences méthodologiques définies par le décret (elles n’ont donc pas à refaire ce bilan d’ici fin 2012).

PCET obligatoires
Les collectivités qui ont adopté un plan climat entre le 11 juillet 2008 et le 11 juillet 2011, sont affranchies de l’obligation d’élaborer un nouveau plan climat.
Ces collectivités doivent transmettre sans tarder aux services de l’Etat la délibération adoptant ce plan climat. Elles devront également réviser leur plan et le rendre conforme aux dispositions de la loi et du décret dans un délai maximal de 5 ans suivant l’adoption de leur plan.

Les collectivités déjà engagées dans l’élaboration de leur PCET mais qui ne l’ont pas adopté au 11 juillet 2011 doivent en revanche respecter les conditions du décret "malgré des démarches parfois très avancées". Cependant, ces obligations ne "semblent pas de nature à bloquer les démarches déjà engagées " puisqu’il s’agit de l’information (préfet de région et président de l’association régionale d’organismes d’habitat social), de l’avis obligatoire (préfet de région, président de l’association régionale d’organismes d’habitat social s’il en a fait la demande, et président du conseil régional pour les collectivités infra-régionales et les groupements de communes) et de la publication du PCET.

Dans le cas par exemple d’une communauté de communes dont la ville centre atteint le seuil des 50 000 habitants, la communauté de communes et la commune centre doivent adopter chacune leur propre PCET.
Cette obligation n’interdit aucunement à l’EPCI et à la commune concernées de mutualiser les études, bilans et réunions de concertations nécessaires à l’élaboration de leur plan respectif qui portera sur leur patrimoine et leurs compétences.

Le préfet et le président du Conseil Régional doivent donner leur avis sur le projet de PCET concernant :

- La compatibilité du PCET avec le SRCAE. "Il pourra vérifier, plus précisément et s’agissant du développement des énergies renouvelables, que les objectifs du PCET sont compatibles avec ceux des zones favorables identifiées par le SRCAE, que l’horizon de ces objectifs et leurs unités sont identiques ou comparables avec les objectifs et les unités du SRCAE."
- La prise en compte du schéma de cohérence écologique.

Les services déconcentrés doivent également renforcer la dimension énergie-climat dans les porter à connaissance de l’Etat sur les documents d’urbanisme en préparation ou en révision.

PCET volontaires
Les collectivités non obligées qui élaborent un PCET sont seules responsables du respect des obligations du décret (en particulier concernant l’avis du préfet et du président de région). En cas de non respect de ces obligation, le PCET n’aura pas de valeur juridique - il ne sera pas mentionné dans le porter à connaissance pour les documents d’urbanisme, par exemple.

Suivi des bilans d’émissions de GES et actions territoriales
- Les DREAL avec l’appui des DDT veilleront à tenir à jour la liste des démarches « plans climat » et suivront la mise en œuvre des PCET. La mise en place d’un réseau Etat-collectivités doit être envisagée dans ce cadre s’il n’existe pas déjà
- Les DREAL veilleront à tenir à jour la liste des bilans d’émissions publiés : liste des bilans non réalisés fin 2012 ; vérification de la cohérence des bilans avec les exigences du décret, qui pourra être faite par échantillonage, état des lieux de ces bilans au moins tous les trois ans.

Entreprises
- Les entreprises qui ont déjà réalisé leur bilan dans l’année qui précède l’entrée en vigueur du décret du 11 juillet 2011 n’ont pas à respecter pour le premier bilan les exigences méthodologiques définies par le décret (elles n’ont donc pas à refaire ce bilan d’ici fin 2012).
- Si la loi indique qu’une synthèse des actions doit être réalisée, celle-ci ne figure pas dans les documents que l’obligé doit rendre public. En revanche, cette synthèse doit être transmise au préfet de région avec le bilan d’émissions.